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Cas de Commerce International Contrat – Vente à l’exportation La société de dés

Cas de Commerce International Contrat – Vente à l’exportation La société de déshydratation de Picardie (S.D.P) / la Cie Ardennaise d’Alimentation pour le Bétail ( C.A.A.B) Copyright : Ministère de l’Education Nationale Conseillers du Commerce Extérieur de la France Cas présenté par : Monsieur Henry-Jean PETIT, Conseiller du Commerce Extérieur Madame Martine MASSABIE-FRANCOIS Professeur agrégée de Commerce International Madame Corinne PASCO Professeur agrégée de Commerce International Banque de Cas CCE/Education Nationale (2004-2005) Paris CAS DE VENTE A L’EXPORTATION Ce cas illustre le déroulement d’un contrat entre deux sociétés : les engagements pris, la force majeure qui vient en modifier la portée, l’existence d’un litige et sa résolution par l’arbitrage, qui constitue un mode alternatif de résolution des litiges à l’international. Ce cas est proposé par un conseiller du commerce extérieur qui a travaillé de longues années dans le domaine céréalier et qui a fait partie de la chambre d’arbitrage qui a résolu ce litige. Nous avons conservé l’esprit et les questionnements proposés par l’auteur, ainsi que les documents et le contenu des entretiens que nous avons pu mener avec lui. Idée de départ Montrer aux utilisateurs comment un contrat bien formalisé peut se trouver modifié par des éléments extérieurs à la volonté des parties et être générateur de désaccords. Problématique Quelles sont les caractéristiques de ce contrat et les obligations de chaque partie ? Quelles sont l’influence et les conséquences de la force majeure dans le déroulement du contrat et les obligations des parties ? Comment résoudre un litige contractuel entre les 2 parties ? Cibles Ce cas est destiné à des étudiants de bac + 2, mais également à des étudiants d’un niveau supérieur (licence professionnelle, MST, DESS en commerce international ou commerce extérieur)… Il peut être utilisé par des professionnels et des auditeurs de formation professionnelle continue Durée d’application Ce cas peut-être traité globalement au travers de l’illustration du déroulement de ce contrat, depuis sa conclusion jusqu’à son terme. Ou partiellement en travaillant des parties bien précises : - la négociation pré-contractuelle - la conclusion du contrat et ses principaux engagements - l’aspect logistique de l’opération (étude de l’incoterm, des moyens de transport utilisés…) - l’aspect financier du contrat - l’impact de la force majeure sur les obligations contractuelles - l’utilité et l’importance de l’agréage - la résolution des litiges à l’international Objectifs Ce cas a pour objectifs : - de faire appréhender aux utilisateurs la notion de contrat international, son contenu et l’engagement irrévocable des parties - comprendre la notion de responsabilité contractuelle - illustrer un litige contractuel depuis sa naissance jusqu’à sa résolution Utilisation pratique Les utilisateurs pourront rechercher des informations plus larges auprès de la chambre de commerce internationale sur les modes alternatifs de résolution des litiges (brochures gratuites et site internet), sur les incoterms, les organismes de renseignements commerciaux, les sociétés d’agréage (bureau Véritas, SGS par exemple). Banque de Cas CCE/Education Nationale (2004-2005) La société de déshydratation de Picardie (S.D.P) / la Cie Ardennaise d’Alimentation pour le Bétail ( C.A.A.B) N.B. : Tous les noms propres figurant dans ce cas sont imaginaires. Toute ressemblance avec la réalité serait purement fortuite. Copyright : Henry-Jean PETIT, Conseiller du Commerce Extérieur de la France – Reproduction interdite sans autorisation préalable. Première partie : la conclusion du contrat Le 16 septembre 2001 à 9h30, M. Gilbert LEMARCHAND, Directeur de la Société de déshydratation de Picardie (S.D.P.) sise à Coucy le Château (Aisne) reçoit la télécopie suivante : « Bonjour, ici Maurice VAN DE KERKOVE , Gérant de la Compagnie Ardennaise pour l’Alimentation du Bétail (C.A.A.B.) à Dinant-Belgique, suis acheteur d’une péniche de pulpes de betteraves en granulés sur novembre 2001 – merci de nous communiquer votre meilleur prix par retour. » Monsieur LEMARCHAND appelle son chef des ventes et lui fait lire la télécopie qu’il vient de recevoir tout en lui demandant s’il connaît cette société belge. Le chef des ventes répond par la négative. Après avoir consulté le chef de fabrication sur le plan de charge de la production pour le mois de novembre, il s’adresse à l’agence de renseignements financiers et commerciaux à laquelle il est abonné pour recevoir dans les 24 heures les informations courantes sur la C.A.A.B. tout en télécopiant à celle-ci le message suivant : - « bien reçu votre commande, vous répondrons pour demain 17 septembre à midi – Salutations ». Le même jour à 17h30, il reçoit de l’agence les renseignements ci-après – « La C.A.A.B. commercialise et distribue tous produits destinés à l’alimentation animale – son dernier chiffre d’affaires connu excède 2 000 000 d’Euros et son résultat 80 000 Euros. Son gérant Maurice VAN DE KERKOVE est honorablement connu sur la place. On ne retrouve pas d’impayé à la Banque du Crédit Ardennais ni d’inscription auprès du greffe. On peut faire confiance et une entrée en relation est possible ». Le 17 septembre, dès 9h00, la Société de déshydratation de Picardie répond à la C.A.A.B. ainsi qu’il suit : « Re : votre demande d’hier 16 septembre / Pouvons mettre à disposition une péniche de 250 tonnes de pulpes déshydratées de betteraves, calibrées 8 mm, sur novembre 2001 au prix F.O.B. de 145 EUR. la tonne HT départ Soissons – paiement par remise documentaire, conditions RUFRA* dernière édition – offre valable jusqu’à ce jour 17h00 – meilleures salutations ». Dès 10h30, la C.A.A.B. marque son accord par télécopie ainsi rédigée : « vous donnons accord sur votre télécopie de ce jour et attendons votre contrat – Salutations – VAN DE KERKOVE ». Travail demandé : 1. Récapitulez les questions que doit examiner la SDP - Société de déshydratation de Picardie - à la réception de cette demande d’offre. Banque de Cas CCE/Education Nationale (2004-2005) 2. La proposition de contrat se trouve en annexe 1. Présentez la nature des décisions prises par la SDP et précisez quand se matérialisera la conclusion du contrat de vente. 3. L’annexe 2 présente les règles et usages français – RUFRA - applicables pour le commerce des pulpes déshydratées de betteraves. Montrez en quoi le contrat respecte les préconisations de la RUFRA. 4. Dans la RUFRA, examinez le contenu des dispositions complémentaires qui apporteraient un supplément de garantie aux contractants, et plus particulièrement la définition de la force majeure. Deuxième partie : l’exécution du contrat Le 28 octobre 2001, la S.D.P. adresse à la C.A.A.B., la télécopie suivante : « Re : notre contrat n° PU 106/2001 du 17 septembre – Bonjour, ici Gilbert LEMARCHAND, merci de nous préaviser dans la journée pour la péniche de pulpes déshydratées, enlèvement novembre – Salutations ». Laquelle C.A.A.B. répond par retour ainsi : « sommes désolés, mais en raison du redoux survenu depuis ces derniers jours, la Meuse est en crue et toute navigation est suspendue jusqu’à nouvel avis et des barrières de dégel sont instaurées un peu partout dans la région rendant impossible la circulation des poids lourds. Pouvez-vous substituer la péniche par deux rames de citernes, avec paiement par virement à 15 jours nets, toutes autres conditions restant identiques ? Salutations VAN DE KERKOVE. » M. LEMARCHAND consulte la mercuriale du jour et constate que la cotation de la pulpe déshydratée de betteraves a sensiblement baissé depuis la conclusion du marché, six semaines plus tôt. Il répond alors à M. VAN DE KERKOVE : « Vous donnons accord pour substituer la péniche par deux rames de citernes que nous vous remercions d’affréter en gare de Soissons pour enlèvement semaine 47, paiement par virement SWIFT à notre banque dont R.I.B. ci après ; toutes autres conditions restant identiques – Espérant ainsi vous avoir été agréable. – Signé LEMARCHAND ». Le 15 novembre, la gare de Soissons informe la S.D.P. que les wagons seront acheminés à son embranchement particulier dès le lendemain à 8h00 et qu’elle peut donc avertir l’agréeur pour le chargement. Le 18 novembre la S.D.P. prévient la C.A.A.B. que les deux rames de citernes sont parties en régime normal hier 17 novembre en fin d’après-midi et lui faxe la facture pro-forma pour que la C.A.A.B. puisse prendre ses dispositions en matière de paiement. Travail demandé 1. La substitution de la péniche par des wagons citernes entraîne une novation dans le contrat, notamment en matière de paiement. Appréciez-en les conséquences en terme de sécurité de paiement pour la SDP. 2. Le changement du mode d’expédition se traduit par l’émission d’un autre document de transport. Comparez sa nature en l’opposant au connaissement de transport fluvial. 3. Expliquez les garanties que vendeur et acheteur retirent du fait que l’agréage de la marchandise soit effectué avant le chargement. 4. Citez les mentions que la facture commerciale du 18 novembre doit contenir. Banque de Cas CCE/Education Nationale (2004-2005) Troisième partie : la résolution d’un litige Le 20 novembre au matin, qu’elle n’est pas la surprise de M. LEMARCHAND lorsqu’il arrive à son bureau et trouve la télécopie suivante : « Bonjour, ici la C.A.A.B., avons un problème avec votre pulpe déshydratée dont une partie importante des granulés s’est délitée en farine au déchargement – vous adressons un échantillon et suspendons uploads/S4/ cas-caab.pdf