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108 – CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS Dans ce domaine, il semble q

108 – CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS Dans ce domaine, il semble que la France se situe au dessus de la moyenne des pays de l’UE. Le rapport Warsmann a proposé d’engager une réflexion d’ensemble sur la rédaction des normes pour mieux renforcer la qualité juridique. Plusieurs pistes pourraient se dégager de cette réflexion : un renforcement des capacités de rédaction juridique (meilleure formation, constitution de pôles de juristes dans les ministères, comme par exemple dans le système britannique) et le développement des outils en lignes pour aider les rédacteurs. Le rapport note que si les corps de juristes sont à part, la discussion n’est pas cristallisée autour de la rédaction d’un texte. Ce n’est que dans un second temps que des spécialistes s’interrogent sur des questions proprement légistiques : où insérer les nouvelles dispositions ? Est-ce une question législative ou réglementaire ? Le rôle du Parlement La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (Annexe D) a apporté des modifications importantes au rôle du Parlement dans l’activité normative. Les difficultés rencontrées par les gouvernements sous la IVe République à faire voter leurs projets avaient inspiré une série de dispositions visant à assurer au gouvernement la maîtrise du travail législatif. La réforme de juillet 2008 a allégé ces contraintes notamment avec l'institution d'un partage de l'ordre du jour entre le gouvernement et le Parlement (ordre du jour jusque là sous contrôle du gouvernement). L'ampleur des initiatives parlementaires reste sévèrement restreinte par l'article 40 de la Constitution qui empêche les propositions de loi qui réduiraient les ressources publiques ou augmenteraient les dépenses. La part potentiellement plus grande laissée à l’initiative parlementaire, à la suite de la révision constitutionnelle, conduit à s’interroger sur le besoin de renforcer les procédures assurant une qualité des normes d’initiative parlementaire, y compris en matière d’études d’impact. Le risque souvent évoqué est celui de créer une voie de contournement consistant à faire passer des initiatives gouvernementales par le truchement d’un ou plusieurs parlementaires. Études d’impact ex ante La politique en matière d’études d’impact La pratique des études d’impact jusqu’en 2008 La mise en place des études d’impact en France remonte à la deuxième moitié des années 1990 (aux années 1970 en ce qui concerne les études d’impact sur l’environnement). Jusqu’en 2008, elle s’est faite à travers des circulaires du Premier ministre aux membres du gouvernement. • Une circulaire du 26 juillet 1995 a prescrit la réalisation d’études d’impact pour les projets de lois et les principaux projets de décrets à compter du 1er janvier 1996. • À la suite d’une phase expérimentale et de son évaluation, une nouvelle circulaire du Premier ministre du 26 janvier 1998 a établi l’obligation de procéder à des études d’impact. Le champ d’analyse retenu était d’emblée assez large : impact juridique, administratif, impact sur l’emploi et sur « d’autres intérêts généraux que l’emploi », incidences financières, budgétaires. • Deux circulaires du Premier ministre, en date du 26 août 2003 et du 30 septembre 2003, ont apporté de la souplesse dans le dispositif en préconisant une obligation plus sélective afin de porter l'effort sur une démarche de qualité susceptible d’influer MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m uploads/S4/ copie-11-copie.pdf