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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTIO

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE ﺔﻣﺎﻌﻠﺍ ﺔﻳﺭﻴﺩ ﻣﻠﺍ DES DOUANES للجمارك MANUEL DE LA DECLARATION EN DETAIL A L’USAGE DE L’INSPECTEUR VERIFICATEUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL PLUS LES MASQUE DU SYSTÈME SIGAD Page 1 1- CODE DECLARATION Indiquer Le code de la déclaration en douane, correspondant au régime assigné aux marchandises déclarées. 2- LIBELLE Indiquer l'intitulé exact du régime douanier auquel correspond le code de la déclaration Libellé IMPORTATION DEFINITIVE (MISE A LA CONSOMMATION) Exemple: Code 1000 Libellé MISE A LA CONSOMMATION DE VEHICULES IMPORTES PAR DES PARTICULIERS, LICENCE) Exemple: Code 1004 3- FEUILLET Indiquer Le numéro assigné à chaque feuillet intercalaire constituant la déclaration. Le primata portant le numéro 1. 4- TOTAL ARTICLES Indiquer Le nombre total d'articles déclarés. Ce nombre correspond au dernier numéro d'article de la déclaration. 5- EXEMPLAIRE Destination réservée à chaque exemplaire de la déclaration. Exemple: DOUANE, RETOUR, DECLARANT, BANQUE. REMARQUE La ventilation des exemplaires des déclarations incombe au Service des Douanes, 6 CACHET DU BUREAU Cette case est réservée pour l'apposition du cachet du bureau de dédouanement LA DÉCLARATION EN DÉTAIL PLUS LES MASQUE DU SYSTÈME SIGAD Page 2 après acceptation de la déclaration. IMPORTATEUR/ EXPORTATEUR Indiquer dans cette case, les Noms, Prénoms ou Raison Sociale phoque ou morale qui effectue l'opération ou pour le compte de Laque 8-SJ (STATUT JURIDIQUE ) Préciser la nature juridique de l'importateur ( Secteur Public, Privé ou Mixte) : 1. Administration et établissement physique . 2. EPA 3. EPE 4. COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE ; 5. COMMERCANT PERSONNE MORALES. 6. EURL 7. SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) 8. SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE. 9. SARL 10.SOCIETE PAR ACTION 11.SOCIETE EN PARTICIPATION 12.GROUPEMENT 13.ASSOCIATION CARITATIVES ET FEDIRATION SPORTIVES 14.FELLAH 15.PARTICULIERES 9 - CODE FISCAL ( NIF ) Indiquer dans cette case le NUMÉRO D’IMMATRICULATION FISCAL identifiant l'opérateur économique attribué par le service des impôts. Code fiscal ordre LA DÉCLARATION EN DÉTAIL PLUS LES MASQUE DU SYSTÈME SIGAD Page 3 00001600137674 93003 NIF = code fiscal + ordre NB : pour les CCR + particulier il faut insérer les numéros du passeport 10- CP (CODE POSTAL) Indiquer le code postal de la Wilaya de résidence de l'opérateur économique. REMARQUE En ce qui concerne les importations sous régime de l'admission temporaire, il y a lieu d'indiquer le Code Opérateur du Maître de 1 'Ouvrage. 11 - ENREGISTREMENT Cette case comporte les données de l'enregistrement de la déclaration à savoir ; - NUMERO C'est le numéro attribué par le Système à la déclaration après son acceptation (VALIDATION). Chaque déclaration fait l'objet d'une numérotation séparée. - DATE - HEURE Celle-ci correspond à La date et 1 heure d'enregistrement(VALIDATION) de la déclaration. - BUREAU C'est le code du bureau où s'effectue l’opération, 12- TYPE D'OPERATION texte n 51/dgd/d100, objet déclaration en détail rubrique a modifie, Indiquer le type d'opération effectuée: LA DÉCLARATION EN DÉTAIL PLUS LES MASQUE DU SYSTÈME SIGAD Page 4 1. Revente en l'état , 2. PRODUCTION : toutes les M/ses entrant directement dans le processus de production (matières premières intrants etc…). 3. Equipement : tous les équipements acquis par l’opérateur et inscrits a l’actif de l’entreprise. 4. Fonctionnement : les m/ses nécessaires au fonctionnement de l’entreprise et qui ne sont pas considérées comme équipements. 13- MODE DE FINANCEMENT Indiquer le mode de financement effectué par l'opération commerciale .exemple 1. CASH. 2. LIGNE DE CREDIT 3. ECHANGFE PRODUIT 4. SANS PAIEMENT 5. AUTRE 14- CONDITION DR LIVRAISON Indiquer la nature du contrat liant les deux parties (Acheteur Vendeur). Ce sont les 13 incoterms exemple: FOB . CAF etc......... 15- NATURE DE LA TRANSACTION Indiquer dans cette case relation acheteur et revendeur 1. ACHAT /VENTE 2. DON….. 16- FOURNISSEUR / DESTINATAIRE A L'ETRANGER Indiquer dans cette case les renseignements nécessaires à l'identification de la personne physique ou morale qui agit, soit en qualité de fournisseur (IMPORTATION ) ou de destinataire ( EXPORTATION). Le fournisseur est la personne physique ou morale qui expédie des Marchandises. Le destinataire est la personne physique ou morale à qui sont expédiées des marchandises. LA DÉCLARATION EN DÉTAIL PLUS LES MASQUE DU SYSTÈME SIGAD Page 5 17- PRIX TOTAL FACTURE NET (P.T.F.N) Indiquer dans cette case: - Le code de la monnaie de facturation . - Le montant de la facture. REMARQUE- Le prix facturé net ne reprend que les valeurs des marchandises en dehors de tous autre frais (transport, emballage, assurance etc.....). - Lorsque les factures reprennent des montants incluant les coûts du fret sans en donner de détail, et ne laissant apparaître que le montant global, il y a lieu d'indiquer dans cette case (PTFN) le montant facturé. Les cases 18 (AUTRES FRAIS) et 19 (FRET) ne seront pas servies. LA DÉCLARATION EN DÉTAIL PLUS LES MASQUE DU SYSTÈME SIGAD Page 6 18- AUTRES FR A IS ( Monnaie - Montant) Indiquer dans cette case, en cas de contrat FOB: - MONNAIE Le code de la monnaie de facturation . - MONTANT Le montant des autres frais ( emballage, manutention etc......). 19- FRET (Monnaie - Montant) Indiquer dans cette case, en cas de contrat FOB ou CF: - MONNAIE Le code de la monnaie de facturation . (Voir annexe 7). - MONTANT Le montant des frais de transport des marchandises du lieu de départ au lieu d’ARRIVEE sur le territoire douanier. 20- ASSURANCE ( Monnaie - Montant) - MONNAIE Le code de la monnaie de facturation . - MONTANT Le montant de l’assurance souscrite relative à l’importation. 21- PAYS D’ACHAT /VENTE PAYS D’ACHAT : Indiquer dans cette case, le code de pays. PAYS DE VENTE Indiquer dans cette case, le code de pays lequel la vente à été effectuée, et à partir duquel s’effectuera le règlement financier. 22- PAYS DE DESTINATION DÉFINITIVE Indiquer dans cette case, le code de pays lequel est destinée la m/se 23-RELATION VENDEUR / ACHETEUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL PLUS LES MASQUE DU SYSTÈME SIGAD Page 7 Indiquer dans cette case, la qualité des relations liant l’acheteur et le vendeur. 24- COEFFICIENT D'AJUSTEMENT Indiquer dans cette case, le coefficient exprimé par apport aux prix facturés nets devant être affectés à l'écart entre les prix de libre concurrence et les prix pratiqués pour des marchandises importées dans le cadre de relations contractuelles particulière. En cas des relations dépend aires vendeur / acheteur la case doit être obligatoirement servie par une majoration de valeur exprimée en pourcentage. 25- SOLDE AUTRES ELEMENTS + OU - PTFN Indiquer dans cette case, 1 ' élément de la valeur à ajouter (-) ou à retrancher (-) du prix total facturé net (PTFN). Cette valeur est exprimée en monnaie de facturation. 26 TAUX DE CHANGE Indiquer dans cette case, k taux de change appliqué à la conversion de la monnaie de facturation. 27- DECLARANT Indiquer dans cette case , le Nom . Prénoms ou là Raison Sociale et le cas échéant l'adresse de la personne qui établit la déclaration (déclarant). - NUMERO D'AGREMENT Le numéro d'agrément attribue à une personne physique ou morale par l'autorité compétente (DGD) l'autorisant à effectuer des opérations en douane pour le compte d’autrui, dans le (s) bureau (x) agrée (s). - LIGNE REPERTOIRE Le numéro attribué à l'opération sur le registre unique et annuel tenu par le déclarant. 28- LA VALEUR TOTALE EN DOUANE LA DÉCLARATION EN DÉTAIL PLUS LES MASQUE DU SYSTÈME SIGAD Page 8 C'est le prix normal des marchandises c'est-à-dire le prix répute pouvoir être fait pour ces Marchandises au moment où les droits et taxes deviennent exigibles lors d'une vente effectuée dans tes conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants. 29- DOMICILIATION BANCAIRE Indiquer dans cette case, les références de la domiciliation bancaire effectuée auprès des Banques Primaires. Dans le cadre des LA DÉCLARATION EN DÉTAIL PLUS LES MASQUE DU SYSTÈME SIGAD Page 9 importations sans paiement la mention sans paiement doit être indiquée dans cette case ex CCR, bulletin de dépôt,…... III - OUVERTURE DU DOSSIER DE DOMIÇILIATION AU NIVEAU DES BANQUES : La domiciliation constitue l'opération préalable à tout début d'exécution physique ou financière d'un contrat commercial ou factures. L'ouverture d'un dossier d'importation donne lieu à la délivrance d'un numéro de domiciliation par la banque domiciliataire sur demande écrite de l'importateur après vérification du tarif douanier en liaison avec le produit à importer, et de la liste des produits interdits, prohibés ou soumis à une restriction. Le numéro est prélevé d'un répertoire, dûment côté et paraphé par un responsable, comportant une numérotation ouverte par trimestre, complétés par : > La date d'ouverture > Le numéro de domiciliation > La date, références et montant en devises > Le nom de l'importateur > La décision du guichet à compléter après apurement > La date du compte rendu En fonction des délais fixés contractuellement, il est ouvert, un dossier DL La codification de la domiciliation bancaire est composée de vingt et un (21) chiffres et lettres et se décompose dans l'ordre suivant, comme stipulé dans la NOTE N° 53 du 27/11/00 de la Banque d'Algérie : A B C D E F G H - uploads/S4/ cours-pour-les-douaniers-algeriens 1 .pdf