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CONTRAT DE LOCATION D’ESPACE A USAGE PROFESSIONNEL PREAMBULE Les conditions gén

CONTRAT DE LOCATION D’ESPACE A USAGE PROFESSIONNEL PREAMBULE Les conditions générales de prestations DE SERVICE DE LOCATION D’ESPACE BUREAU A USAGE PROFESSIONNEL rédigées ci-dessous sont applicables entre le « ALINA CHCOLAT » ci-après dénommé la «CLIENT » ,Et Casa Centre-Ville Business center ci-après dénommé la SOCIETE Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 dirhams, ayant son siège à Casablanca au 71, Rue Aila, Angle Boulevard Mohamed V,3rd Flor 20110 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Casablanca sous le numéro 303405 ARTICLE 1-DUREE Le présent contrat de prestation de service de location d’espace bureau à usage professionnel est conclu pour une durée de 12 mois ferme à compter de la signature du présent contrat Le contrat peut être reconduit tacitement pour des périodes successives égales à la durée initiale de 12 mois ou pour toute autre durée de renouvellement convenue entre la SOCIETE et CLIENT, et ce jusqu’à la résiliation définitive à l’initiative de la SOCIETE ou du CLIENT Les services souscrits pour une durée fixent ne sauraient être interrompus et/ou remboursés quelle que soit la cause avancée par le CLIENT ARTICLE 2-OBJET Les conditions générales de prestations de service de la location d’espace bureau à usage professionnel ont pour objet de définir et de régir les conditions d’accès et d’usage de la mise à disposition de bureau(x) équipé(s) ainsi que des services associés que la SOCIETE fournit au CLIENT La signature des conditions générales formalisées par le présent contrat par le CLIENT, qui reconnait expressément avoir eu connaissance lors de sa souscription des services associés, implique son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales Le CLIENT s’engage à respecter les conditions de la mise à disposition de bureau(x) équipé (s) et les services ou prestations conformément aux clauses et stipulations du présent contrat, ainsi qu’à régler à la SOCIETE le prix associé à la mise à disposition de bureau (x) équipé(s) et des services et prestations Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le CLIENT et ne saurait être transféré à un tiers quel qu’il soit Le CLIENT prend acte que le présent contrat ne donne aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les locaux Le présent contrat est conditionné au bail conclu par la SOCIETE avec le bailleur des locaux du centre d’affaires La SOCIETE se réserve le droit en cas de modifications technique ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les dispositions des présentes conditions générales, de modifier celles-ci à tout moment, en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa souscription. Cette évolution ne saurait être considérée par le CLIENT comme une cause de résiliation du contrat souscrit ARTICLE 3-OBLIGATIONS DES PARTIES La société s’engage à fournir un ou des bureaux équipés et meublés au CLIENT qui s’engage, en contrepartie, à verser le paiement de la redevance locative associé au présent contrat. La prestation de la société est limitée à la mise en place du contrôle par badges ou clés du CLIENT, et ne comprend en aucune manière le contrôle de l’identité des personnes accédant aux locaux dédiés sous la responsabilité du CLIENT A ce titre, il appartient au CLIENT de prendre toutes les dispositions afin d’éviter un accès aux locaux dédiés ou aux locaux communs à des personnes non autorisées en assurant notamment le verrouillage des portes L’accès par toute personne dans les locaux dédiés ou communs se fait sous l’entière responsabilité du CLIENT La société ne pourra être tenu responsable des conséquences (vols, détérioration) de l’accès aux locaux par tout tiers non autorisé Les activités et comportements du CLIENT devront être licites et ne pas causer de troubles aux autres occupants du centre d’affaires Le CLIENT s’engage à utiliser le ou les locaux exclusivement comme bureau, à l’exclusion de tout autre usage, notamment d’habitation, déstockage de produits, d’accueil d’animaux, d’activités nécessitant de fréquentes visites du public Le CLIENT s’engage à n’exercer aucune autre activité et à n’utiliser aucune autre dénomination sociale ou nom commercial que ceux indiqués lors de l’entrée en vigueur de son contrat Le CLIENT s’engage à maintenir les locaux, mobiliers, équipements, plantes et accessoires utilisés qui lui sont confiés en parfait état.il informera la société de toute dégradation ou perte de ces éléments. Le CLIENT, s’interdit d’installer d’autres mobiliers ou équipements que ceux qui lui sont affectés et s’interdit d’effectuer toute modification de l’aménagement des locaux, des installations électriques, informatiques et télécommunications. La remise en état des locaux et/ou le remplacement des éléments du mobilier dédié devront facturés au CLIENT Le CLIENT s’interdit de mettre en place toute enseigne, plaque, publicité, notice sur une partie quelconque de l’extérieur ou de l’intérieur des locaux. Toutes modifications de ses indications devront être préalablement notifiées et acceptées par la société Le CLIENT est autorisé à utiliser l’adresse du centre d’affaires comme adresse commerciale. Toute autre utilisation est interdite sans le consentement préalable écrite de la société. Le CLIENT s’engage à souscrire pendant la durée du contrat une police d’assurance valable, en particulier une police d’assurance Responsabilité Civile, de ses propres biens qu’il apporte dans le centre d’affaires et à la couverture de sa propre responsabilité à l’égard de ses salariés, tiers ou toute personne dont il alla responsabilité et couvrant tous les risques de dommages corporels matériels et immatériels (notamment vols, incendie, explosion) liés à son activité professionnelle. Le CLIENT présentera les justificatifs à la SOCIETE dans les quinze (15) jours suivant son installation dans le centre d’affaires La société peut être amenée à accéder à tout moment aux locaux dédiés, notamment pour des raisons de test, de sécurité, de nettoyage, de maintenance ou de réparation. La société fera ses meilleurs efforts afin de prévenir préalablement le CLIENT du jour et de l’heure de son intervention. Le CLIENT est tenu de respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicable à son activité ainsi qu’à toutes les règles et dispositions spécifiques au centre d’affaires. Sous réserve d’un préavis de dix (10) jours, la société peut attribuer au CLIENT d’autres locaux à conditions que les prestations fournies soient équivalentes ou supérieures à celles en vigueur. De convention expresse, il est stipulé que toute sous-location ou cession des droits du CLIENT aux présentes, quel que soit sa forme est interdite. Le CLIENT accepte sans réserve qu’aucun emménagement ou déménagement des locaux ne soit effectué sans un accord préalablement validé par la société par écrit. A la signature du contrat, le CLIENT verse à la société une rémunération mensuelle correspondant aux prestations de bureau (x) équipé(s) calculé sur la base du tarif en vigueur. Les Prestations de bureau(x) équipé(s) de la société sont souscrits suivant une grille tarifaire établie, mis à disposition du client avant la signature du présent contrat, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Le montant de la rémunération mensuelle correspondant aux prestations de location de bureau(x) équipé(s) sera révisé à la hausse sur une base du taux de 6%, hors promotions ou remise accordée, à la fin de chaque période contractuelle fixé par le présent contrat. Le CLIENT s’engage envers la société à payer toutes les taxes et autres impôts dus ou à échoir au titre de son activité. ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX ET ASSURANCE Un état des lieux contradictoire sera effectué le jour de l’entrée du CLIENT dans les locaux et le jour de son départ. Les frais éventuels de remise en état seront à la charge du CLIENT L’attribution d’un poste dédié mis à la disposition du CLIENT comprend le mobilier dument détaillé dans le procès-verbal établi avant la remise des lieux. Le matériel et le mobilier ainsi mis à la disposition du CLIENT sont couverts par une assurance souscrite par la société par laquelle cette dernière ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre CLIENT (sauf en cas de malveillance) sous réserve de la renonciation par le CLIENT et ses assureurs à tous recours contre la société. ARTICLE 5-OFFRE DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES Outre la prestation de mise à disposition de bureau (x) équipé(s) stipulé dans l’article 2, est adjoint un contrat d’abonnement au choix du CLIENT d’un bouquet de services qui feront l’objet d’un avenant au présent contrat. Le CLIENT se doit de prendre en compte toutes les mesures de sécurité qu’il jugera adaptées en fonction de son activité professionnelle. La société ne peut garantir qu’un niveau de disponibilité déterminé qui sera fourni en relation avec l’utilisation par le CLIENT du réseau informatique et/ou d’internet. Les services sont souscrits suivant une grille tarifaire établie, mis à la disposition du client, laquelle fait partie intégrante des présentes du contrat de services de location d’espace bureau à usage professionnel. ARTICLE 5-FACTURATION ET PAIEMENT La facturation de la redevance locative (forfaitaire) sera établie mensuellement sur la base du contrat de service souscrit par le CLIENT Les facturations des services complémentaires seront également établies mensuellement Pour être recevables, les réclamations devront être faites dans les quinze (15) jours suivants l’émission de la facture. La redevance forfaitaire et les services complémentaires sont payables uploads/S4/ contrat-de-location-regus.pdf