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C O N T R A T D E L O C A T I O N LOGEMENT NON MEUBLÉ (Loi n°89-462 du 6 juille

C O N T R A T D E L O C A T I O N LOGEMENT NON MEUBLÉ (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989) I. DÉSIGNATION DES PARTIES Le présent contrat est conclu entre les soussignés : - Nom et prénom, ou dénomination du bailleur : …………….…………….…………….…………….……….…………….…….... - Domicile ou siège social du bailleur : …………….…………….…………….…………….……….……….…………….………..... - Qualité du bailleur : Personne physique Personne morale Le cas échéant, préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Oui Non - Adresse email du bailleur (facultatif) : …………….…………….…………….…………….……….……….…………….………. désigné (s) ci-après le bailleur ; Le cas échéant, représenté par le locataire : - Nom et prénom du locataire : …………….…………….…………….…………….……….…………….……….…………….…… - Adresse du locataire : …………….…………….…………….…………….……….……….…………….……….……………..... - Activité exercée par le mandataire : …………….…………….…………….…………….……….…………….……….…………... - Adresse email du locataire (facultatif) : …………….…………….…………….…………….……….…………….……….……..... - Contacte: …………….…………….…………….…………….……….……….….………... désigné (s) ci-après le locataire Il a été convenu ce qui suit : II. OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un local pour exercer une activité commercial : A. Consistance du logement : - Adresse du local : …………….…………….…………….…………….……….…………….……….…………….……….…... - Bâtiment / escalier / étage / porte : …………….…………….…………….…………….……….……….…………….…………... Local collectif Local individuel Mono-propriété Copropriété - Surface habitable (en m2) : …………….…………….…………….…………….……….…………….……….…………….………. Le cas échéant, éléments d’équipements du logement : Cuisine équipée Installations sanitaires : …………….…………….…………….…………….……….………….. Autre : …………….…………….…………….…………….……………….………….…………….…………….………… - Modalité de production de chauffage : Individuel Collectif Si collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire : …………….…………….…………….…………….……………….………….…………….……………. - Modalité de production d’eau chaude sanitaire : Individuel Collectif Si collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire : …………….…………….…………….…………….……………….………….…………….……………. B. Destination des locaux : Usage d’habitation Usage professionnel C. Le cas échéant, III. DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies : A. Prise d’effet du contrat : - Date de prise d’effet du contrat : …… /…… /…… B. Durée du contrat : 3 ans (personne physique) 6 ans (personne morale) Durée réduite à.............................(minimum 1 an, limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne Physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales) C. Le cas échéant, événement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : …………….…………….…………….…………….……….…………….……….…….……….…….……….…….……….…….……... En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. IV. CONDITION FINANCIERE Les parties conviennent des conditions financières suivantes : A. Loyer : 1. Fixation du loyer initial : a) Montant du loyer mensuel........................................€ B. Le cas échéant, en cas de colocation, souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires : Oui Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires..............................€ (montant de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat), Ce montant est récupérable par douzième soit......................................€ par mois. Non C.Modalités de paiement : Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le..............................de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de...................................€, détaillé comme suit : - Loyer.......................................€ - Charges récupérables..........................................€ - Contribution pour le partage des économies de charges.......................................€ - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires......................................€ D. Le cas échéant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué : Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de.................................€ appliquée : par tiers* par sixième* * selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer. V. LE CAS ÉCHÉANT, HONORAIRES DE LOCATION A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin. A. Dispositions applicables : Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I. Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la pres- tation. Plafonds applicables à ces honoraires : Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail............................€/m2 de surface habitable ; Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : …………….…… €/m2 de surface habitable. B. Détail et répartition des honoraires : 1. Honoraires à la charge du bailleur : - prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail (indiquez le détail des prestations effectivement réalisées et le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail) : …………….…………………………………...…………….…………………………………...…………….…………………………… - le cas échéant, prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée (précisez le montant des honoraires toutes taxes com- prises dus à compter de la réalisation de la prestation) : …………….……………………………………………………………….. - autres prestations (précisez le détail des prestations et conditions de rémunération) : …………….…………………………………...…………….…………………………………...…………….…………………………… 2. Honoraires à la charge du locataire : - prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail (précisez le détail des prestations effectivement réalisées et le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail) : …………….…………………………………...…………….…………………………………...…………….…………………………… - le cas échéant, prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée (précisez le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation) : …………….……………………………………………………......... VI. ANNEXES Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes : Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories Un dossier de diagnostic technique comprenant : - un diagnostic de performance énergétique ; - un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ; - le cas échéant, une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ; - le cas échéant, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ; - le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité. Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Un état des lieux (établi lors de la remise des clés, dont la date ne peut être ultérieure à celle de la conclusion du contrat). Le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location. Le cas échéant, les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Le …….. /…….. /…….., à …..…..…..…..…...…..…..…..…..…...…..…..…..…..….... Signature du bailleur (ou de son mandataire, le cas échéant) Signature(s) précédée(s) de la mention « Lu et approuvé » : Signature du locataire Signature(s) précédée(s) de la mention « Lu et approuvé » : Exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire. uploads/S4/ contra-tdelocation-logement-non-meuble.pdf