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Université de Rennes 1 – Faculté de droit et de science politique Licence 2 – D

Université de Rennes 1 – Faculté de droit et de science politique Licence 2 – Droit des obligations 2011/2012 SEANCE N°1 : LA GENESE DU CONTRAT Travail : - Lire attentivement chaque document et être capable d'en retracer l'essentiel à l'oral et de les mettre en perspective avec la question telle qu'étudiée en cours. Objectif : Maîtrisez l'objet d'étude I. Les pourparlers Document n°1 : Com. 20 novembre 2007 Faits : La société SCI est rentrée en pourparler avec la Société MAAF qui s'est déclarée prête à participer au développement de centres médicaux privés le 29/07/1999. Ayant annoncé des réserves le 17/09/1999 et une rupture des pourparlers le 22/09/1999, MmeY... mandataire de la société SCI assigne la MAAF en dommages et intérêts pour la perte de chance de conclure le contrat et en réalisation forcée de la vente. La Cour d'Appel retient qu'il n'existait qu'une éventualité de conclure le contrat et donc que la rupture n'était pas fautive alors que MmeY... retient que la rupture est fautive car intervenue à un stade avancé. Question de droit : La rupture des pourparlers est-elle de nature à engager la responsabilité de la Société MAAF et de l'assigner en paiement de dommages et intérêts pour la perte de chance de conclure le contrat ? Solution : La Cour de Cassation retient que la perte de chance n'est pas prise en compte en droit français et qualifie la rupture de non fautive. Portée : Le juge réalise une analyse in concreto pour déterminer la situation économique des co- contractants. Il faut relier cet arrêt à celui du 13/09/2007 où la société Canal + rompt les pourparlers concernant un contrat d'achat de décodeurs au motif que le partenaire n'était pas fiable, le juge a soutenu que la rupture n'était pas fautive car la situation économique de Canal + exigeant qu'elle s'entoure de partenaire fiable. Document n°2 : Civ. 3ème, 07 janvier 2009 Faits : La société Norimo (SCI) a donné un bail commercial à la société regal Lezenne le 21/07/1997. Lors de la cession de bail, la société AFS se porte contractante. Au stade des pourparlers, la SCI se rétracte ; l'AFS assigne la SCI en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de conclure un contrat d'exploitation d'un immeuble particulièrement bien situé. Question : La perte de chance est elle indemnisable ? Solution : Alors que la Cour d'Appel prenant soin de motiver sa décision en retenant l'importance de l'emplacement de l'immeuble et le caractère indiscutable du préjudice subi par la société AFS ; la Cour de Cassation censure sévèrement et sans étonnement. Portée : Cet arrêt confirme l'arrêt Manoukian. Cet arrêt rejoint la théorie classique Ihering en droit allemand qui indemnise les intérêts négatifs (c'est à dire les frais objectifs engagés , les experts, les frais de notaire ...) et non les intérêts positifs (la perte de chance lié à la rupture des pourparlers) II. L'offre et l'acceptation La notion d'offre ferme et précise Document n°3 : Civ.3ème, 28 octobre 2009 Faits : M.X... ayant accepté une promesse de conclusion d'un bail rural avec MmeY..., alors que MmeY... se rétracte, il l'assigne en conclusion forcée de la vente. La Cour d'Appel retient au visa de l'article 1719 du Code Civil et L411-1 du Code Rural que l'offre acceptée ne peut valoir contrat seulement si elle contient les éléments essentiels au contrat, ce à quoi, la Cour de cassation censure retenant que la Cour d'Appel avait ajouté un élément de date non énoncé par la loi. Question de droit : La date est elle un élément essentiel au contrat de bail permettant à l'offre si elle est acceptée de former le contrat ? Portée : L'arrêt illustre la précision d'une offre, et précise que pour le contrat de louage la loi limite les éléments essentiels au prix et à la chose. C'est une jurisprudence constante depuis l'arrêt du 20/05/1992. Limites : Avec l'affirmation d'une définition légale limitative , l'arrêt témoigne d'un retour du formalisme contractuel. La Cour de cassation devrait avoir une interprétation extensive de la loi pour augmenter la précision dans la rédaction des contrats de bail. Document n°4 : Com. 6 mars 1990 Faits : M.X... pour les besoins de son commerce souhaite commander du matériel auprès de la société Hugin Sweda qui lui remet un bon de commande précisant que l'offre de vente ne devenait ferme qu'après acceptation. M.X... s'étant rétracté avant l'acceptation par la société Sweda, cette dernière décide de garder l'accompte versé, M.X... décide donc d'assigner cette dernière en répétition de la somme versée. La Cour d'appel d'Orléan a débouté M.X... sur le fondement de l'artcile 1134 et 1583 du Code Civil au moyen de qualifier le bon de commande comme un achat ferme assorti d'une clause suspensive. La cour de cassation censure les juges du fond en qualifiant le bon , d'offre d'achat. Question : La signature du bon de commande du bon de commande soumis à acceptation constitue- t-il une vente parfaite ou une simple invitation à entrer en pourparlers. Solution : La cour de cassation casse l'arrêt. La rétraction de l'offre Document n°5 : Civ.3e , 20 mai 1992 Faits : M.X... a réalisé une offre de vente d'un immeuble à MmeY... pour un prix déterminé en lui donnant la priorité jusqu'à une réponse négative de sa part qui aurait pour conséquence que M.X... fasse publicité de la vente de son bien. Au 27/04/1989 , MmeY... accepte l'offre et dans le même temps les époux X conclue la vente avec un autre partenaire. Les époux X assignent MmeY... pour faire constater son absence de droit sur ce bien. La Cour d'appel retient que cette d'offre n'était pas assortie d'un délai et par conséquent le délai raisonnable courait jusqu'au 27/04/1989 date à laquelle MmeY... aurait du être notifiée. Or en droit, qui ne dit mot, ne conssent pas. La cour de cassation réalise un nouvel argumentaire en constatant que la recherche par les juges du fond d'une notification réalisée à MmeY... n'était pas nécessaire et que l'offre était assorti d'un délai raisonnable. Question de droit : Une offre à personne déterminée et à délai indéterminé est elle nécessairement assorti d'un délai raisonnable ? Document n°6 : Civ.3e , 25 mai 2005 Faits : M.X ayant donné un mandat pour la vente de sa propriété, mandataire ayant réalisé une offre de vente à la société Les ciseaux d'argent qui l'a accepté, un litige éclate quand M.X... refuse d'honorer la vente, et assigne M.X... et le mandataire en réalisation forcée de la vente et allocation de dommages et intérêts. M.X retient une conception classique de l'offre qui peut être rétractée si elle n'a pas été acceptée. La Cour d'appel retient , quant à elle, qu'il existe un délai raisonnable ; arrêt suivi par la cour de cassation qui retient que l'acceptation est intervenue dans un délai qui n'était pas déraisonnable. Question de droit : L'acceptation d'une pollicitation non assorti d'un délai est elle librement révocable ? Portée : L'arrêt apporte qu'une offre non assortie d'un délai doit nécessairement être acceptée dans un délai raisonnable, en matière d'immobilier le délai de 5 semaines n'est pas un délai déraisonnable. Il amène à réfléchir sur la sémantique "délai raisonnable" et "délai qui n'est pas déraisonnable" (note. Mestre RTD Civ 2005, p 772) Document n°7 : Civ.3e , 7 mai 2008 Faits : Un acheteur signe une proposition d'achat d'un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier et remet une somme en dépôt de garanti.Ce dernier retire son offre d'achat le 26 juin alors que l'agent immobilier l'informe le 27 juin par courriers que les vendeurs ont accepté l'offre. L'acheteur renonçant assigne les vendeurs en restitution de la somme versée à titre de dépôt de garanti et réclame le paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel retient la validité de la rétractation de l'offre alors que la 3e chambre civil de la cour de cassation retient l'existence d'un délai raisonnable non expiré. Question de droit : Quelle est la valeur de l'engagement unilatéral assorti d'un certain délai ? Solution : L'acheteur retient une analyse classique , l'offre peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée. Le vendeur quant à lui s'appuie sur la valeur juridique de l'engagement unilatéral qui lie son auteur jusqu'à l'expiration du délai. Portée : Cet arrêt montre la valeur donnée à l'engagement unilatéral assorti d'un délai. Limites : La sanction à apporter à ce non respect ; thèse délictuelle au visa de l'article 1384 (réparation) ; thèse de l'avant contrat au vise de 1134 de Demolombe(responsabilité extra contractuelle) ; Thèse de l'engagement unilatéral ; thèse dualiste d'Aubert (gradation de la sanction en fonction de la précision de l'offre , à personne déterminée et à délai déterminé). La caducité de l'offre Document n°8 : Civ.3e , 10 décembre 1997 Faits : Les époux Y ont promis de vendre à M.X... une maison jusqu'au 31/12/1991. M.Y... étant décédé le 3/02/1989 et M.X ayant accepté l'offre le 27/04/1990 et levé l'option le 01/11/1991, ce dernier assigne les uploads/S4/ contrat-1.pdf