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COMMENTAIRE : Robert BADINTER, Une longue marche «Du Conseil à la Cour constitu

COMMENTAIRE : Robert BADINTER, Une longue marche «Du Conseil à la Cour constitutionnelle» Michel Debré : « ce qu’il nous faut, c’est une arme contre la déviation du régime parlementaire » En souhaitant instaurer ce conseil pour la Ve république, le général de Gaulle avait pour but d’éviter « une forme de gouvernement des juges », auquel les États-Unis n’ont pas pu échapper. Robert Badinter a été le ministre de la justice sous le septennat de François Mitterrand. Il a également été un des anciens présidents du conseil constitutionnel du 4 mars 1986 au 4 mars 1995 Le texte proposé est un témoignage de Robert Badinter en août 2009. Il a pour thème le conseil constitutionnel, en abordant des sujets comme ses origines, sa création et son évolution depuis sa création en 1958 En 2008, suite à la mise en place du comité Badinter par le président Nicolas Sarkozy, la France a connu une grande avancée sur le contrôle constitutionnel. Initialement, le contrôle constitutionnel était uniquement « a priori », c'est-à-dire, avant qu’une loi soit promulguée. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à permis la mise en place d’un contrôle « a posteriori » entre les mains des justiciables, qui peuvent le demander lors d’une instance pour soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Les rédacteurs de la constitution de 1958 avaient comme principal objectif de créer un conseil constitutionnel pour servir le pouvoir exécutif, en le protégeant des possibles mauvais agissement du Parlement. Le conseil n’avait pas pour vocation d’être une juridiction. Néanmoins, Les évolutions connues par le conseil constitutionnel peuvent-t-elle justiﬁer le fait de considérer le conseil comme une juridiction ? Tout d’abord, il convient d’analyser que le conseil constitutionnel a été avant tout un organe créé pour servir les intérêts du pouvoir exécutif aﬁn de limiter les dévirent possibles du Parlement (I), puis, que le conseil constitutionnel s’est éloigné de sa forme institutionnelle pour devenir une juridiction à part entière (II) I - Le conseil constitutionnel, une institution pour l’Exécutif et contre le Parlement Pour commercer, l’étude portera sur les objectifs initiaux des auteurs de la constitution quand ces derniers ont décidé de créer un conseil constitutionnel (A), ensuite, il sera intéressant d’aborder la saisine constitutionnelle qui est assez limité, pour éviter toute dérive vers un régime parlementaire (B) A) La création du conseil constitutionnel au regard des auteurs de la constitution Une cour constitutionnelle est un organe qui assure le fait que la constitution est la norme supérieure de la hiérarchie des normes, notamment, en vériﬁant la conformité d’une loi par rapport à ce dernier « D'autres juridictions constitutionnelle existant en Europe » comme l’Allemagne (avec le tribunal constitutionnel fédéral) et l’Italie (Cour constitutionnelle de la République italienne) sont des cours mais aucune, hormis la France, n'a adopté une forme de conseil pour contrôler le respect de la constitution Inspiré du Comité constitutionnel de la IVe république, le conseil constitutionnel français devait être, aux yeux des rédacteurs, un arbitre ayant pour but de réguler l’activité des pouvoirs publics en rappelant la constitution de 1958 À travers la création du Conseil Constitutionnel, les auteurs de la constitution avaient deux objectifs : obtenir un gouvernement plus stable et encadrer les pouvoirs du Parlement, pour éviter les dérives connues sous la IIIe et IVe république B) Une limitation de la saisine de la cour constitutionnel : Une barrière de sécurité contre la dérive vers un régime parlementaire La saisine du conseil constitutionnel était réservé « aux quatre autorités les plus hautes de l’État » soit : Le président de la république, le premier ministre, le président du sénat, et le président de l’assemblée nationale. Ainsi, le conseil constitutionnel pouvait être saisi mais uniquement en petit comité, ce qui pouvait laisse primer les intérêts personnels par rapport à l’intérêt général En eﬀet, le conseil constitutionnel opérait à travers un contrôle à sens unique, c’est-à-dire, uniquement pour protéger l’exécutif (comme le souhaitaient les auteurs de la constitution) Le contrôle de la conformité des lois se faisait alors en fonction des envies du gouvernement (et non en fonction des droits et des libertés) La saisine échappait donc « aux règles du procès équitable » car elle était entre les mains des quatre plus haute autorité de l’État. Le régime parlementaire se caractérise par la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. Et l’exécutif, en créant le conseil constitutionnel, faisait en sorte que « Parlement n'étende pas ses prérogatives en méconnaissant les règles étroites » de ce parlementarisme rationalisé Ainsi, la Ve république avait créé un « bras droit » pour l’exécutif, c’est-à-dire un conseil lui permettant de faire respecter les principaux mécanismes du parlementarisme rationalisé II - Le conseil constitutionnel, le passage (dans le fond) du Conseil à la Cour constitutionnelle Pour commercer, l’étude portera sur la décision de 1971 et la révision constitutionnelle de 1974 qui ont mené le conseil à se libérer peu à peu de l’emprise de l’exécutif (A), ensuite, il sera intéressant d’aborder un nouveau contrôle dit « a postériori » qui est, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (B) A) La décision de 1971 et la révision de 1974 : Des modiﬁcations pour le passage vers un organe de plus en plus juridictionnel Par une décision du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel peut désormais apprécier la constitutionnalité d’une loi « au regard du Préambule de la Constitution » Cette décision fait du préambule de la constitution un texte avec une valeur constitutionnelle similaire à la constitution Suite à cette décision : « le Conseil pouvait devenir l'interprète autorisé et le gardien vigilant des libertés et droits fondamentaux des citoyens » La révision du 29 octobre 1974, initialement une promesse de campagne de Valéry Giscard d’Estaing, est une révision constitutionnel qui permet d’interroger le conseil constitutionnel à travers « la saisine de soixante députés ou soixante sénateurs » Ainsi, les parlementaires de l’opposition peuvent contester le gouvernement et sa majorité en développant des arguments dans le but de contester la constitutionnalité d’une loi « le plus souvent à l'initiative du Gouvernement » « Bien vite, les groupes parlementaires comprirent l'intérêt qu'oﬀrait cette saisine. Celle-ci devint de plus en plus fréquente » Suite à la révision de VGD, le nombre de saisines a explosé car les parlementaires y voyaient là, un des seuls moyens d’empêcher l’entrée en vigueur d’une loi « le plus souvent à l'initiative du Gouvernement » Toutefois, les membres du conseil constitutionnel, contrairement aux autres cours constitutionnelles en Europe, voyait ses membres être nommés et non pas élus D’après l’article 56 al.1 de la constitution, le président de la république, le président de l’assemblée nationale et le président du Sénat sont chacun chargés de nommer trois membres du conseil constitutionnel Ainsi, la question de la légitimité du conseil était posée en rajoutant le fait que le conseil est « instruction secrète et ne tenant pas d'audiences publiques » Cependant, le fait de faire participer l’exécutif et le législatif pour la nomination n’enlèvent en rien la légitimité démocratique, dite par procuration, qui font que « ces spéciﬁcités procédurales, liées à son origine, n'altéraient pas la nature juridictionnelle du Conseil » B) La mise en place d’un nouveau contrôle de la constitutionnalité d’une loi : La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Malgré la décision de 1971 et la révision de 1974, le contrôle de constitutionnalité était rare et a priori (contrairement aux pays voisins qui avaient instauré un contrôle après la mise en oeuvre des lois) En 1990, François Mitterrand, président de la république, suite à la proposition de Badinter, souhaite mettre en place un projet de révision constitutionnelle pour « compléter le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois par l'établissement d'une exception d'inconstitutionnalité ouverte aux justiciables » Un projet qui permettrait la mise en place d’un « un système de ﬁltrage des exceptions et de renvoi par la Cour de cassation et le Conseil d'État au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la question préjudicielle de non-conformité à la Constitution » Cependant, le Sénat s’est fortement opposé à ce projet. Une nouvelle tentative a été fait en 1993 à travers le comité consultatif présidé par Vedel mais elle se soldera aussi par échec pour les mêmes raisons que le projet de révision de 1990 Quinze ans après ce deuxième échec, la révision constitutionnel de 2008 met en place le principe de contrôle de constitutionnalité a posteriori (QPC) avec l’article 61-1 de la constitution Ce principe repose sur un contrôle des lois après leurs entrées en vigueur uploads/S4/ commentaire-1 1 .pdf