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Université J.Lo.G. de Daloa Année universitaire : 2013-2014 UFR-Sciences juridi

Université J.Lo.G. de Daloa Année universitaire : 2013-2014 UFR-Sciences juridiques Licence 2 -2è Semestre TD Droit des obligations : le fait juridique Chargé de cours : Dr Brahima GUIRE Thème n°1 : Notion et fondement de la responsabilité délictuelle I. Questions 1. En quoi la responsabilité délictuelle se distingue-t-elle de la responsabilité pénale ? La responsabilité délictuelle se distingue de la responsabilité pénale en raison du fait que la faute civile et la faute pénale qui les fondent respectivement partagent trois niveaux de différences : champ d’application, résultat et objectif attaché à la sanction. 2. Le juge civil et le juge pénal peuvent-ils être saisis concurremment d’un même fait ? Le juge civil et le juge criminel peuvent théoriquement être saisis des même faits : plainte au pénal avec constitution de partie civile et action en dommages-intérêts. En une telle occurrence, le juge civil doit normalement surseoir à statuer en vertu de l’adage selon lequel « Le criminel tient le civil en état ». 3. Quel est l’impact de la jonction des actions publique et civile en matière de prescription ? Lorsque l’action publique est engagée avec constitution de partie civile, les règles de prescriptions applicables sont celles du droit pénal : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. 4. Quelle est la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ? La responsabilité civile est mise en mouvement lorsqu’aucun lien de droit n’existe préalablement à la commission de la faute entre son auteur et la victime ou lorsque l’obligation inexécutée tire sa source de la loi (Cas. Civ 3è, 16 mars 2005, JCP 2005, II, 10118). En revanche, la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un engagement contractuel sur le fondement des articles 1146 et suivants du code civil. 5. La victime d’une faute contractuelle peut-elle agir en responsabilité civile délictuelle ? En vertu du principe du non cumul des responsabilités, la victime d’un préjudice né de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat ne peut fonder son action sur les articles 1382 et suivants du code civil. Elle doit nécessairement agir en responsabilité contractuelle. 6. L’auteur d’un dommage peut-il invoquer un accord préalable pour écarter sa responsabilité ? Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont inopérantes en matière de responsabilité civile. 7. Quelles sont les principales théories doctrinales qui fondent la responsabilité délictuelle ? Théorie de la faute ou théorie subjective : il n’y a de responsabilité que 1 s’il y a une faute volontaire ou involontaire. Il appartient à la victime de prouver la faute selon le droit commun de la preuve. Théorie du risque ou théorie objective : Selon la première variante - théorie du risqueprofit - il est normal et même conforme à la règle morale que celui qui a le profit d’une activité supporte en contrepartie la charge des dommages qui en résultent. Suivant la seconde variante - théorie du risque créé – le caractère lucratif de l’activité importe peu, tout avantage pécuniaire ou simplement moral justifiant la charge de la réparation. Théorie de la garantie : Développée en 1947 par Boris Starck1, cette théorie reproche aux autres de se placer du seul côté de l’auteur du dommage. Elle repose sur une division des dommages : d’une part, les dommages corporels et matériels qui sont garantis objectivement sans que l’on exige la preuve de la faute de l’auteur ; d’autre part, les dommages de nature purement économique ou morale, indépendants de toute atteinte corporelle ou matérielle, qui ne sont pas garantis en principe, parce qu’ils sont la suite normale, nécessaire même, de l’exercice du droit d’agir et de nuire que possède l’auteur du dommage. II. Dissertation La distinction responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle est-elle toujours d’actualité ? III. Fiche d’arrêt LA COUR ; - Sur le moyen, pris de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, pour contradiction de motifs, en ce que l’arrêt attaqué (Aix, 21 févr. 1823) a condamné Rodriguez à payer à la Société L’Alimentation moderne du Midi la somme de 3 202 fr. 15 cent, à titre de dommagesintérêts, après avoir relevé dans ses motifs que le préjudice subi pouvait être évalué à 1 500 fr. ; - Attendu que l’arrêt a évalué à 1 500 fr., non le montant du préjudice subi par la Société susnommée, partie civile, mais le montant des détournements commis par chacun des prévenus Méline et Rodriguez ; - Attendu que cette constatation n’a pu avoir pour effet de fixer définitivement le quantum du préjudice causé à ladite Société ; qu’en matière de dommage provenant d’une infraction à la loi pénale, le préjudice peut résulter d’éléments complexes, matériels ou moraux, que les juges de répression apprécient souverainement, dans les limites des conclusions de la partie civile, et sans être tenus de suivre les dispositions restrictives des art. 1149 et 1153 c. civ.; Attendu , dès lors, qu’en déclarant justifiée la demande de L’Alimentation moderne en payant 3 202 fr. 15 cent. A titre de réparation civile, et en lui allouant cette somme, l’arrêt attaqué n’a commis aucune violation de l’article visé au moyen ; - Et attendu que l’arrêt est régulier, et que les faits qui sont souverainement constatés justifient la qualification qui a été retenue et les peines qui ont été prononcées ; - Par ces motifs, rejette. Du 15 juin 1923. –Ch. Crim. –MM Bard, pr.-Mercie, rap. –Mornet, av. gén.-Labbé, av. Nature de la décision : Arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation française en date du 15 juin 1923 1 Essai d’une théorie générale de la responsabilité civile en sa double fonction de garantie et de peine privée, thèse Paris, 1947. 2 Problème de droit : Le juge pénal, saisi d’une action en responsabilité, méconnait-il les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil en fondant sa décision sur les règles de la responsabilité délictuelle nonobstant le fait que les parties soient liées par un contrat ? Solution : Le juge pénal, dès lors qu’il a souverainement établi l’existence d’une infraction, ne viole pas les articles 1147 et suivant lorsqu’il une responsabilité délictuelle alors même qu’existe un lien contractuel entre les parties. Portée : Cette décision apporte un tempérament à la règle de non-cumul en décidant que le juge pénal, saisi d’une action civile en réparation, applique les seules règles de la responsabilité délictuelle, même lorsqu’il existe un contrat entre l’auteur et la victime. 3 Université J.Lo.G. de Daloa Année universitaire : 2013-2014 UFR-Sciences juridiques Licence 2 -2è Semestre TD Droit des obligations : le fait juridique Chargé de cours : Dr Brahima GUIRE Thème n°2 : Fait générateur de la responsabilité : le fait personnel I. Contrôle de connaissances : Répondre par vrai ou par faux 1) Lorsqu’une elle invoque l’article 1382 du code civil, la victime doit prouver la faute du responsable. Vrai. La victime doit nécessairement prouver la faute de l’auteur. 2) Lorsqu’une victime invoque à son encontre l’article 1382, le responsable ne peut en aucune façon s’exonérer. Faux. L’auteur peut s’exonérer par la preuve de son absence de faute ou en invoquant une cause étrangère. 3) La faute d’omission ne peut engager la responsabilité civile du responsable que si une obligation d’action est imposée, peu importe que celui-ci n’ai pas eu une intention de nuire. Vrai. Cas. Civ., 27 février 1951, Arrêt Branly. 4) La faute délictuelle est appréciée par le juge in concreto. Faux. Le juge apprécie la faute délictuelle in abstracto, tout en tenant cependant compte des circonstances de sa commission. 5) En matière de responsabilité civile délictuelle, un enfant est responsable indépendamment de sa capacité de discernement. Vrai. Ass. plén. 9 mai 1984, D. 1984, 525 ; JCP 1984. II. 20256 : arrêts Derguini et Lemaire 6) Le consentement de la victime est exonératoire en responsabilité civile en matière de dommage causé aux biens. Vrai. Violenti non fit injuria. Celui qui a consenti à l’acte ne peut prétendre être victime. II- Dissertation La place de la faute dans en droit contemporain de la responsabilité délictuelle. I. Une place en apparence restreinte A. Remise en cause de la notion de faute B. Remise en cause du rôle de la faute II. Une place demeurant réelle A. Place de la faute au niveau de l’obligation de la dette B. Place de la faute dans la contribution à la dette 4 III- Commentaire d’arrêt Faites l’introduction et le plan de l’arrêt ci-joint La faute prévue par les articles 1382 et 1383 du Code Civil peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif. L’abstention, même non dictée par la malice et l’intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devrait être accompli soit en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, soit aussi, dans l’ordre professionnel, s’il s’agit notamment d’un historien, en vertu des exigences d’une information objective. 27 février 1951. Cassation Sur le premier moyen ; Vu les articles 1382 et uploads/S4/ correction-fait-juridique.pdf