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Déclaration sur l’honneur 1/2 D.E.Q en application des articles LP 233-1 et A 2

Déclaration sur l’honneur 1/2 D.E.Q en application des articles LP 233-1 et A 233-5 du code polynésien des marchés publics V 11-2018 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS TERRESTRES DIRECTION DE L'EQUIPEMENT Arrondissement maritime Subdivision Etudes et Travaux Maritimes DECLARATION SUR L’HONNEUR EN APPLICATION DES ARTICLES LP 233-1 ET A 233-5 DU CODE POLYNESIEN DES MARCHES PUBLICS A - Présentation du déclarant  Je soussigné,  Nom et prénom :…………………………………………………………………………………………..  Demeurant :  Adresse géographique : …………………………………………………………………………………………………………………………………..  Adresse postale : …………………………………………………………………………………………………………………………………..  Agissant : (Cocher la case correspondante.) à titre personnel au nom de l’entreprise identifiée à la rubrique B ci-dessous ; en qualité de représentant légal de la société / établissement identifié(e) à la rubrique B ci-dessous. B - Identification de l’opérateur économique représenté  Nom commercial et dénomination sociale : ……………………………………………………………………………………………………….  Immatriculée au registre du commerce sous le numéro : ……………………………..………..……………………  Numéro TAHITI (ou RIDET ou SIRET) : ……………………………..………..……………………  Forme juridique du candidat individuel : ………………………………………………… (Entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.)  Capital social : (montant en XPF) ……………………………………………………………………..  Adresse du siège: - g éographique : …………………………………………………………………………………………………………………………………….. - p ostale : …………………………………………………………………………………………………………………………………….. atteste et déclare par la présente ne pas être dans l’une quelconque des situations d’interdiction de soumissionner aux marchés publics régis par le code polynésien des marchés publics, énumérés à la rubrique C ci-dessous : C - Interdictions de soumissionner (Cocher les cases correspondantes à votre situation) Ne pas avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées aux articles 222-38 et 222-40 relatifs au trafic de stupéfiants, à l’article 225-1 relatif à la discrimination, à l’article 226-13 relatif à l’atteinte au secret professionnel, aux articles 313-1 à 313-3 relatifs à l’escroquerie, aux articles 314-1 à 314-3 relatifs à l’abus de confiance, aux articles 324-1 à 324-6 relatifs au blanchiment, aux articles 413-9 à 413-12 relatifs à l’atteinte au secret de la défense nationale, aux articles 421-1 à 421-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 421-5 relatifs au terrorisme, à l’article 433-1 et au second alinéa de l'article 433-2 relatifs à la corruption, au huitième alinéa de l’article 434-9 et au second alinéa de l'article 434-9-1 Déclaration sur l’honneur 2/2 D.E.Q en application des articles LP 233-1 et A 233-5 du code polynésien des marchés publics V 11-2018 relatifs aux entraves à la justice, aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 relatifs au trafic d’influence, aux articles 441-1 à 441-7 et 441-9 relatifs au faux, à l’article 445-1 relatif à la corruption et à l’article 450-1 relatif à l’association de malfaiteurs du code pénal dans sa rédaction en vigueur en Polynésie française, et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. Ne pas avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions au code du travail de la Polynésie française en matière de non-respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mentionnées à l’article LP 1132-1, en matière de travail clandestin mentionnées aux articles LP 5611-2 et LP 5611-7, en matière de marchandage mentionnées à l’article LP 5612-1 et en matière de non-respect de la réglementation applicable en matière d’emploi de travailleurs étrangers mentionnées à l’article LP 5321-7 ainsi que celles qui ont fait l’objet d’une condamnation pour des infractions équivalentes prévues par la législation en vigueur sur un autre territoire français. Ne pas être soumis(e) à la procédure de liquidation judiciaire prévue par l’article L.622-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française ou par la législation en vigueur sur un autre territoire français ou soumises à une procédure équivalente régie par un droit étranger. Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle prononcée en application des articles L 625-1 à L.625-8 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française ou en application de la législation en vigueur dans un autre territoire français ainsi que celles faisant l'objet d’une mesure équivalente en droit étranger. Ne pas être admis(e) à la procédure de redressement judiciaire, instituée par l'article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française ou par la législation en vigueur sur un autre territoire français, ou ne pas être soumis(e) à une procédure équivalente régie par un droit étranger. OU Etre admis(e) à la procédure de redressement judiciaire, instituée par l'article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française ou par la législation en vigueur sur un autre territoire français, ou être soumis(e) à une procédure équivalente régie par un droit étranger, et être habilité(e) à poursuivre mes activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché. En ma qualité de personne assujettie à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie à l’article LP 5312-4 du code du travail de la Polynésie française : - avoir établi la déclaration visée à l’article LP 5312-7, - ou avoir versé la participation visée à l’article LP 5312-22 du même code, - ou avoir rempli des obligations équivalentes par la législation en vigueur dans un autre territoire français, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation. Avoir effectué les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles dus au 31 décembre de l’année précédant l’année de lancement de la procédure de passation du marché public. D - Signature du déclarant Fait à …………………………………………………, le …………………………………………………, pour valoir ce que de droit, Nom, prénom et qualité du signataire (*) Signature (**) (cadre réservé à la mention manuscrite) …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………... (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager l’opérateur économique qu’il représente. (**) Signature revêtue de la mention manuscrite « Déclaration certifiée sincère et véritable » et du cachet du candidat uploads/S4/ declaration-sur-l-x27-honneur.pdf