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UNIVERSITE MOHAMED V ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE DE SALE Département TM :TC

UNIVERSITE MOHAMED V ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE DE SALE Département TM :TC- MBF/ S3 Droit social Pr: Ahmed BOUDRAA - Contrôle Du 12novembre 2016 (Durée : 2heures) Exercice 1 : (6 points) Contrat de travail Entre les soussignés: L’établissement KARAMA au capital de 0dhs, non inscrit au Registre scolaire , Affilié à la CIMR Sous le N° 23879865..dont le siège social est situé à : 30; rue Almassira, Av. Hassan 1 ; Tanger- Maroc; Représenté par Dahbi Rachid agissant en sa qualité de Gérant. D’une part , M NaoufelTAki né le 17 mars 1999, non possédant de la CIN demeurant à appart 3 immeuble 7 Av Tarik Ibn Ziad, Kenitra- Maroc D’autre part, Il a été convenu ce qui suit: 1-Engagement M Naoufel TAki qui se déclare libre de tout engagement, est recruté pour une durée indéterminée, à compter du 1/11/2016 en qualité chauffeur et parfois secrétaire. 2- La période d'essai: La période d'essai est fixé à un mois et demi et peut être renouvelée 3 fois. 3. horaires de travail M NaoufelTAkisera soumis à la durée légale du travail en vigueur qui fixée à 13 heures par jour. La durée normale du travail peut être, soit réduite, soit prolongée par l’employeur selon, les besoins de fonctionnement de l’établissement à condition que toute heure supplémentaire est indemnisée comme suit : heures supp travaillées entre 7h et 21h : 33, entre 21h et 7h : 66 4. Lieu de travail MNaoufelTAki accepte d’exercer ses fonctions sur l’ensemble du territoire national et international selon les besoins de l’établissement en contrepartie des frais de déplacement. 4. Rémunérationtrimestrielle M NaoufelTAki percevra un salaire horaire déterminé par accord entre les deux parties qui est fixé à 12,46réaux par heure, une partie du salaire peut être présenté en nature. En cas ou l’entreprise est en difficulté l’employé peut se contenter d’une partie du salaire. 5. Absences du travail : - le congé payé : 20 jours - la naissance: 4 trois jours; - Mariage du salarié : 2 jours dans lequel deux sont rémunérés; - Décès: d'un conjoint, d'un enfant ….. : trois jours dans lequel un est rémunéré ; d'un frère, d'une sœur du salarié, d'un frère ou d'une sœur du conjoint de celui-ci ou d'un ascendant du conjoint : 3 jours. D’autre part le salarié peut, à tout moment, s’absenter et déléguer ces taches à son frère ; 6. Rupture du contrat : à tout moment l’employeur peut mettre fin au dit-contrat à condition qu’il bénéficié le salarié d’un préavis de 2 mois après 1 an de travail. 7- Obligations professionnelles MNaoufelTAki s’engage à: - aider l’employeur à l’occasion de la compagne électorale; - accepter d’accompagner l’employeur en congé en tant que chauffeur de famille; - ne pas divulguer le secret professionnel ; - aviser l’employeur de tout changement de domicile. Le présent contrat établi en un 3 exemplaires : Fait à Kenitra le 30/10/2015 Signature (employeur) Signature du salarié lu et approuvé Signature du frère de l’employeur Dégager les erreurs juridiques figurant sur le contrat ci-haut et rectifier le de telle sorte qu’il deviendrait conforme à la loi en vigueur. Exercice 2 : (14 points) Après presque 4 ans de travail, un agent de sécurité s’est trouvé licencié pour motif économique, donc il s’est présenté auprès de l’inspection du travail simplifiant ces revendications: « j’ai travaillé du 1 janvier 2013 au 30octobre 2016, mon salaire mensuel ne dépassait pas 2000dhs, pour une durée de 12 heures par jour (entre 8h et 18h, 6jours/7), et durant les 3 derniers mois, je n’ai pas bénéficié ni des jours fériés (5 jours) ni de mes repos hebdomadaires.(13 jours) ». Définir (4 points) et calculer (10 points) les droits et les indemnités garantis par le code du travail au profit de l’ouvrier licencié. Evolution du SMIG : - 2012: 2333,76 dh/mois, - 2014 : 12,85dh/h - 2015: 2570,86 dh/mois. uploads/S4/ control-droit-social-16.pdf