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[1] Département : droit privé MASTER JURISTRE D’AFFAIRES Module : droit de la d

[1] Département : droit privé MASTER JURISTRE D’AFFAIRES Module : droit de la distribution AU / 2017/2018 Travail élaboré par : AANAIBER Meryem BENABDJLIL Mohammed KANOUNI Sami LAKHDAR IDRISSI Chaimaa SADEK Ouiam Sous la direction du Pr. Driss JOUIDI « Le contrat de distribution exclusive » Royaume du Maroc Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales-Fès [2] Sommaire : Introduction :……………………………….(p3) Chapitre 1 : la nature juridique du contrat de distribution exclusive…………………………… (p6) Section 1 : le particularisme du contrat de distribution exclusive…..(P6) Sous-section 1 : le contrat cadre ……………………………………………………(P6) Sous-section 2 : la clause d’exclusivité …………………………………………….(P8) Section 2 : l’intérêt du contrat de distribution exclusive…………….(P13) Sous-section 1 : la régulation du contrat de distribution exclusive……………..(P13) Sous-section 2 : les intervenants au sein du contrat de distribution exclusive ..(P17) Chapitre 2 : la pratique du contrat de distribution exclusive……………………………………………………………...( P22) Section 1 : les modalités de distribution exclusive ……………………………………………………………………..(P22) Sous-section 1 : le contrat d’approvisionnement et de fournitures …………….( P22) Sous-section 2 : les contrats de franchise ………………………………………..(P24) Section 2 : le contrôle du contrat d’exclusivité……………………(P26) Sous-section 1 : l’interdiction des pratiques restrictives ……………………….(P26) Sous-section 2 : la protection du consommateur contre les effets de l’exclusivité et la transparence du marché…………………………………………………………..(P28) Conclusion ……………………………………………………………..( 31) Liste des références ……………………………………………………(32) [3] Lorsqu’une entreprise décide de vendre ses produits et services dans une zone géographique délimitée ou par un canal de distribution particulier, deux options s’offrent à elle : le faire soi-même ou trouver un intermédiaire. La dernière option est assez fréquente. En effet, faire soi-même a un coût qu’il n’est pas toujours facile de supporter, surtout lorsqu’on souhaite être présent sur de nombreux marchés. Ceci dit, travailler avec un intermédiaire nécessite la mise en place d’un cadre légal. C’est à cela que sert un contrat de distribution. Il s’agit de l’acte par lequel l’intermédiaire va s’engager à distribuer les produits de l’entreprise. On distingue trois types de contrats de distribution : le contrat de distribution sélective, le contrat de franchise et enfin le contrat de distribution exclusive 1qui fera l’objet de notre étude Le contrat de distribution exclusive est le contrat par lequel un fabricant, un constructeur, un producteur appelé le fournisseur, s'engage à réserver l'exclusivité de ses ventes dans un territoire déterminé à un revendeur indépendant appelé le distributeur exclusif souvent à condition que celui-ci lui achète une certaine quantité de produits.2 En effet le contrat de distribution exclusive a été créé par la pratique, c’est un contrat qui ne fait l’objet d’aucun régime juridique spécifique et qui ne vit de la seule de la théorie générale des contrats. Donc on assiste, bien, évidemment, à un contrat qui connait une forte existence sur la pratique est une ferme acceptabilité par les commerçants mais un contrat qui demeure non qualifié par la loi. Donc, devant cette situation le mérite reviendra éventuellement à la doctrine et la jurisprudence pour qu’on puisse en lever l’identité de ce contrat et son particularisme. L’on peut ainsi faire allusion au dahir des obligations et des contrats du 12 Aout 1913 qui est le droit commun marocain. 1https://lecircuitdedistribution.weebly.com/distribution-exclusive.html ; 2https://www.captaincontrat.com/articles-droit-commercial/contrat-de-distribution ; [4] En outre, d’autres lois plus spécifiques élargissent son cadre avec la loi 15-95 de 1ier Aout 1996 formant code de commerce, la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui dispose dans son article premier que «la présente loi s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public lorsqu’elles agissent comme opérateurs économiques et non dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public »3 En plus, loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur consacre une partie importante à la distribution. Donc le contrat de distribution exclusive se présent comme un contrat hybride, dont la validité doit être appréciée tant au regard du droit civil qu’au regard du droit de la concurrence. De ce fait la complexité de ce contrat peut apparaitre clairement dans la nécessité de faire appel à plusieurs branche de droit pour y intervenir, ainsi puisqu’il s’agit d’un contrat , il doit faire appel au droit civil , puisqu’il se conclu entre commerçants l’intervention du droit commercial n’est pas moins importante , de plus le droit de la concurrence ne peut s’absenter du fait que l’exclusivité ne manque pas d’affecter le libre jeu de la concurrence de même pour le droit de la consommation à fin de protéger le consommateur contre les effets de l’exclusivité , et enfin on peut ajouter même le droit de la propriété industrielle puisque la marque et les signes distinctifs du fournisseur figurent ainsi dans l’objet de contrat , sans ignorer l’intervention de la loi Doubin française qui intervient à chaque fois que l’exclusivité parvient . Au Maroc les contrats de distribution exclusive ont connu un essor considérable, ils restent l’un des plus courants dans le domaine de la distribution commerciale, et ce eu égard aux avantages qu’ils peuvent présenter. Ainsi ils permettent aux fabricants d’écouler leurs biens dans des bonnes conditions et d’en surveiller la distribution à travers leurs réseaux. Ils assurent le développement des ventes, rationalisent le commerce et constituent un gage de qualité des produits. 3 Article 1 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, alinéa 2 [5] En effet si les contrats de distribution ont une incontestable utilité et répondent aux besoins économiques d’une distribution qui cherche à atteindre le maximum des consommateurs dans les meilleures conditions d’efficacité, ils présentent certains points négatifs que ça soit pour les concurrents hors ce réseau de réseau de distribution. En revanche, si ces contrats polarisent l’attention de la doctrine ce n’est certes pas au regard de leur qualités, mais plutôt au regard du lourd contentieux qu’ils suscitent. Il nous semble alors qu’on assiste à un véritable enjeu de rechercher au sein du régime juridique du contrat, une certaine protection des parties , notamment la partie qualifiée de faible .Une protection contre l’abus d’exclusivité exercé par l’un des contractants contre l’autre et ainsi contre un grave déséquilibre contractuel. Ainsi qu’on doit s’orienter vers une adaptation de ce contrat aux dispositions de droit de la concurrence pour aboutir à une protection du marché et par suite du consommateur contre les effets de l’exclusivité. Donc il s’agit de s’interroger sur le régime juridique d’un contrat de distribution exclusive (chapitre1) il convient ainsi de voir son application dans la pratique étant qu’il s’agit d’un contrat réglementé (chapitre 2). [6] Chapitre1 : La nature juridique du contrat de distribution exclusive : La distribution s’opère, en principe, à partir de ventes et de prestations de services entre fournisseurs et distributeurs. Ces opérations sont organisées par le contrat de distribution, qui est un pur contrat-cadre. Pour mieux étudier le contrat de distribution exclusive, nous allons évoquer le particularisme de ce contrat dans la premièresection, et son intérêt dans la deuxième. Section I : Le particularisme du contrat de distribution exclusive : Le contrat de distribution exclusive est défini comme étant principalement un contrat cadre, reposant sur une exclusivité. Ces deux conditions sine qua none forment le particularisme de ce contrat, que nous allons explorer dans les sous- sections suivantes. Sous-section 1 : contrat cadre : La distribution exclusive est fondée sur le contrat d’exclusivité de vente. Celui- ci se définit lui-même par son obligation caractéristique. Dans le contrat d’exclusivité de vente, le fournisseur s’engage à ne livrer certains produits qu’a seul revendeur, appelé concessionnaire de vente, dans un territoire déterminé. Cette définition appelle plusieurs précisions.  Le contrat d’exclusivité de vente est un contrat vertical unissant un fournisseur à un revendeur.  L’obligation caractéristique pèse sur le fournisseur. C’est essentiellement une obligation de ne pas faire : ne pas vendre les produits contractuels à un autre revendeur dans le territoire de l’exclusivité. Implicitement, le contrat contient aussi une obligation de faire, qui est l’obligation d’approvisionner le revendeur en produits contractuels.  Le contrat est un contrat-cadre qui précise les modalités des ventes futures que l’on appelle aussi les contrats d’application que concluront les deux parties. Le contrat cadre, outre la clause d’exclusivité, comporte nécessairement la détermination des produits couverts par l’exclusivité les produits contractuels et du territoire de vente. Mais il comporte aussi de [7] nombreuses clauses secondaires qui ne sont pas caractéristiques de ce type de contrat, comme les conditions de livraisons et de paiement ; l’obligation de respecter la marque du fabricant. Le contrat cadre peut aussi comporter, mais ce n’est pas obligatoire car les deux obligations sont distinctes, une clause d’approvisionnement exclusif. Dans ce cas l’exclusivité est réciproque et le contrat de distribution correspond à ce que l’on appelle la concession exclusive de vente4. Cependant Le contrat cadre a uniquement pour objet de fixer les principales règles qui gouverneront les relations ultérieures entre fournisseurs et intermédiaires5. Les modalités, ainsi que le principe de conclusion et uploads/S4/ distribution-groupe-expose.pdf