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Page 1 sur 93 FISCALITE INTERNATIONALE Page 2 sur 93 TITRE II Les retenues à la

Page 1 sur 93 FISCALITE INTERNATIONALE Page 2 sur 93 TITRE II Les retenues à la source sur les rémunérations Versées aux non résidents Les non résidents sont soumis en Tunisie à une obligation fiscale dite limitée. En effet, ils ne sont imposables en Tunisie qu'en raison de leurs revenus de source tunisienne, généralement sous la forme de retenue à la source libératoire. Lorsque le non résident est un ressortissant d'un pays qui a conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition et que le revenu est imposable en Tunisie, il est fait application, pour déterminer les taux et les modalités d'imposition des revenus de source tunisienne de deux principes: le principe de non discrimination et le principe de non aggravation. Page 3 sur 93 Chatitre 1 Règles générales régissant l'imposition des non résidents Pour qu'un revenu versé à un non résident ne soit pas imposable en Tunisie, il faut que sa non imposition soit expressément prévue par une disposition légale de droit interne ou que son imposition ne soit pas prévue par la convention fiscale de non double imposition lorsqu'une telle convention existe entre la Tunisie et le pays de résidence du bénéficiaire, ce qui illustre le principe selon lequel «le droit d'imposer ne se présume pas» (Section 1). Les conventions fiscales internationales dûment ratifiées bénéficient d'un statut supérieur aux lois internes (Section 2). Lorsque le bénéficiaire de la rémunération est un ressortissant d'un pays avec lequel la Tunisie a conclu une convention de non double imposition, le régime fiscal qui lui est applicable est en outre régi par le principe de non discrimination (Section 3) et la règle de non aggravation (Section 4). Enfin, nous examinerons les aménagements apportés aux règles d'imposition des étrangers qui disposent du statut d'établissement stable (Section 5). Section 1. Le droit d'imposer ne se présume pas Pour qu'un revenu de source tunisienne versé au profit d'un non résident ne soit pas imposable en Tunisie, il faut que cette dispense de l'impôt soit prévue par une disposition légale de droit interne ou que son imposition ne soit pas prévue par la convention fiscale de non double imposition conclue avec le pays de résidence du bénéficiaire. A contrario, en présence d'une convention fiscale internationale, pour qu'un revenu de source tunisienne soit imposable en Tunisie, il faut que son imposition ne soit pas écartée par une disposition de droit interne et que son imposition dans le pays de la source soit explicitement prévue par la convention fiscale de non double imposition. En effet, dans le domaine de la fiscalité internationale, le droit d'imposer ne se présume pas. Ainsi, «lorsque la convention ne donne pas explicitement à un Etat le droit d'imposer un revenu, un tel droit ne doit pas se présumer" 28 Pour savoir si un revenu de source tunisienne versé à un non résident est imposable en Tunisie, il faut suivre la démarche suivante: 1) S'assurer que ledit revenu est imposé par une disposition de droit interne. 2) S'assurer, ensuite, que la convention fiscale de non double imposition permet expressément de l'imposer dans le pays de la source. 3) Appliquer, si l'imposition est prévue par les deux sources (droit interne et convention fiscale), le taux d'imposition le plus faible du droit interne et de la convention. 28 Bruno GOUTHERE, les impots dans les affaires internationales, Editions Francis Lefebvre, page 148. Maitre GOUTHIERE ajoute que le droit d’imposer ne se présume pas meme, en principe, au profit de l’Etat de résidence du bénéficiaire. Page 4 sur 93 Appliquer le droit interne Etablissement Stable ou base fixe Revenu de source tunisienne Oui Non Le bénéficiaire est-il résident Le Oui Non Non Oui Non Taxer selon le taux minimal du Oui Non Le bénéficiaire est-il établi en Tunisie La convention prévoit-elle explicitement l’imposition dans le pays de la source ? Y a-t il une convention applicable (entrée en vigueur) ? Le revenu est-il imposé par une disposition de droit interne ? On applique le droit interne compte tenu des aménagements éventuels d’une convention fiscale Régime Réel Page 5 sur 93 Les règles d'imposition des non résidents en droit interne sont fixées par le code de l'IRPP et de l'IS. Personnes physiques: L'article 3 du code de l'IRPP et de l'IS traitant des revenus des personnes physiques dispose que l'impôt est dû par les personnes physiques non résidentes qui réalisent des revenus de source tunisienne ou qui réalisent une plus- value immobilière mais à raison des seuls revenus ou plus-value. Toutefois, l'impôt n'est pas dû sur: - les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles; - les dividendes des sociétés de capitaux établies en Tunisie ;29 - les rémunérations payées par les entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation en vigueur, au titre: . des droits d'auteur; . de l'usage, de la concession de l'usage ou de la cession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé de fabrication, y compris les films cinématographiques ou de télévision; . de l'usage ou de la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique; . des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; . des études techniques ou économiques, ou d'une assistance technique; - les rémunérations pour affrètement de navires ou d'aéronefs affectés au trafic international; - et la plus-value de cession de valeurs mobilières. Personnes morales: Les personnes morales non résidentes sont soumises, aux termes du paragraphe Il de l'article 45 du code de l'IRPP et de l'IS, à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles perçoivent des rémunérations ou réalisent des revenus de source tunisienne ou une plus-value provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie. Toutefois, les exonérations instituées par l'article 3 du code de l'IRPP et de l'IS au profit des personnes physiques sont étendues aux personnes morales non résidentes. Mais, en présence d'une convention fiscale conclue avec le pays de résidence, un revenu de source tunisienne versé à un non résident n'est imposable en Tunisie que lorsqu'il est à (1) Il s'agit des revenus distribués au sens de l'alinéa «a» du paragraphe Il et du paragraphe Il bis de l'article 29 du code de l'IRPP et de J'IS, des tantièmes attribués aux membres du conseil d'administration visés au paragraphe 3 de l'article 30 dudit code et des revenus visés à l'article 31 du même code. 29 Il s’agit des revenus distribués au sens de l’alinéa"a" du paragraphe II et du paragraphe II bis de l’article 29 du code de l’IRPP et de l’IS, des tantièmes attribués aux membres du conseil d’administration visés au paragrahe 3 de l’article 30 dudit code et des revenus visés à l’article 31 du meme code. Page 6 sur 93 la fois imposé par une disposition de droit interne et une disposition de la convention de non double imposition. Section 2. Primauté relative des conventions internationales sur le droit interne Aux termes de l'article 32 de la constitution, les conventions fiscales dûment ratifiées ont une autorité supérieure à celle des lois internes sous réserve, dispose la constitution, de leur application par l'autre partie. La nouvelle réserve formulée de façon pertinente par la constitution depuis la loi constitutionnelle du 27/10/1997 est conforme à une pratique généralement admise en matière de fiscalité internationale. En effet, la primauté des conventions internationales sur le droit interne n'est réellement opérante que lorsqu'elle est effectivement respectée par les deux parties contractantes. Après sa ratification, une convention fiscale internationale acquiert une autorité supérieure à celle des lois internes dès lors qu'elle est appliquée réciproquement. Ceci a pour conséquence que les dispositions de la convention qui se révèlent contraires à la loi interne l'emportent sur ladite loi. Néanmoins, selon la règle de non aggravation reconnue par la doctrine de l'administration fiscale tunisienne, lorsque l'imposition instituée par la loi interne est plus favorable au contribuable non résident que l'imposition qui résulte de la convention, c'est la loi interne qui s'applique. Cette règle de non aggravation appliquée par la Tunisie n'est pas observée par tous les pays dans le monde. Il est même possible d'affirmer qu'au plan international, cette branche particulière du droit fiscal est celle qui connaît le plus d'arbitraire et d'interprétation administrative tendancieuse et chauvine, bien que le droit fiscal international soit, conceptuellement, fondé sur le principe de la non discrimination. Section 3. Le principe de non discrimination Toutes les conventions de non double imposition contiennent une disposition de non discrimination. Le principe de non discrimination interdit toute discrimination fondée sur la nationalité en matière fiscale et implique que, sous condition de réciprocité, à situation égale, les ressortissants d'un Etat signataire de la convention ne peuvent être traités moins favorablement que les nationaux. Ce principe signifie que l'impôt appliqué aux nationaux et aux étrangers se trouvant dans une situation identique doit revêtir la même forme, que ses modalités d'assiette et de liquidation doivent être semblables, son taux égal et, enfin, que les formalités relatives à l'imposition (déclaration, paiements, délais, etc...) ne uploads/S4/ cours-fiscalite-internationale-pdf.pdf