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D U D R O I T E T D E S L I B E R T É S S U R L ’ I N T E R N E T - 5 - Composi

D U D R O I T E T D E S L I B E R T É S S U R L ’ I N T E R N E T - 5 - Composition de la mission Christian PAUL, député de la Nièvre, président Daniel KAPLAN Jacques LOUVIER Jean-Philippe MOCHON consultant magistrat auditeur au Conseil d’État - 8 - D U D R O I T E T D E S L I B E R T É S S U R L ’ I N T E R N E T le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et la ministre de la Culture et de la Communication. Vous pourrez faire appel, en tant que de besoin, aux services de leurs départements respectifs. Le secrétariat de la mission sera assuré par le service juridique et technique de l’information et de la communication. Je souhaite par ailleurs que vous associiez à ces travaux les autres départements ministériels intéressés par les questions que traitera le futur organisme, en particulier le ministère de l’intérieur, le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministère des affaires étrangères. Dans la mesure où ledit organisme devrait être indépendant des pouvoirs publics et ne pas disposer de pouvoirs de contrainte, il convient de tenir le plus grand compte des attentes et des projets des différents acteurs de l’internet. Une structure de “corégulation” ne pourra en effet être mise sur pied qu’avec leur coopération active. À cet égard, outre les contacts que vous prendrez directement avec les représentants des différentes parties prenantes de l’internet, vous pourrez vous appuyer sur les résultats de la consultation publique lancée à partir du document d’orientation mentionné ci-dessus, qui devraient faire l’objet d’une synthèse avant la fin de l’année. Vous pourrez également tirer les enseignements des expériences engagées chez nos partenaires étrangers. Je souhaite enfin que vous puissiez tirer parti des réflexions développées par les autorités indépendantes qui assurent la régulation de certains secteurs d’activité liés à l’internet : la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de régulation des télécommunications. Il me serait agréable de pouvoir disposer de vos conclusions pour la fin du mois de mars 2000. Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs. Lionel JOSPIN D U D R O I T E T D E S L I B E R T É S S U R L ’ I N T E R N E T - 9 - Avant-propos Conformément au mandat du Premier ministre, les travaux de cette mission ont été nourris des débats français et internationaux qui se développent à propos des usages et des contenus sur l’internet. Je veux remercier chaleureusement tous ceux qui ont accepté de novembre 1999 à mai 2000 de participer à cet exercice lors de nombreux échanges, auxquels les recommandations de ce rapport doivent beaucoup désormais. La contribution des trois rapporteurs, venus de parcours professionnels différents et complémentaires, a été particulièrement précieuse à la formation des points de vue exprimés dans ce rapport. Jean-Philippe MOCHON, auditeur au Conseil d’État en a coordonné la rédaction avec rigueur et imagi- nation ; Daniel KAPLAN, auquel l’internet en France doit déjà beaucoup a permis une appréhension précise et sans tabous de la “société en réseaux” ; et Jacques LOUVIER, magistrat, connaisseur exigeant du droit de la communication, mit au service de ces travaux une expérience confirmée de la régulation. Enfin, ma gratitude va à l’équipe du SJTIC et plus particulièrement à Axelle HOVINE et à Katia OUASCA qui ont facilité jusqu’à son terme la conduite de cette mission, ainsi qu’à Antoine GREZAUD, Laurence de SUSANNE et Éric SCHMIDT qui, à des titres divers, n’ont pas ménagé leurs efforts. La migration qui mène la France vers la société d’information vient de connaître des années passion- nantes. Que soient également salués quelques acteurs de cette période, dont les apports stimulants sont très présents dans les pages qui suivent, et plus particulièrement Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Meryem MARZOUKI, Patrick BLOCHE, Philippe CHANTEPIE, Stéphane BOUJNAH, Francis LORENTZ, Gérard MOINE et bien sûr Jean-Noël TRONC. ■ Christian PAUL D U D R O I T E T D E S L I B E R T É S S U R L ’ I N T E R N E T - 15 - Introduction L ’internet n’est pas un monde à part À mesure que l’internet pénètre dans la vie quotidienne des français – à travers leurs écoles, leurs lieux de travail, leur domicile, leurs associations ou leurs institutions publiques – la profondeur de son impact sur la vie économique et sociale devient plus évidente. Les questions se multiplient ; les enjeux gagnent en importance. Et l’internet lui-même change. Ses utilisateurs deviennent à la fois plus nombreux, plus hétérogènes et moins spécialistes. L’internet les intéresse moins comme concept que pour les bénéfices pratiques (ou ludiques) qu’ils peuvent en tirer. De nouveaux acteurs économiques émergent. Les “entrepreneurs du Web” sont généralement loin de partager la culture universitaire et collective des pionniers de l’internet. L’utopie internet s’estompe, parce que l’internet est partout. L’internet est une infrastructure, sans doute l’infrastructure la plus importante de la société de l’information en émergence. Il a ses professionnels, ses règles, mais il ne constitue pas un monde à part : une infrastructure est avant tout le support d’activités humaines. Sur l’internet, des personnes et des entreprises réelles, situées quelque part dans le monde, mènent des activités réelles. Le contrat social qui les régit est le même que celui qui s’applique à d’autres personnes étrangères à l’internet. De nombreux rapports l’écrivent, des articles le rappellent, la jurisprudence le confirme : l’internet n’est pas en lui-même un “vide juridique”. Il ne remet pas en cause les fondements de notre droit. L ’internet pose de réels défis au droit En revanche, il est clair que l’internet pose au droit des problèmes nouveaux et multiples. Des problèmes de qualification d’abord : une “vente aux enchères” sur l’internet a-t-elle les mêmes caractéristiques que son homonyme en salle des ventes ? Un “intermédiaire technique” est-il un simple transporteur d’octets ou un maillon d’une chaîne de responsabilités telle que l’a décrit le droit de la presse ? Des problèmes d’application ensuite : comment retrouver derrière divers masques numériques l’auteur d’un délit ? Comment obtenir d’un intermédiaire technique américain l’identité de l’auteur français d’une page négationniste, sachant que ce délit n’en est pas un aux États-Unis ? Les questions juridiques que pose l’internet ne se limitent pas, loin de là, aux contenus illicites ou préjudiciables, autour desquels s’est souvent polarisé le débat sur la régulation de l’internet. L’internet est un lieu d’expression et de création, mais aussi de travail, de commerce, de pouvoir. Dans les périodes récentes, on a pu voir émerger des débats dans le domaine des contenus bien sûr (responsabilité des intermédiaires techniques, droit à l’image, racisme ou négationnisme, pédophilie…), mais aussi du droit du travail (accès des syndicats à l’intranet de l’entreprise, accès de l’employeur au courrier électronique des employés), du droit civil (signature électronique), du droit commercial (contrefaçon, marques et noms de domaines, ventes aux enchères, informations boursières), de la protection des consommateurs uploads/S4/ d-autres-achat.pdf