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Prof Rachid ARRAICHI Introduction à l’étude de droit S3 Eco Section IV : Droit

Prof Rachid ARRAICHI Introduction à l’étude de droit S3 Eco Section IV : Droit public et droit privé IV.1. Disciplines de droit public : Il s’agit ici du droit public interne et du droit international public a. Le droit public interne : on y trouve le droit constitutionnel et le droit administratif, à côté des libertés publiques et des finances publiques. - Le droit constitutionnel : appelé ainsi car sa source principale est la constitution et les lois organiques qui s’y rattachent. Il comprend les règles du fonctionnement politique de l’Etat, décrit et explique le mode d’organisation des trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ce droit se focalise aussi sur les modalités de participation des citoyens à l’exercice de pouvoir. - Le droit administratif : s’intéresse prioritairement à l’organisation et au fonctionnement des administrations, des personnes morales administratives comme les communes, les provinces, les préfectures, des régions ainsi que les établissements publics. Le droit administratif s’intéresse également au rapports existant entre collectivités publiques et citoyens. Pour précision, si l’organisation et le fonctionnement des administrations et des services publics sont soumis au concept de puissance publique, c’est – dire prévalence de l’intérêt de la société sur celui des particuliers, le droit privé pourrait aussi être appliqué dans certains cas, comme celui des services publics industriels et commerciaux dont notamment les services publics de distribution d’eau et d’électricité ou les services publics de transport en commun. Ceci s’explique assurément par la nature des activités impliquées, vendre un service ou un produit. - Les libertés publiques : s’occupent des droits des individus dans la société ( liberté d’opinion, liberté des la presse, liberté de réunion, etc) et leur préservation. - Les finances publiques et le droit fiscal : la gestion des finances de l’Etat et des administrations (recettes, impôts, dépenses, budget). Il est bien clair aussi que se trouvent imbriqués règles de droit privé et celles de droit public en raison de la nature de la discipline. b. Le droit international public : Appelé aussi droit des gens. S’occupe des rapports entre Etats et au statut des organisations internationales ou régionales comme l’ONU, l’UMA, l’UE. Ses sources sont les suivantes : les traités internationaux ; les coutumes et les usages ; les principes généraux ; la jurisprudence découlant de décisions des juridictions internationales comme la Cour Internationale de Justice de Lahaye. Le Maroc a ratifié tangiblement et précocement son adhésion aux principes du droit public international par le recours à la Cour Internationale de Justice et à la Marche Verte en 1975. IV.2. Disciplines de droit privé: Il s’agit en l’occurrence du droit civil et du droit commercial. a. Le droit civil : on lui préfère parfois le terme de « droit privé » pour éviter toute connotation évacuant la religion, notamment dans les législations s’imprégnant de la religion comme c’est le cas du Maroc par exemple. Ce droit concerne la plupart des rapports s’établissant constamment dans la société entre les particuliers. - Il régule et régit ce qui individualise les personnes, le nom, l’état civil, le domicile ; - Il régule et régit la famille : le mariage, la filiation, la répudiation, le divorce, les successions, les libéralités (statut personnel familial et successoral) ; - Il régule et régit les droits subjectifs qui portent soit sur des choses (droits réels), notamment le droit de propriété, soit contre d’autres personnes (droits personnels ou de créance), l’on se situe ici dans le cadre le plus vaste du droit civil, à savoir le droit des contrats et la théorie des obligation. Entre droit public et droit civil il y a un socle commun. D’ailleurs, si au départ c’est le droit public qui s’est nourri du droit privé, maintenant c’est plutôt celui – ci qui se nourrit quelque part de celui – là : le droit social en offre le meilleur exemple en la matière ; il regroupe le droit de travail et la sécurité sociale, domaines impliquant les deux grandes branches de droit, le droit public et le droit privé. b. Le droit commercial : Réglemente la profession commerciale, exercée à titre individuel ou sous forme de société (société anonyme, société à responsabilité limitée, etc). Il réglemente les actes et les effets de commerce come la lettre de change (traite), le billet à ordre, accomplis par des commerçants ou non commerçants. La législation en cause a un historique : le Code de Commerce de 1913 ; code de commerce de 1996 ; loi relative aux sociétés anonymes (1996) ; loi relative à la société en nom collectif, à la société en commandite simple, à la société en commandite par actions, à la société à responsabilité limitée, à la société en participation (1997), loi sur les groupements d’intérêt économique. Le droit maritime qui faisait partie du droit commercial, droit des assurances, de la propriété industrielle (dont l’objet est le brevet d’invention et les marques de fabrique), ces disciplines se présentent formellement comme disciplines de droit privé, mais restent fortement influencées par le droit public. IV.3. Disciplines mixtes : Il s’agit en l’occurrence du droit pénal, de la procédure civile et du droit international privé. a. Le droit pénal : répertorié dans le droit public ou dans le droit privé, en fonction de son objet et la technique suivie. On parle de droit pénal général comprenant les règles générales s’appliquant à toutes les infractions et leurs sanctions et aux conditions de responsabilité pénale ; de droit pénal spécial comportant les règles régissant chacune de ces infractions en particulier ; la procédure pénale concernant l’organisation, le déroulement et le jugement du procès pénal. Il est bien évident à s’en tenir à l’objet du droit pénal qu’il relève du droit public ; il sert à juguler l’atteinte au trouble public ; mais si l’on considère par contre la technique utilisée ce droit s’apparente plus au droit privé. Les droits subjectifs sont protégés par le droit pénal. En réprimant le vol, on cherche à défendre l’individu par ledit droit de propriété. b. La procédure civile ou droit judiciaire privé : Son objet est l’organisation des différentes juridictions et l’exercice des actions en justice et le déroulement du procès. Si l’on prend en ligne de compte l’organisation des juridictions, l’on dégagerait facilement la part du droit public, la justice étant un service public ; si l’on considère les actions en justice et le déroulement du procès, l’on se place dans la zone du droit privé, s’agissant de la manière dont les particuliers peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux. c. Le droit international privé : Il s’agit de relations entre particuliers comportant un caractère international, l’extranéité. Problème de conflits de lois, dans le cas de la nationalité étrangère de l’une des parties, du lieu de l’accident ou du lieu de situation des biens revendiqués. Mariage entre un Marocain et une étrangère, la succession du Marocain qui décède à l’étranger tout en y laissant des biens. Ce sont des rapports de droit privé, de relations qui s’établissent entre partenaires. Pour les conditions des étrangers et le problème de la nationalité, ils relèvent assurément du droit public. En conclusion, les frontières entre droit public et droit privé restent d’autant plus fragiles qu’il est très difficile de les isoler en leur affectant des critères exclusivement distinctifs. **************************************** Sujet de dissertation : peut – on faire la distinction entre le droit public et le droit privé ? Justifiez votre réponse en vous appuyant sur des arguments et des exemples appropriés ! uploads/S4/ disciplines-du-droit.pdf