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1ère PME/PMI GRC/Module n 2 : Gestion de la relation client S1321CONTRAT DE VEN

1ère PME/PMI GRC/Module n 2 : Gestion de la relation client S1321CONTRAT DE VENTE I-PRESENTATION DU CONTRAT DE VENTE 1- Définition et caractéristiques Le contrat de vente est régi par le Dahir des obligations et des contrats. C’ est un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer. Le contrat de vente présente les caractéristiques suivantes : Synallagmatique : IL fait naitre des obligations réciproques à la charge de ses parties A titre onéreux : Il ne compte aucune intention libérale (Pas de prix = Pas de vente). Consensuel : Il se forme par la volonté de ses parties. 2- la perfection de la vente La vente est parfaite entre les parties dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat. Il n'y a pas d'obligation d'avoir un contrat écrit, à part pour certaines ventes spécifiques, comme le contrat de cession de fond de commerce II-EFFETS DE LA VENTE L'acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue, dès que le contrat est parfait par le consentement des parties. Dès que le contrat est parfait, l'acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la délivrance ; le vendeur peut céder son droit au prix, même avant le paiement, sauf les conventions contraires des parties. La chose vendue est aux risques de l'acheteur, même avant la délivrance, sauf les conventions des parties. Lorsque la vente est faite à la mesure, à l'essai, sur dégustation, tant que les choses n'ont pas été mesurées, essayées, dégustées ou examinées et agréées par l'acheteur ou par son représentant, elles sont aux risques du vendeur, alors même qu'elles se trouveraient déjà au pouvoir de l'acheteur. Khadija BASSLAM Page 1 1ère PME/PMI GRC/Module n 2 : Gestion de la relation client III- OBLIGATIONS DU VENDEUR Le vendeur a deux obligations principales : Celle de délivrer la chose vendue et celle de la garantir. 1- Obligation de la délivrance La délivrance a lieu lorsque le vendeur ou son représentant se dessaisit de la chose vendue et met l'acquéreur en mesure d'en prendre possession sans empêchement. 2- Obligation de la garantie *L'obligation de garantir la jouissance et la paisible possession (garantie pour cause d'éviction) *La garantie des défauts de la chose vendue (garantie pour les vices rédhibitoires) IV- OBLIGATION DE L’ACHETEUR *Payer le prix : L'acheteur est tenu de payer le prix à la date et de la manière établie au contrat ; à défaut de convention, la vente est censée faite au comptant, et l'acheteur doit payer au moment même de la délivrance. Prendre livraison de la chose. L'acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue dans le lieu et à la date fixés par le contrat. S1322CONTRAT DE FRANCHISE 1- Définition du contrat de franchise La franchise ou franchisage est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur met à la disposition du franchisé son enseigne, son savoir-faire, sa marque ou son nom commercial ainsi que son assistance technique et commerciale. En contrepartie, le franchisé doit s’acquitter auprès du franchiseur d’un droit d’entrée dans le réseau, ainsi que d’une redevance. A noter aussi que le franchisé prend en charge les investissements nécessaires à l’exploitation de l’activité : loyers, salaires du personnel, achats de marchandises … 2- Les trois types de franchises Khadija BASSLAM Page 2 1ère PME/PMI GRC/Module n 2 : Gestion de la relation client les contrats de franchise de service, « en vertu desquels le franchisé offre un service sous l’enseigne, le nom commercial voire la marque du franchiseur, et en se conformant aux directives de ce dernier ». les contrats de franchise de production, « en vertu desquels le franchisé fabrique, lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de ce dernier ». les contrats de franchise de distribution, « en vertu desquels le franchisé se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur ». 3- Principales clauses d’un contrat de franchise : Un contrat de franchise doit contenir les clauses suivantes : les droits du franchiseur ; les droits du franchisé ; les biens et/ou services fournis au franchisé ; les obligations du franchiseur ; les obligations du franchisé ; les conditions financières pour le franchisé ; les conditions de renouvellement, s'il y a lieu, du contrat ; les clauses de résiliation du contrat, NB : Le contrat de franchise n'a aucune obligation légale d'être formalisé par un écrit. 4- Les obligations du Franchiseur Garantir la jouissance paisible des signes distinctifs transmis (les brevets, les marques, les logos…) Transmettre son savoir faire au franchisé Assister le franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire et dans son évolution, ainsi que lorsqu’il rencontre des difficultés. L’assistance commerciale ou technique doit être fournie tant au démarrage du contrat (assistance initiale), qu’en cours d’exécution du contrat (assistance permanente). L'assistance peut prendre des formes diverses : aide à la recherche d'un local avant signature du contrat, aide au financement, mise à disposition de personnel du siège au moment de l'ouverture du point de vente, hot-ligne et service internet, visite régulière d'un animateur sur site... 5- Les obligations du Franchisé  consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation ;  Payer une contrepartie au franchiseur appelée une redevance.  fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d'une gestion efficace : Khadija BASSLAM Page 3 1ère PME/PMI GRC/Module n 2 : Gestion de la relation client  autoriser le franchiseur et/ou ses délégués à avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables ;  ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ni pendant, ni après la fin du contrat. 6- La fin du contrat de franchise La fin du contrat de franchise,peut résulter de 3 causes principales, a- Fin du contrat par intervention du terme Si lorsque le contrat est conclu à durée déterminée. Le contrat peut être renouvelé à son terme – soit automatiquement, par l’effet d’une clause dite de reconduction tacite, soit expressément, par la signature d’un nouveau contrat par les parties – ou non- renouvelé. Si la fin du contrat suivie du renouvellement tacite, le nouveau contrat peut fixer des obligations différentes (montant des redevances, consistance de l’obligation d’assistance, etc.) de celles du premier contrat. En cas d’intervention du terme sans renouvellement, le franchisé doit cesser immédiatement tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs du réseau. b- Résiliation d’un contrat à durée indéterminée ou résiliation amiable La fin du contrat peut également résulter de la résiliation d’un contrat à durée indéterminée, ce type de contrat pouvant toujours être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis conforme au contrat. Elle peut également résulter de la résiliation amiable d’un contrat de franchise à durée déterminée, les parties s’entendant pour mettre fin, par anticipation, au contrat de franchise. Dans ces deux dernières hypothèses, les conséquences sont identiques à celles issues de l’intervention du terme. c- Fin du contrat pour manquement de l’une des parties Lorsque la fin du contrat résulte d’un manquement de l’une des parties, d’autres conséquences s’ajoutent à la cessation, par le franchisé, de l’usage des signes distinctifs du réseau et du savoir-faire. La fin du contrat entraîne, outre la cessation, par le franchisé, des éléments propres à la franchise, le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le contractant victime de l’inexécution en raison de la résiliation anticipée du contrat. Ces dommages-intérêts sont fréquemment contractualisés sous la forme d’une clause pénale. Khadija BASSLAM Page 4 uploads/S4/ contrats-commerciaux.pdf