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1 © CNCC AVIS TECHNIQUE DELAIS DE PAIEMENT VERSION JUILLET 2017 AVIS TECHNIQUE

1 © CNCC AVIS TECHNIQUE DELAIS DE PAIEMENT VERSION JUILLET 2017 AVIS TECHNIQUE DELAIS DE PAIEMENT ACTUALISATION 2017 Les textes légaux et réglementaires relatifs aux délais de paiement ont évolué depuis la publication de l’avis technique daté de février 2010. L’objectif du présent avis technique est de prendre en compte les évolutions résultant notamment de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, du décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 et de l’arrêté du 20 mars 2017 pris pour l’application de l’article D. 441-4 du code de commerce. Le présent avis technique s’ordonne selon le plan suivant : RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX DELAIS DE 1. PAIEMENT ........................................................................................................................................ 2 1.1 Entités concernées ................................................................................................................... 2 1.2 Dispositions relatives aux délais de paiement ......................................................................... 2 1.21 Délai supplétif ..................................................................................................................... 2 1.22 Délais légaux et délais relatifs aux factures récapitulatives ................................................ 3 1.23 Dérogations ......................................................................................................................... 3 1.24 Faculté de conclure des accords interprofessionnels ........................................................... 5 1.25 Secteur du transport ............................................................................................................. 5 1.26 Secteurs spécifiques, produits périssables ........................................................................... 5 1.27 Délai procédure d’acceptation ou de vérification ................................................................ 6 1.28 Sanctions ............................................................................................................................. 6 1.29 Marchés publics ................................................................................................................... 7 1.3 Informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion ........................................ 7 1.31 Champ d’application ........................................................................................................... 7 1.32 Modalités ............................................................................................................................. 8 1.33 Date d’application ............................................................................................................... 9 1.34 Attestation du commissaire aux comptes ............................................................................ 9 INCIDENCES SUR LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ..................................................... 9 2. 2.1 Le respect des délais de paiement ........................................................................................... 9 2.2 Informations prévues à l’article D. 441-4 du code de commerce ........................................... 9 2.3 Communication aux organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce ......... 11 2.4 Formulation dans le rapport sur les comptes annuels des conclusions du commissaire aux comptes sur les informations mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce ........ 12 2.41 Exemple de conclusion avec observation .......................................................................... 13 2.42 Omission dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement .. 13 2.5 Communication au ministre charge de l’économie des éventuels « manquements significatifs et répétés » ......................................................................................................... 14 2.6 Autres obligations de communication en cas de non-respect des textes ............................... 15 ANNEXE A L’AVIS TECHNIQUE....................................................................................................... 16 3. Annexe 1 : ANNEXE 4-1 À L’ARTICLE A. 441-1-1 du code de commerce Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l’article D. 441-4 du code de commerce ............................................ 16 2 © CNCC AVIS TECHNIQUE DELAIS DE PAIEMENT VERSION JUILLET 2017 RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX DELAIS DE 1. PAIEMENT 1.1 ENTITES CONCERNEES L’article L. 441-6 I alinéas 1 à 5 du code de commerce précise : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : -les conditions de vente ; -le barème des prix unitaires ; -les réductions de prix ; -les conditions de règlement.1 » Les dispositions ci-dessus s’appliquent quelle que soit la forme juridique de l’entité, à la différence de celles prévues à l’article L. 441-6-1 alinéa 1 du code de commerce, relatives aux informations à faire figurer dans le rapport de gestion, qui ne concernent que les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes et établissant un rapport de gestion (cf. 1.31 du présent avis technique). 1.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS DE PAIEMENT Les dispositions relatives aux délais de paiement incluent des prescriptions relatives : – au délai supplétif ; – aux délais légaux et aux délais relatifs aux factures récapitulatives ; – aux dérogations ; – à la faculté de conclure des accords interprofessionnels ; – au secteur du transport ; – aux secteurs spécifiques, produits périssables ; – au délai procédure d’acceptation ou de vérification ; – aux délais de paiement DOM COM ; – aux sanctions. Par ailleurs, s’agissant des marchés publics des dispositions spécifiques sont applicables (cf. 1.29 du présent avis technique). 1.21 Délai supplétif L’article L. 441-6 I alinéa 8 du code de commerce précise : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. » 1 Mis en gras par nos soins pour les besoins de la rédaction du présent avis technique. © CNCC AVIS TECHNIQUE DELAIS DE PAIEMENT VERSION JUILLET 2017 3 1.22 Délais légaux et délais relatifs aux factures récapitulatives L’article L. 441-6 I alinéa 9 du code de commerce précise : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. » Concernant les modalités de computation du délai des 45 jours fin de mois, il est précisé (http://www.economie.gouv.fr/cepc/delais-paiement-sur-computation-des-delais#q23) « Question - Délais de paiement Calcul - Comment comprendre le mode de computation des 45 jours fin de mois ? Une pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d’une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. » 1.23 Dérogations L’article L. 441-6 I alinéa 14 du code de commerce précise : « Par dérogation au neuvième alinéa [cf. 1.22 du présent avis technique], pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d'un accord conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés. » Le décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixe la liste des secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué qui peuvent bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement comme prévu au dernier alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce. Secteur Ventes concernées Délai de paiement convenu par les parties Agroéquipement Ventes de matériels d’entretien d’espaces verts et de matériels agricoles à l’exception des tracteurs, matériels de transport et d’élevage, entre, d’une part, les industriels de l’agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d’autre part, les entreprises Le délai ne peut dépasser : – 55 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels d’entretien d’espaces verts, 4 © CNCC AVIS TECHNIQUE DELAIS DE PAIEMENT VERSION JUILLET 2017 Secteur Ventes concernées Délai de paiement convenu par les parties de distribution spécialisées et de réparation – 110 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels agricoles Articles de sports Ventes d’équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai prévu au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité Filière du cuir Ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés Le délai ne peut dépasser 54 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie Ventes entre, d’une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d’autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d’un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d’achat dont l’activité principale est de revendre des produits de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie à des distributeurs spécialisés Le délai ne peut dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d’émission de la facture Commerce du jouet Ventes entre fabricants et distributeurs spécialisés Le délai ne peut dépasser : – pour la période « du permanent » s’étendant du mois uploads/S4/ cnccavistecdelaispaiement2017-07.pdf