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Contrat mourabaha immobilere 7

CONTRAT MOURABAHA IMMOBILERE ENTRE LES SOUSSIGNES Tout Etablissement de Crédit au sens de la Loi - relative aux établissements de crédit et organismes assimilés représenté à l ? e ?et des présentes par ses mandataires désignés à l'article ci-après agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés à cet e ?et Ci-après désigné LA BANQUE ? DE PREMIERE PART Toute Personne Physique ou Morale nommément désignée à l'article des conditions particulières Ci-après désignée L ? ACQUEREUR ? et le cas échéant LA CAUTION ? DE DEUXIEME PART Toute Personne Physique ou Morale nommément désignée à l'article des conditions particulières Ci-après désignée LE VENDEUR ? DE TROISIEME PART Etant préalablement rappelé ce qui suit Suite à la demande formulée par L ? ACQUEREUR par laquelle il demande à la banque d ? acquérir le bien objet du présent contrat et de le lui revendre sous forme de ?nancement par Mourabaha Étant rappelé que le contrat Mourabaha est dé ?ni par la recommandation de Bank Al-Maghrib n G en date du septembre relative aux modes de ?nancement alternatifs en l ? occurrence son article comme étant un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert à la demande d ? un client un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d ? acquisition plus une rémunération convenue d ? avance Le règlement par le client donneur d ? ordre se fait en un ou plusieurs versements pendant une période convenue d ? avance L ? imputation de la rémunération aux produits de l ? établissement de crédit doit se faire de manière étalée sur la durée de vie du contrat ? A cette ?n et sur la base de la facture pro forma ou du devis produit par L ? ACQUEREUR annexé à sa demande précitée la banque acquiert ledit bien à l ? e ?et de le lui revendre dans les conditions et modalités prévues par le présent contrat Ceci étant rappelé il a été convenu et arrêté ce qui suit I- CONTRAT DE VENTE ARTICLE - DESIGNATION Le VENDEUR vend par les présentes à la Banque qui accepte le bien désigné à l ? article des conditions particulières ci-dessous ARTICLE - PROPRIETE ET JOUISSANCE LA BANQUE sera propriétaire du Bien désigné à l ? article ci-dessous et en aura la jouissance à compter de l ? inscription du présent acte à la conservation foncière Le VENDEUR déclare que le Bien est libre de toute charge dette ou hypothèque et qu ? elle ne fait l ? objet d ? aucune mesure conservatoire ou d ? exécution ARTICLE - PRIX La présente vente est respectivement consentie et acceptée moyennant un prix principal global précisé à l ? article des conditions particulières ci-dessous que la Banque déclare avoir réglé selon les modalités prévues à l ? article des conditions particulières DONT QUITTANCE CARTICLE - CONDITIONS La présente vente a lieu sous les clauses et conditions ordinaires de fait et de droit et notamment celles