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LES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS EN FRANCE MAI 2016 2 LES DROITS FONDAMENT

LES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS EN FRANCE MAI 2016 2 LES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS EN FRANCE TABLE DES MATIÈRES I. ENTRÉE, SÉJOUR, ÉLOIGNEMENT : DES FONCTIONS RÉGALIENNES DE L’ÉTAT À EXERCER DANS LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS 10 I. Le contrôle de l’entrée des étrangers sur le territoire 10 A. Les limites à la délivrance discrétionnaire des visas 10 1. Des atteintes aux droits constatées dans la délivrance des visas court séjour 11 2. Des atteintes aux droits constatées dans la délivrance des visas long séjour 17 3. La politique des visas, notamment à l’égard des Syriens, à l’épreuve du droit à une protection internationale 24 B. Le refoulement aux fontières difficilement subordonné au respect des droits fondamentaux 27 1. Une frontière externalisée au mépris des droits 27 2. Le maintien en zone d’attente, source de privation des droits 36 II. Le droit au séjour des étrangers 39 A. Une précarisation du droit au séjour comportant des atteintes aux droits fondamentaux des étrangers 39 1. Une précarisation organisée par les textes… 39 2. … et entretenue par les défaillances constatées en préfecture 44 B. Des catégories d’étrangers particulièrement affectées par la précarité du droit au séjour 57 1. Les mineurs isolés devenus majeurs 57 2. Les personnes malades 60 3. Les personnes victimes de violences 69 4. Les détenus 74 5. Les travailleurs migrants 76 3 LES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS EN FRANCE III. L’éloignement des étrangers 95 A. Des mesures d’éloignement au bien-fondé contest able 95 1. Des entorses à l’interdiction d’éloigner les étrangers protégés par la loi 96 2. La difficile conciliation de l’éloignement des parents d’enfants mineurs avec le droit au respect de la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant 103 3. Un élargissement des possibilités de recours aux interdictions de retour sur le territoire français outrepassant le cadre fixé par le droit européen 105 B. Des mesures d’éloignement exécutées au mépris de certains droits fondamentaux 107 1. Atteintes dans le cadre des interpellations 107 2. Atteintes dans le cadre de la rétention 110 3. Atteintes lors de la mise en œuvre des éloignements forcés par voie aérienne 130 4. Reconduites exécutées en méconnaissance des formalités requises en matière de laissez-passer 136 4 LES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS EN FRANCE II. DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE : UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT AVEC LES NATIONAUX SOUMISE À RUDE ÉPREUVE 159 I. Les droits civils et politiques 159 A. La liberté d’aller et venir 159 1. Pratiques illégales visant à éloigner des personnes de leur lieu de vie 160 2. Contrôle de l’identité et du séjour, un ciblage des étrangers 162 B. L’accès à la justice 174 1. Accès au juge des plus démunis : des entraves résultant de difficultés à obtenir l’aide juridictionnelle 176 2. Droit à un recours effectif : une exclusion du droit commun préjudiciable aux étrangers présents outremer 179 C. Le droit au mariage 184 1. Contrôle des mariages blancs et gris 184 2. Mariage homosexuel des étrangers de certaines nationalités 186 II. Les droits économiques et sociaux 187 A. Le droit à la protection de la santé 187 1. Les étrangers en situation irrégulière : derniers exclus d’un système d’assurance maladie toujours plus inclusif. 189 2. Les étrangers en situation régulière : un accès à l’Assurance maladie fragilisé par la récente réforme PUMa 197 3. Les étrangers, un public particulièrement exposé au risque de refus de soins 200 B. Le droit au logement et à l’hébergement d’urgence 206 1. Les tentatives de restriction de l’accès au logement, sources potentielles de discriminations… 208 1. ...dans le contexte d’une remise en cause du droit à l’hébergement d’urgence 211 2. Demandeurs d’asile : des entraves à l’accès aux conditions matérielles d’accueil 214 5 LES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS EN FRANCE C. Le droit à une protection sociale 219 1. Des discriminations résultant des conditions spécialement imposées aux étrangers 220 2. Des exclusions résultant d’une application restrictive des règles de droit commun 228 D. Le droit au travail 232 1. Restrictions à l’emploi des étrangers sollicitant le droit de travailler en France : la notion fluctuante de métiers en tension 234 2. Restrictions à l’emploi des étrangers déjà autorisés à travailler en France 237 3. Restrictions à l’emploi d’étrangers particulièrement vulnérables : les demandeurs d’asile 243 E. Le droit au compte 250 1. Le droit à l’ouverture d’un compte conditionné à la vérification de l’identité et non du séjour 251 2. Le droit à l’utilisation du compte au regard de l’exigence de documents en cours de validité 253 III. Les droits spécifiques des mineurs 254 A. Le droit des mineurs non accompagnés à une protection 255 1. Les préalables à la prise en charge des mineurs non accompagnés. 256 2. Une qualité de prise en charge très variable 268 B. Minorité et extranéité, deux facteurs d’entrave à l’exercice des droits fondamentaux 272 1. Droit à la protection de la santé 272 2. Droit à la protection au titre de l’asile 275 3. Accès à l’emploi et à l’éducation professionnelle des mineurs non accompagnés 277 4. Droit à l’éducation et à la scolarisation des enfants étrangers, isolés ou non 280 6 LES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS EN FRANCE INTRODUCTION GÉNÉRALE Les différentes lois relatives aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers ayant succédé à l’ordonnance du 2 no vembre 1945 ont, à de rares exceptions près, conduit à une régres sion de la situation des étrangers, les textes les plus favorables ne revenant jamais complètement sur la situation prévue par la légis lation antérieure. Ce faisant, elles ont renforcé la banalisation, dans les esprits et dans le droit, du traitement différencié des individus à raison de leur nationalité. A tel point qu’aujourd’hui, l’idée de traiter différemment les per sonnes n’ayant pas la nationalité française, de leur accorder moins de droits que les nationaux – et toujours sous une forme conditionnée, plus précaire – est si usuelle et convenue qu’elle laisserait croire que la question de la légitimité d’une telle distinction est dépourvue de toute utilité et de toute intérêt. Le Défenseur des droits considère que cette apparente unanimité fait fausse route. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, partie intégrante du bloc de constitutionnalité, ne déclare- t-il pas en effet que « tous les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », ces droits – inaliénables et sacrés – leur étant accor dés en raison de leur condition d’être humain, sans prise en compte aucune de l’origine nationale ? Ces droits sont universels. Le Défenseur estime en effet que le respect des droits des étrangers est un marqueur essentiel du degré de protection et d’effectivité des droits et libertés dans un pays. Il entend, dans ce rapport, relever l’ensemble des obstacles qui se dressent à l’accès des étrangers aux droits fondamentaux en France et mesurer l’écart entre les droits pro clamés et les droits effectivement exercés1. Or, ces obstacles ne sont pas seulement liés à des pratiques dépourvues de base légale. C’est dans la règle de droit elle-même qu’une tension forte existe entre la proclamation et la réalisation d’un « principe universaliste d’égalité », qui conduit à supprimer les différences de traitements illégitimes, et d’un « principe réaliste de souveraineté étatique » qui conduit à créer et développer des régimes juridiques et un accès aux droits différents fondé sur la nationalité2. Au terme d’un travail de recensement des actions juridiques que le Défenseur a mené à la suite du Médiateur de la République, de la Défenseure des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute autorité de lutte contre les dis 7 LES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS EN FRANCE criminations et pour l’égalité (Halde) dont il a repris les missions et les compétences, l’approche générale de ce rapport s’oriente de la manière suivante : En matière d’entrée, de séjour et d’éloignement, le droit positif auto rise les différences de traitement fondées sur la catégorie juridique « étranger ». Dans ces domaines, le pouvoir discrétionnaire de l’Etat est important. Il n’est toutefois pas sans limite et ne saurait en aucun cas être discriminatoire. Sans même avoir à se prononcer sur le ca ractère fondé ou non d’une telle acceptation par le droit, le Défenseur se doit toutefois de rappeler que, même dans un domaine aussi réga lien, le respect des droits fondamentaux doit être garanti (Première partie). S’agissant de la plupart des autres domaines (protection sociale, protection de l’enfance, santé, logement, hébergement), le droit, au terme d’une mutation importante, ne légitime plus cette différence de traitement et, à de rares exceptions près – certes notables en ma tière d’emploi –, l’interdit. Au-delà des pratiques illégales qui contre viennent à cette interdiction, comme les uploads/S4/ ddd-rapport-droits-etrangers.pdf