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CRIM, 21 JANVIER 2014 Dans un arrêt du 21 janvier 2014, la chambre criminelle d

CRIM, 21 JANVIER 2014 Dans un arrêt du 21 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur la question de la causalité directe et de la faute de négligence dans un délit non-intentionnel, un homicide involontaire par morsure de chien. En l’espèce, la victime est décédée après avoir été attaquée par plusieurs chiens. L’information judiciaire qui a été ouverte fait état que trois des quatre chiens du propriétaire, dont deux de catégorie II, classés chiens de garde ou de défense, et voisins de la victime, se trouvaient à l’extérieur de la propriété au moment de l’agression. S’agissant de la procédure, le propriétaire des chiens est déclaré coupable d’homicide involontaire par le tribunal correctionnel avant d’être relaxé par la Cour d’appel de Montpellier. Pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, la Cour d’appel retient qu’aucune prévention n’est retenue contre le propriétaire des chiens au titre de la divagation d’animaux, ajoute que les chiens étaient habituellement enfermés pendant la journée dans un chenil clos et que les opérations d’expertise ont montré leur apparente absence de dangerosité. Les juges du fond en déduisent « l’absence de violation d’une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou par le règlement ainsi que l’inexistence d’une faute caractérisée », et prononcent la relaxe du prévenu. Un pourvoi en cassation est formé. La question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si le fait de laisser ses chiens en divagation dans la rue peut constituer une faute du propriétaire, et par ailleurs de savoir s’il existe un lien de causalité direct entre cette faute et le dommage. A cette question, la Cour de cassation répond par la positive. Elle censure la décision de la Cour d’appel et considère, au visa de l’article 121-3 du Code pénal, que la faute de négligence du propriétaire d’un chien qui laisse sortir son animal sans surveillance est la cause directe du dommage subi par une personne mordue par un chien. PLAN DU COMMENTAIRE D’ARRET uploads/S4/ crim-21-janvier-2014.pdf