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DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM DE FAMILLE (article 311-21 du code civil)

DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM DE FAMILLE (article 311-21 du code civil) Nous soussignés, NOM et prénoms du père : (1ère partie : 2ème partie : ) 1 né le : à : domicile : NOM et prénoms de la mère: (1ère partie : 2ème partie : ) née le : à : domicile : attestons sur l’honneur que l’enfant : Prénom(s) : né(e) le : à : (ou) à naître est notre premier enfant commun et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant : ……………………………………………………………………………………………….. (1ère partie : …………………………….. 2nde partie : ……………………………….. )2 Nous sommes informés : - que ce nom sera inscrit dans l’acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance et sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun de nous. – que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs Fait à ………………………….. le ……………………….. Signatures du père de la mère Avertissement : en application de l’article 441-7 du code pénal est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait : 1° d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. 1 Ne remplir cette rubrique qu’en présence d’un double nom, c’est-à-dire d’un nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le 1er septembre 1990 ayant bénéficié d’une déclaration conjointe d’adjonction ou de changement de nom. Les parents qui portent un nom composé indivisible n’ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante. 2 Ne remplir cette rubrique qu’en cas de choix d’un double nom uploads/S4/ declaration-conjointe-choix-de-nom.pdf