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1 UNIVERSITE DE TUNIS EL MANAR Faculté de Droit et des Sciences Politiques de T

1 UNIVERSITE DE TUNIS EL MANAR Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis ************************************ Cours Droit de la propriété intellectuelle Droit des marques Master II Droit privé Année Universitaire 2015- 2016 2 1-Définition et Particularités de la propriété intellectuelle « Le droit de la propriété intellectuelle protège les fruits de l’activité créative de l’homme ». L’objet de la propriété varie : Il peut s’agir de la propriété de biens immeubles : la propriété est dans ce cas dite immobilière. Elle peut porter aussi sur des biens de nature mobilière tels que des articles, des actions, des voitures, elle est dite dans ce cas propriété mobilière. Elle peut aussi porter sur les fruits de la créativité humaine, elle est dite dans ce cas propriété intellectuelle, elle s’applique à la littérature aux chansons etc… La propriété intellectuelle englobe des domaines distincts du droit : les marques, le droit d’auteur, le brevet d’invention, les dessins et modèles industriels, les obtentions végétales. Le droit de propriété intellectuelle se divise en deux catégories: le droit de la propriété littéraire et artistique d’une part et le droit de la propriété industrielle de l’autre. La première catégorie recouvre les droits d’auteurs et droits voisins, la deuxième le droit des marques, le droit des brevets, le droit des dessins et modèles, ainsi que celui des obtentions végétales. Il faut dans ce contexte remarquer que l’objet de la protection par les droits de la propriété intellectuelle est variable, il n’est pas unique. Alors que le droit d’auteur porte sur les œuvres de l’esprit , les droits voisins portent sur l’interprétation de ces œuvres, le droit des marques de commerce, de fabrique et de services sur des signes distinctifs, le droit des dessins et modèles sur des modèles, le droit des brevets sur des inventions, , d’où la diversité de la matière. Malgré cette diversité de l’objet, sa nature intellectuelle explique le regroupement de la protection légale de tous ces droits sous la même matière : la propriété intellectuelle. C’est « un pluriel bien singulier » disait un auteur 1. Un bien singulier car relevant de l’esprit, c’est une création de l’esprit qui fait l’objet de la protection légale, c’est ce qui fait son originalité et sa singularité. Ainsi, la propriété porte sur l’immatériel et non sur un support physique 2. Le droit de la propriété intellectuelle est alors l’ensemble des règles et institution qui régissent toutes les propriétés intellectuelles. 1 Raynard J., « Propriétés incorporelles : un pluriel bien singulier », Mélanges Burst, Litec, 1997,p.527. , Cité par Marino L., Droit de la propriété intellectuelle, éd. PUF coll. Thémis Droit, p.1 . 2 Marino L . , op.cit , p.2. 3 2- Nature juridique des droits de la propriété intellectuelle La nature juridique des droits intellectuels est un sujet qui anime toujours les controverses. Juridiquement, il y existe deux catégories de droits subjectifs : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont les droits qui ont une valeur pécuniaire et qui font, partie du patrimoine de la personne. Dans la catégorie des droits patrimoniaux, on trouve, d’un côté ce qu’on appelle les droits réels et de l’autre, ce qu’on appelle les droits personnels. Le droit réel est un droit qui porte sur une chose et qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur cette chose : le droit réel met en rapport une personne face à une chose. Le droit personnel, en revanche, traduit un rapport de créance entre deux individus : c’est un droit exercé par une personne à l’encontre d’une autre personne. Des difficultés alors surgissent quant à la classification des droits de la propriété intellectuelle dans l’une ou l’autre des catégories. Les droits de propriété industrielle se caractérisent, de fait, par un monopole d’exploitation, par une exclusivité : *C’est un droit patrimonial d’exploitation : le propriétaire du bien peut en user, en jouir et en disposer, ainsi la jouissance peut se manifester par la conclusion d’un contrat de licence, la disposition par un contrat de cession, ou encore en faire une donation. *C’est un droit exclusif qui permet à son auteur d’interdire aux tiers tout usage ou exploitation de l’œuvre ou de la marque, ou du dessin objet de la protection, il est opposable à tous, une opposabilité absolue qui est l’une des caractéristiques essentielles du droit de la propriété (erga omnes).Ils sont ainsi différents des droits personnels qui sont relatifs et qui ne produisent leurs effets que dans la relation entre le débiteur et le créancier. Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas, pour autant, des droits réels parce qu’ils ont une durée relativement brève : ils ne sont pas perpétuels. En outre, ces droits ont des caractères qui les distinguent de ceux du droit de la propriété classique : ils sont spéciaux et temporels. C’est une propriété délimitée dans le temps. En droit tunisien, par exemple, la durée de protection du droit sur le brevet est de 20 ans, celle sur le droit des marques est de 10 ans, mais indéfiniment renouvelable, et celle sur les dessins et modèles de 5, 10, 25 ans maximum. On a, donc, proposé d’ériger les droits de propriété intellectuelle en catégorie de droits à part en dehors des droits réels et des droits personnels. *Ce droit est spécial car il est soumis à un régime juridique différent de celui du droit de la propriété classique. L’action en vue de protéger le droit des marques est en effet particulière il s’agit de l’action en contrefaçon. Il faudrait, en fait, suivre le sens des réalités en cette période de dématérialisation généralisée et admettre qu’aujourd’hui, les plus grandes fortunes du monde sont possédées par des auteurs qui touchent des revenus de leurs droits de propriétés incorporelles. Ce qui fait la valeur d’un grand groupe industriel, c’est la qualité de ses marques, brevets et autre know-how, plus que celle de ses bâtiments et machines. 4 D’ailleurs, l’importance grandissante des droits de propriété intellectuelle dans le commerce mondial explique que l’on ait éprouvé le besoin d’intégrer la protection des droits de propriété intellectuelle dans les négociations commerciales multilatérales tenues lors de l’Uruguay Round. Ce qui a débouché sur la conclusion de l’Accord sur la protection des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce –l’ADPIC- : accord annexé à l’Accord portant création de l’Organisation mondiale du commerce, datant du 14 avril 1995 et qui supervise une protection mondiale des droits de propriété intellectuelle. La nécessité d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle a été, par ailleurs, soulignée dans l’Accord d’association conclu entre la Tunisie et la Communauté européenne et ses Etats membres. En effet, l’article 39 de l’Accord en question, prévoit bien, dans son premier paragraphe, que : « Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits. » L'Accord a pour objet de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international, de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime. Il a pour objectif la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle qui devrait contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations. 3 Cet accord est différent des traités de l’OMPI dans la mesure où, l’accord ADPIC s’impose aux Etats qui en cas de violations risquent des sanctions commerciales. Par ailleurs, une nouvelle approche appelée ADPIC-Plus consiste à adopter des dispositions surpassant les standards de l’ADPIC. Un ou plusieurs Etats peuvent alors conclure des accords comportant des clauses ADPIC-Plus tel que celui conclu en 2004 par les Etats-unis (Central American Free Trade Agreement), prévoyant la durée de 20 pour la protection du brevet. 3- La propriété intellectuelle et le développement économique Il est généralement admis que la propriété intellectuelle constitue un facteur de développement technique et de progrès économique. En effet, le progrès économique suppose la réunion de deux conditions fondamentales : l’existence d’un outil stimulant l’activité inventive et facilitant l’échange de connaissances techniques. Le brevet d’invention constitue cet outil. Par le droit exclusif temporaire qu’il confère, il offre à l’inventeur l’espoir d’amortir les investissements souvent considérables qu’implique la transformation d’une invention en un produit ou un procédé industrialisable et commercialisable, outre les investissements nécessités par la mise au point de l’invention comme de ceux dus par la procédure de délivrance de brevet. Le brevet joue aussi un rôle important dans la circulation des informations scientifiques et techniques et contribue ainsi à l’enrichissement du patrimoine 3 www.wto.org 5 technologique de la société. En effet, les uploads/S4/ cours-droit-de-la-propriete-intellectuelle-fac-droit-tunis-2013-2014-intro.pdf