Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

UNIVERSITE HASSAN II CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET

UNIVERSITE HASSAN II CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA MASTER : AUDIT ET CONTRÔLE DE GESTION 2011/2012 Droit des affaires Jamal RBII Docteur en droit privé Professeur à la Faculté de droit de Salé Introduction Section 1. Droit des affaires et notions voisines §1. Du droit commercial au droit des affaires Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique et plus vaste. En effet, elle regroupe plusieurs domaines. Le droit des affaires permet ainsi de rendre compte d'une matière éclatée (apparition de disciplines nouvelles : droit fiscal des affaires, droit pénal des affaires, droit social, droit de la concurrence, droit de la consommation...). Le droit des affaires serait alors l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises et à leurs relations de droit privé. Si l’on veut trouver le point de différence entre le droit commercial classique et le droit des affaires, on peut dire que le premier vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle alors que le second prend l’entreprise comme point central. Or, La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est une entreprise, bien qu’elle n’ait pas un caractère commercial techniquement parlant. L’expression de « droit des affaires » s’est beaucoup répandue mais est en compétition avec d’autres notions, venues elles aussi concurrencer le droit commercial. §2. Les appellations voisines au droit des affaires Droit économique : Le droit économique est une appellation nouvelle qui veut inclure le rôle des collectivités publiques dans la vie des affaires. Le droit économique met l’accent sur les relations des agents économiques, privés et publics, et sur les rapports de force qui fondent les activités commerciales. Par conséquent, ce droit traite des thèmes nouveaux : les concentrations, le contrôle…Mais néglige un peu certains aspects classiques du droit commercial comme le commerçant. Droit des activités économiques de l'entreprise. L'entreprise est le principal acteur de la vie économique. Le commerçant individuel a une entreprise. Il en va de même de l'agriculteur, de l'artisan, du professionnel exerçant à titre libéral. La société est également une entreprise. Mais, la doctrine reste hésitante par rapport à la notion d’entreprise : concept juridique ou économique ? L’entreprise est-elle une chose ou une personne ? Droit des marchés. Le D. Com a toujours été un droit des marchés. Il s'est formé sur les foires, lieu d'échanges par excellence. Il y a marché dès lors que les échanges sont régulés par une autorité. Le marché joue un rôle important car il est lieu où se rencontre l’offre et la demande. Il fait appel à la régulation, c’est-à-dire à l’intervention de la règle de droit. Droit des professionnels. Pendant très longtemps, l'opposition entre le commerçant et les autres acteurs de la vie économique a été fondamentale. Elle pouvait justifier le clivage entre le droit civil et le D. Com. Le professionnel peut être un commerçant, mais le terme désigne également l'artisan, l'agriculteur, le professionnel exerçant une profession libérale. Section 2. Les exigences de la vie des affaires L'exigence de rapidité. Si un D. Com s'est développé en marge du droit civil, c'est d'abord dans le but de faciliter la conclusion et l'exécution des opérations commerciales. Le droit civil est apparu trop formaliste. Par exemple, l’écrit qui est obligatoire en droit civil pour chaque acte dont la valeur dépasse 10 000 dirhams, n’est pas nécessaire en droit commercial puisque la preuve est libre entre commerçants. L'exigence de sécurité. Les transactions ne peuvent se développer que si elles ne risquent pas d'être facilement contestées. Les paiements une fois effectués ne doivent pas pouvoir être remis en cause (ex. théorie de l'apparence ; règles de publicité). La nécessité du crédit. Tout entrepreneur a besoin de crédit, que celui-ci lui soit consenti par son banquier ou par son fournisseur. Le droit commercial facilite généralement l’accès au crédit. Mais, le crédit signifie également la confiance et l’exécution scrupuleuse des engagements pris. Par conséquent, le droit commercial présume la solidarité passive des commerçants codébiteurs. La confiance mutuelle entre professionnels se traduit par le rôle de la bonne foi dans la conclusion et l’exécution des contrats et dans le recours spontané aux procédures de transaction et d’arbitrage. Section 3. Sources du droit des affaires § 1. Le droit national La loi La Constitution. Dans ses articles 71 et 72, elle annonce les domaines respectifs de la loi et du pouvoir règlementaire. L'article 35 garantit la liberté d'entreprendre.  Le Code de commerce (loi n°15-95 formant Code de commerce, 3 octobre 1996).  Loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le Dahir du 30 août 1996.  Loi n° 5.96 relative aux SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation promulguée par le Dahir du 13 février 1997. La jurisprudence Fonction créatrice. Les décisions judiciaires jouent le même rôle en droit commercial qu'en droit civil : elles interprètent la loi, la complètent et parviennent même à la faire évoluer au gré des besoins (principes généraux dégagés: loyauté contractuelle, fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout), transparence, sanction de l'abus de droit...). Les avis et recommandations On assiste aujourd'hui à un véritable éclatement des sources du D. Com. C'est l'une des conséquences majeures de l'autonomie progressivement acquise par chaque branche du D. Com. Des autorités, des organismes, des commissions sont ainsi créés pour donner leurs avis ou pour énoncer des recommandations applicables à un secteur donné (conseil de la concurrence, conseil déontologique des valeurs mobilières CDVM,…). Les usages En droit commercial, on distingue généralement deux types d’usages : L’usage de droit ou la coutume : il a un domaine et une portée plus étendue que l'usage conventionnel. Cet usage a une autorité égale à la loi. Leur existence est censée être connue par le juge. Cependant, sauf exceptions, il ne peut s'opposer à une loi impérative. Les plus importants de ces usages ont été consacrés par la jurisprudence. L’usage conventionnel : c’est l’usage auquel les parties se réfèrent. Il n’a pas d’autorité que celle qui s’attache à la volonté des parties. Leur existence doit être établie par la partie qui s’en prévaut. La pratique A la différence des usages, les pratiques professionnelles sont plus récentes. Il existe ainsi des clauses types, des conditions générales de vente qui s'appliquent à un ensemble de contrats donné. Des codifications privées peuvent aussi regrouper ces règles. Les codes de conduite ou codes d'éthique ou codes de déontologie répondent à une autre ambition, celle de réintroduire plus d'éthique dans la vie des affaires, de déduire les conséquences des principes de transparence et de loyauté (ex. code de déontologie de l'assurance-vie, de la franchise,...). La doctrine Le Code de commerce étant incomplet, c'est la doctrine qui a énoncé les principes dominant la discipline, qui a élaboré les théories importantes et qui a favorisé l'émergence de matières nouvelles tels que le droit bancaire, le droit de la concurrence, le droit de la distribution. § 2. Le droit international Les Conventions relatives au commerce. Le commerce est mondial. Très tôt, les commerçants ont donc recherché des mécanismes permettant de limiter les contraintes résultant de droits nationaux. Des Conventions internationales ont pour but d'uniformiser les législations de chaque pays. Le contenu de la Convention est alors intégré dans la législation de chaque partie. Les organismes internationaux : Des organismes œuvrent de leur côté à la recherche des solutions communes (chambre de commerce internationale, Unidroit, commission des Nations Unies pour le droit commercial international, OMC). Usages internationaux : Il existe des usages internationaux qui ont pour but de remédier à la diversité des droits nationaux. Par exemple, la chambre de commerce internationale à Paris a codifié sous le nom d’Incoterms (International commercial terms) le vocabulaire utilisé dans le droit de la vente internationale. Section 4. Caractères fondamentaux du droit des affaires Le D. Com n'est plus seulement soumis aux exigences traditionnelles de rapidité et de sécurité de la vie des affaires. Des principes nouveaux qui inspirent les lois et la jurisprudence sont progressivement apparus. Le D. Com a dû prendre également en considération des impératifs nouveaux du commerce. § 1. Les principes directeurs du droit des affaires L'exigence de l'équilibre. Classiquement, on ne se souciait pas d'assurer l'équilibre des relations juridiques. Chacun devait négocier au mieux de ses intérêts. Aujourd'hui, le législateur intervient pour protéger des catégories d'intervenants qui sont en situation d'infériorité, par exemple des distributeurs face aux grands fournisseurs, des petits producteurs face à la grande distribution. Le droit du marché est soumis à un principe d'égalité. La loi sanctionne toutes les formes d'abus : l’abus de position dominante, les clauses abusives… L'exigence de transparence. Traditionnellement, le monde des affaires reposait sur un principe de secret des affaires. Celle-ci a cependant montré ses limites. Tout d'abord, le secret peut favoriser la fraude. Ensuite, le secret constitue une entrave au jeu de la libre concurrence. Enfin, le secret se révèle être un instrument de domination au profit des grandes entreprises, des centrales d'achat par uploads/S4/ cours-droit-des-affaires 1 .pdf