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CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’USAGE (Article L1242-2 3° du Code du Travail) NOM

CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’USAGE (Article L1242-2 3° du Code du Travail) NOM : RINGOT Prénom : Corine Pseudo : Adresse : 91, rue de Rochechouart – 75009 PARIS Téléphone : 06 41 83 21 34 Date et lieu de naissance : 04/06/1959 à Paris 12ème Nationalité : Française N°SS 2 59 06 75 112 059 03 Dernière visite médicale : N° Congés spectacles : L 704 132 Nous vous confirmons votre engagement à durée déterminée au statut d’Intermittent du Spectacle aux conditions ci-après exposées pour exercer la fonction de : Administratrice de Production pour le développement ( ), le tournage (x), la post-production ( ) de l’œuvre audiovisuelle intitulée provisoirement ou définitivement : TITRE de l’ŒUVRE : P163027 VU D’EN HAUT SAISON 2 – HISTOIRE – ITALIE et, de manière plus générale, pour assumer toute tâche liée à cette fonction. Le programme sera exploité dans le monde entier par tous moyens de diffusion, y compris télévision, vidéogrammes, disques etc.… Pour l’exécution de votre contrat, vous serez basée à Paris. Caractéristiques du contrat Dates et durée du contrat : du 5 au 9 décembre 2016 soit une semaine Rémunération : 258,25 euros / jour de 7 heures 1291,25 euros / semaine de 35 heures soit un salaire total brut de 1 291,25 euros En cas de dépassement, le salaire de référence pour ces jours supplémentaires sera le salaire de référence du dernier jour ou de la dernière semaine du contrat. Lieu de dépôt de la DUE : URSSAF d’Ile de France n° cotisant : 117 000001500502427 Conditions particulières Nombre de tickets restaurant : 5 Titre de transport : Navigo zone 1-2 Les conditions générales figurant au verso font partie intégrante du présent contrat d’engagement, dont vous voudrez bien nous retourner le double paraphé à chaque page (conditions générales incluses), et revêtu de votre signature précédée de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord » Fait à Paris, le 1er décembre 2016 La salariée L’employeur POINT DU JOUR S.A.S. au capital de 114 195 € RCS Paris 410 571 533 Siège social 23, rue de Cronstadt - 75015 Paris CONDITIONS GENERALES D’ENGAGEMENT DES INTERMITTENTS 1. Cadre légal : Le présent contrat est régi par les dispositions de l’article L 1242-2 3° du Code du Travail et par la Convention Collective de la Production Audiovisuelle, que le salarié peut consulter au bureau de la production et/ou auprès d’un syndicat de salariés. Le présent contrat n'est pas renouvelable par tacite reconduction ; il cesse de plein droit au terme fixé pour son expiration sans préavis ni indemnité. 2. Engagement : 2.1 Le salarié déclare et certifie n'avoir pris et ne devoir prendre à dater de ce jour et pendant toute la durée du contrat, aucun engagement envers qui que ce soit, incompatible avec les obligations auxquelles il souscrit dans le présent contrat. L’employeur se réserve la possibilité d'inclure dans les conditions particulières une clause d'exclusivité pour la durée du contrat. 2.2 Le salarié accepte d’ores et déjà de travailler la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés, au cas où l’employeur le jugerait nécessaire dans les conditions prévues par les articles VI.8 et suivants de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle. 2.3 Le salarié déclare connaître, ou s’engage à en prendre connaissance, le règlement intérieur et /ou les consignes édictées dans les studios et autres lieux où le programme doit être tourné et le salarié s’engage à les respecter. 3. Salariés domiciliés fiscalement hors de France Les rémunérations perçues par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnant lieu à l’application d’une retenue fiscale à la source, tout salarié ne résidant pas fiscalement en France doit préciser sa résidence fiscale dans les conditions particulières du présent contrat. Il fournira à l’employeur les imprimés fiscaux attestant de cette résidence avant l’émission de la première fiche de paie. Si un salarié dissimule volontairement une situation irrégulière au regard de la législation sur l’emploi des travailleurs étrangers, l’employeur pourra résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité. 4. Rémunération et HS, travail de nuit, le dimanche et jours fériés : La rémunération doit respecter les minima conventionnels fixés par la Convention Collective de la Production Audiovisuelle et ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés et dimanche selon le cas. 5. Trajets, voyages et transports Les parties s’en remettent aux conditions définies par la Convention Collective de la Production Audiovisuelle. 6. Cotisations de retraite Les cotisations de retraite sont versées pour les cadres auprès de l’IRCPS et de l’IRPS, pour les non cadres auprès de l’IRPS. Ces deux caisses sont administrées par le groupe AUDIENS – 74 rue Jean Bleuzen – 92177 VANVES 7. Congés payés Les cotisations de congés payés seront versées à la caisse de Congés spectacles, à laquelle le salarié déclare être affilié. Si tel n'est pas le cas, il en avisera l’employeur à la signature du présent contrat pour que la société puisse effecteur les formalités nécessaires à cette affiliation. 8. Maladie, accident Le salarié déclare être en possession d'une carte de contrôle médical à jour et en comportant aucune restriction de la Médecine du Travail, garantissant la régularité de sa situation à cet égard. Le salarié déclare être en règle vis-à-vis des différents organismes sociaux auxquels il est tenu d'adhérer du fait de sa profession. Une information incomplète ou inexacte serait de nature à justifier la résiliation du présent contrat. Le salarié se prêtera aux examens médicaux qui seraient exigés par les compagnies auxquelles l’employeur l’adressera pour toute assurance jugée nécessaire. En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié en avertira immédiatement l’employeur afin de permettre à la société de procéder à son remplacement si nécessaire. Le salarié devra en justifier par la production d’un arrêt de travail dans les 48 heures. Les conditions d’indemnisation pour maladie non professionnelle sont précisées à l’article VIII.2 de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle. 9. Propriété Tous les documents et/ou accessoires confiés au salarié pour l’exécution de ses fonctions resteront propriété de l’employeur. Le salarié les restituera à l’expiration du présent contrat. Le salarié est responsable du matériel et, d’une manière générale, de tout objet qui pourrait lui être confié par la société. Il ne pourra les utiliser à des fins personnelles. En cas de perte, il pourra être tenu en fonction des circonstances, de rembourser à la société le montant de la perte. En cas de détérioration intentionnelle, il sera tenu de rembourser le coût de la réparation à la société. Notamment il est responsable du matériel informatique que lui confie la société. Il ne pourra, sans accord préalable de celle-ci, implanter, reproduire ou copier de logiciels, CD ROM, fichiers MP3 etc. et devra assumer personnellement les conséquences de sa contrefaçon ou de son utilisation illicite. Tous les travaux auxquels le salarié participera au titre du présent contrat seront exécutés à la seule initiative, pour le seul compte et sur les instructions de l’employeur. L’employeur demeurera détenteur des droits de propriété littéraire et artistique, le cas échéant sur l’ensemble des travaux effectués par le salarié dans le cadre du présent contrat. Le présent contrat autorise également l’employeur à utiliser les photos, enregistrements, extraits d’enregistrement ou photos réalisées en cours de répétition et représentant tout ou partie du travail du salarié, sous réserve du respect des dispositions générales relatives au droit de l’image. Le salarié accepte les contraintes liées au contrat liant l’employeur à la chaîne notamment en matière de coupures et/ou de montages nécessaires à l’organisation des plans de programmes ou insertion de programmes publicitaires, conformément aux usages et aux réglementations en vigueur. 10. Confidentialité Le salarié s’engage à ne faire aucune communication à quiconque, en général, et à la presse en particulier, avant l’exploitation du ou des programmes, sans l’accord de l’employeur. 11. Rupture anticipée à l'initiative d e l'employeur L’employeur se réserve le droit de remplacer le salarié pour l'exécution de la tâche qui lui est confiée, à charge pour l’employeur d'exécuter ses obligations pécuniaires résultant du présent engagement mais sans autre indemnité. 12. Résiliation pour faute L’employeur se réserve le droit dans le cadre des dispositions du code du travail, de résilier le présent engagement sans préavis en cas de faute grave et ce sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts. POINT DU JOUR S.A.S. au capital de 114 195 € RCS Paris 410 571 533 Siège social 23, rue de Cronstadt - 75015 Paris CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’USAGE (Article L1242-2 3° du Code du Travail) NOM : RINGOT Prénom : Corine Pseudo : Adresse : 91, rue de Rochechouart – 75009 PARIS Téléphone : 06 41 83 21 34 Date et lieu de naissance : 04/06/1959 à Paris 12ème Nationalité : Française N°SS 2 59 06 75 112 059 03 Dernière visite médicale : N° Congés spectacles : L 704 132 Nous vous confirmons votre engagement à durée déterminée au statut d’Intermittent du Spectacle aux conditions ci-après exposées pour exercer la fonction de : Administratrice de Production pour uploads/S4/ contrat-24585.pdf