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Mme TALL REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple - Un But - Une Foi SECRETARIAT GENERAL )

Mme TALL REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple - Un But - Une Foi SECRETARIAT GENERAL ) DECRET N"ZO22- 04?8 /PT-RM DU 2 JlJ]t FIXANT LES TAUX DES PRIMES ET INDEMNITES ACCORDEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE REDACTION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CIIEF DE L'ET,TT, Vu la Constitution ; la Charte de la Transition ; laLoi n"2022-001 du 25 février 2 022 portant révision de la Charte de la Transition ; I'Ordonnance n'44lCMLN du l1 août 1975, modifiée, fixant les principes généraux du régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat; le Décret n'142//PG-RM du l4 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d'octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de I'Etat; le Décret n"2022-03421PT -RM du l0 juin 2022 portant créatron, mission, organisation et fonctionnement de la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution ; le Décret n"2022-03941PT -RM du 29 juin 2022 portaü nomination des membres de la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution, Vu Vu Vu Vu Vu 1 2022 DECRETE: Article l"' : Le présent décret fixe les avantages accordés aux membres et au personnel d'appui de la Commission de rédaction de la nouvelle constitution. Article 2 : Le Président, le Rapporteur général, le Rapporteur général adjoint, les Experts et le personnel d'appui de la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution bénéficient des primes et indemnités dont le taux mensuel est Iixé ainsi qu'il suit : I- PRIMES DE FONCTION SPECIALE BENEFICIAIRES TAUX NTENSUEL EN FRANC CFA Président 700 000 Rapporteur général 500 000 Rapporteur général adjoint 400 000 Experts 300 000 Régisseur spécial 100 000 Secrétaire 75 000 Garçon de bureaÙRonéotypiste 50 000 Chauffeur 50 000 Planton 40 000 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE BENEFICIAIRES Président 300 000 Rapporteur général 200 000 Rapporteur général adjoint 150 000 Experts 100 000 II- INDEN{NITES DE REPRESENTATION ET DE RESPONSABILITE III- INDEIII\ITES DE NIONTURE PERSONh-ELLE Article 3 : Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de nomination des intéressés, sera enregistré et publié au Joumal officiel Bamako, ) 21 JUIL 2022 Le Président de la Transition, Chef de I'Etat, Colonel Assimi GOIT BENEFICIAIRES TAUX MENSUEL EN FRANC CFA Régisseur spécial 70 000 Secrétaire s0 000 Garçon de bureau,/ Ronéotypiste 25 000 Chauffeur 2s 000 Planton 20 000 2 TAUX NIENSUEL EN FRANC CFA uploads/S4/ decret-taux-primes-indemnites-accordees-membres-commission-redaction-nouvelle-constitution.pdf