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1 Licence 3 Université Panthéon-Assas Travaux dirigés de procédure civile Distr

1 Licence 3 Université Panthéon-Assas Travaux dirigés de procédure civile Distribution de la fiche : Semaine du 5 au 10 novembre 2012 Séance de travaux dirigés : Semaine du 12 novembre 2012 Equipe pédagogique : − Cécile CHAINAIS, professeur − Anne BARTHUEL, Paul GIRAUD, Thibault LENTINI-MONIOT, Manon POULIOT, Anne-Lise SAUNIER SÉANCE N° 5 LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES (II) LES DROITS DE LA DEFENSE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LA LOYAUTE DANS LE PROCES I. DOCUMENTS Thème 1 : La notion de droits de la défense - H. MOTULSKY, « Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile », Mélanges Paul Roubier, 1961, t. 2, p. 175 (Écrits de procédure civile, Dalloz 1973, rééd. Dalloz 2002), p. 60 et s, spéc. p. 68 et s. DOCUMENT 1 Lire attentivement l’extrait proposé. En quoi Motulsky a-t-il une approche novatrice des droits de la défense ? Comment appréhende-t-il cette notion ? Que recouvre-t-elle ? - La consécration jurisprudentielle du principe des droits de la défense : Ass. Pl. 30 juin 1995, D. 1995. 513, concl. M. Jéol ; BICC 1er aout 1995, rapport Ancel DOCUMENT 2 La reconnaissance des droits de la défense se cantonne-t-elle à la jurisprudence civile ? Quelle est la valeur accordée aux droits de la défense par la jurisprudence administrative, constitutionnelle et européenne ? Relisez l’article 6 § 1 de la Convention EDH (FICHE n° 1) Thème 2 : Un principe directeur du procès civil : le principe de la contradiction 1. La consécration du principe du contradictoire - Textes légaux applicables : · Articles 14 à 17 du Code de procédure civile DOCUMENT 3 · Articles 132 et 135, CPC DOCUMENT 4 Quelle est la valeur accordée au principe de la contradiction par la jurisprudence constitutionnelle et européenne ? 2 2. Le principe du contradictoire, un devoir pour les parties a. Le droit d’être appelé ou entendu à l’instance - Principe : article 14 CPC DOCUMENT 3 - Aménagements du principe : l’hypothèse d’une partie non appelée : article 17 CPC DOCUMENT 3 Vous donnerez un exemple concret de cette hypothèse et indiquerez en quoi le principe du contradictoire est rétabli a posteriori. b. Le devoir de communiquer et de soumettre au débat - Principe : L’obligation pour chaque partie de porter à la connaissance de son adversaire ses moyens de fait, de droit et de preuve : · Textes légaux : articles 15 CPC et 132 du CPC DOCUMENTS 3 ET 4 · Application jurisprudentielle : Civ. 2e, 11 janvier 2006, Bull. 2006 II, n° 14 p. 12 DOCUMENT 5 - Limites du devoir de communication réciproque : la présomption de régularité : Civ. 1ère, 28 janvier 2003, Bull. 2003 I N° 27 p. 21 ; RTD Com. 2003 p. 561 note. B.Bouloc DOCUMENT 6 c. L’obligation pour le juge de faire observer le principe du contradictoire Sanction judiciaire du défaut de communication réciproque : l’éviction des éléments non soumis à la contradiction : - Textes légaux applicables : articles 16 al 2 et 135 CPC DOCUMENT 3 ET 4 - Application jurisprudentielle : Civ.1re, 20 février 2008, Bull. 2008, I, n° 57 ; RTD Civ. 2008, p. 354, note R. Perrot, D. 2008. AJ. 697 ; JCP 2008. IV. 1552 Recueil Dalloz 2009 p. 53, note M.Douchy-Oudot DOCUMENT 7 3. La soumission du juge au principe de la contradiction a. Évolution la rédaction de l’article 16 CPC - Extrait de la décision CE, 12 octobre 1979, « Rassemblement des nouveaux avocats de France », Recueil Lebon DOCUMENT 8 Vous retracerez l’évolution de l’article 16 du Code de procédure civile et expliquerez pourquoi l’alinéa premier avait été annulé dans un premier temps. b. Une condition du relevé d’office d’un moyen de droit par le juge - Ch. Mixte, 10 juillet 1981, Bull. Ch. mixte n° 7, DOCUMENT 9 c. Les zones de « non-contradiction » - Le moyen relevé d’office en l’absence de fondement juridique invoqué par les parties : Civ. 3e, 28 mai 1986, Bull. III, n° 82 p. 63 DOCUMENT 10 - Le moyen dans la cause Civ. 2ème, 13 juillet 2006 (n°05-11.015) DOCUMENT 11 - Un paradoxe : l’exclusion de la contradiction lorsque le juge relève d’office un moyen d’ordre public (irrecevabilité d’une pièce) tiré, justement, de la violation de la contradiction par l’une des parties: Civ. 2e, 20 mars 1991, Bull. 1991 II N° 92 p. 49 ; RTD Civ. 1991, 798, obs R. Perrot DOCUMENT 12 3 Thème 3 : Un principe directeur émergent : le principe de loyauté 1. Un principe émergent de la procédure civile - Une présence implicite : Extrait de G. Cornu et J. Foyer, Procédure civile, PUF (Thémis), n° 100, p. 457 DOCUMENT 13 - Un principe en voie de consécration en matière d’arbitrage : Art. 1464, CPC, issu du décret du 13 janvier 2011 DOCUMENT 14 2. Vers la reconnaissance d’un nouveau principe directeur du procès a. La consécration du principe général de loyauté de la preuve - Textes légaux : Articles 9 et 763 al 2 du CPC / Article 10 du Code civil DOCUMENT 15 Vous relèverez les termes de ces articles qui laissent transparaître l’idée de loyauté dans le domaine de la preuve. - Consécration jurisprudentielle : Ass. Pl., 7 janvier 2011, Bull. civ. 2011, n°1 ; D. 2011. 562, obs. E. Chevrier, note F. Fourment ; ibid. 618, chron. V. Vigneau ; RTD. civ. 2011. 127, obs. B. Fages, RTD Civ. 2011 p. 383, obs. P.Thery, Rép. civ. Dalloz, 2011, n° 345, J.-L. Mouralis DOCUMENT 16 b. La consécration du principe général de loyauté des débats - Civ. 1ère, 7 juin 2005, Bull. civ., n° 241, p. 203 ; D. 2005.2570, note M.-E. Boursier et 2006.545, obs. P. Julien et N. Fricero ; JCP 2005.I, n° 183, n° 12, p. 2056, note Th. Clay ; RTD Civ. 2006 p. 151, obs. R.Perrot DOCUMENT 17 c. L’émergence prétorienne d’un principe de loyauté procédurale Le principe de l’estoppel (révision autour de l’essor des fins de non-recevoir : voir FICHE n° 3) - La contradiction d’une partie au détriment d’autrui et l’absence d’automaticité du prononcé d’une fin de non- recevoir : Ass. plén., 27 févr. 2009, Bull. 2009, n° 1. (FICHE n°3, document n° 9) - La consécration du principe général de droit selon lequel « Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » : Com., 20 sept. 2011, n°10-22888, D. 2011, p. 2345, obs. Delpech; RTD Civ. 2011 p. 760, obs. Fages ; Dr. et proc. déc. 2011, Jur. 293, note Putman ; Procédures, déc. 2011, repère 11 (« Les deux visages de la contradiction »), par H. Croze. (FICHE n°3, document 10) L’obligation de concentration des moyens, une illustration du principe de loyauté ? - Ass. Pl., 7 juillet 2006, Bull.civ. 2006, Bull. Assemblée plénière, n° 8, p. 21 (Cet arrêt, qui n’est pas reprographié ici, sera étudié de manière approfondie à la séance n°6) II. UNE BIBLIOGRAPHIE, pour aller plus loin… DOCUMENT 18 III. EXERCICE : COMMENTAIRE DE TEXTE Sujet : Vous commenterez l’article 16 du Code de procédure civile. (Article reproduit au document 3). 4 DOCUMENT 1 H. MOTULSKY, « Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile », Mélanges Paul Roubier, 1961, t. 2, p. 175 (Écrits de procédure civile, Dalloz 1973, rééd. Dalloz 2002), p. 60 et s., spéc. p. 68 et s. « […] il s’agit ainsi d’envisager les droits de la défense tels qu’ils apparaissent, d’une part, dans les rapports entre les parties, et, d’autre part, dans les devoirs du juge. […] Parler des droits de la défense dans les rapports entre les parties revient à relever la naissance, à la charge de ces dernières, d’un certain nombre d’obligations qui trouvent leur dénominateur commun dans la notion du respect de ces droits. On désigne traditionnellement l’ensemble des règles à observer à ce propos par le terme "principe du contradictoire" ; et l’on ajoute que le respect des droits de la défense n’est qu’un "aspect" ou un "corollaire" de ce principe (H. Vizioz, Écrits de procédure civile, n° 240, p. 449). Nous serions enclins, pour notre part, à renverser la proposition et à dire que le principe est celui du respect des droits de la défense, et que la faculté de la contradiction n’en est qu’une application. Il faut seulement s’entendre sur la portée du mot "défense" : de ce que l’idée se manifeste d’une manière particulièrement spectaculaire dans le domaine répressif, il suit que l’on ne songe souvent, en procédure civile, qu’au "défendeur", homologue du "prévenu" ; il suffit donc de préciser que si l’on parle, dans notre matière, des droits de la défense, il faut prendre le terme dans l’acception large de "défense des intérêts de chacune des parties". C’est sous cet angle qu’il convient de jeter un regard sur les devoirs qui surgissent aux diverses phases de l’instance. a) Obligation de donner connaissance de l’introduction de l’instance. […] "Ajournement uploads/S4/ chainais-td-5-procedure-civile-cecile-chainaisx.pdf