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Bloc de constitutionnalité Bloc de constitutionnalité : Situé au sommet de la h

Bloc de constitutionnalité Bloc de constitutionnalité : Situé au sommet de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité constitue un cadre juridique protecteur des droits fondamentaux. Il sert de fondement au contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil Constitutionnel. Les normes constitutionnelles visent les articles de la Constitution et le préambule de la Constitution. I) Le préambule de la Constitution de 1958 - La DDHC de 1789 (texte ancien) Attachement du peuple français aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la déclaration de 1789. La DDHC annonce une nouvelle conception de l’état avec une séparation des pouvoirs qui est une condition nécessaire à l’existence de la constitution. La volonté générale est dans la loi c’est le lien entre l’association politique et la liberté. La loi limite le droit naturel, définit les délits ainsi que les peines, détermine les exigences politiques et assure l’égalité. - Le Préambule de la Constitution de 1946 (texte ancien) !! Le Préambule de 1958 renvoi au Préambule de 1946 → C’est une continuité → le préambule est une continuité, il ne change pas de Constitution en Constituions mais doit s’adapter à sa nouvelle constitution. Le conseil constitutionnel s’y réfère pour la première fois en 1994 pour affirmer que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation → prend la forme d’un principe a valeur constitutionnelle n°94-343/344 DC 27 juillet 1994 relatives aux lois de bioéthique. - Charte de l’environnement de 2004 insérée à la suite d’une révision constitutionnelle Promouvoir le développement durable, anticipation des risques environnementaux mise en valeur de l’environnement. Ce, Ass., 3 oct 2008, Commune d’Annecy (GAJA) → Cette charte à valeur constitutionnelle selon le CE car elle est dans le préambule de 1958. Le CE répond favorablement car il fait référence au préambule de 46. - Les principes reconnus par les lois de la République (PFRLR) des principes dégagés de textes législatif Ont une valeur constitutionnelle donc ne pourrait être abrogé ou modifié qu’avec une révision de la constitution. → Le Conseil constitutionnel a tranché en reconnaissant un principe fondamental reconnus par les lois de la République à propos des principes fondamentaux de la loi de 1901. De plus, il est affirmé la pleine valeur juridique du juge administratif (CE, 3 Octobre 2008, Commune d’Annecy). - Les principes politiques, économiques et sociaux. Correspondent à l’innovation autour des cinq thèmes : insistance sur l’égalité juridique, l’égalité de l’homme et de la femme, la prise en considération de la nécessité de combattre les inégalités de faits, la présentation d’un statut du travailleur, l’affirmation de nationaliser, la supériorité du droit international Conclusion : Le bloc de constitutionnalité n’est donc plus quelques articles mais plusieurs textes renvoyés par le préambule de 58. De plus, il ne se limite pas à une hiérarchie formelle des normes mais il témoigne également d'un état de protection de certains droits considérés comme fondamentaux bénéficiant d'une garantie constitutionnelle. A) Valeur juridique du préambule a) Sous la IVème République - La décision Dehaene (CE, Ass, 1950, Dehaene) → le CE lui donne pleine valeur juridique et constitutionnelle au Préambule - La décision CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris (habitant de Annam, habitant du Vietnam) → Le CE va à nouveau se référer au Préambule de 1946 qui a valeur constitutionnelle et aux principes fondamentaux des lois de la République. Le CE va réaffirmer un attachement au principe de la DDHC mais également au principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). Le texte de ce préambule ne dit pas quels sont les principes reconnus, il y fait une simple référence. b) Après l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958 Le texte ne dit rien sur la valeur juridique de ce préambule. Les constituant de 58 ne souhaitaient pas qu’il ait une valeur juridique (valeur d’intention). Ils voulaient que le préambule soit à titre indicatif La valeur juridique est issue de la jurisprudence du conseil constitutionnel puis elle consacrée par le conseil d’état et la Cour de cassation Les normes constitutionnelles qui s’appliquent aujourd’hui à l’administration sont les articles de la C° numéroté de 1 à 89 et le préambule de la C° et l’ensemble des textes et principes qu’il renvoi. Evolution jurisprudentielle importante • CE SECT 1960 SOCIETE EKY, le CE va accepter de juger de la légalité d’un acte administratif en se référant à la déclaration de 1789 car il estime que le renvoi à ce texte opéré par le préambule de 1958 lui permet. • CC 16 juillet 1971 liberté d’association (GCDC) Après mai 1958, le gouvernement vient ajouter, par un texte de loi, un certain nombre de légitimité de s’opposer à la création de l’association. Les auteurs de la saisine amenant à cette décision invoquent le principe de la liberté d’association qui sera selon les requérants, un principe fondamental reconnu par les droits de la République. Pourquoi le principe fondamental est reconnu par les droits de la République ? Dans le texte de la Constitution, les requérants ne trouvent rien pour amener le Conseil Constitutionnel à une censure de la loi. Ainsi, le CC va accepter de donner une valeur constitutionnelle à ce principe fondamental, qui est la liberté d’association. Remarque : Cette décision est fondamentale car les article de la constitution sont assez pauvres (en toute branche de droit), sa fonction principale est d’organiser les pouvoir dans une société et de protéger les droits. Ainsi, se référer au préambule c’est ouvrir un champ plus large au législateur dans son appréciation. On vient donner au contrôle de constitutionnalité, une palette de contrôle et de choix encore plus large. Dans quel texte trouvons-nous la notion du PFRLR ? Dans le préambule de 1946. B) La notion de PFRLR Qu’est-ce qu’un PFRLR ? Cités au Préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne bénéficient pas d’une définition précise. Quel est le champ d’application du PFRLR ? Libertés et les droits fondamentaux, la souveraineté nationale et l’organisation des pouvoirs publics. L’intérêt d’un principe de valeur constitutionnelle est qu’il s’impose au législateur Le Conseil constitutionnel a accepté de dégager ce principe depuis la décision Liberté d’association du 16 Juillet 1971 → À la suite du principe de liberté d’association (CC, Liberté d’association, 16 Juillet 1971), le Conseil constitutionnel a dégagé d’autres PFRLR : - Le respect des droits de la défense - La liberté individuelle - La liberté de conscience - La liberté de l’enseignement - L’indépendance de la juridiction administrative - La garantie de l’indépendance des professeurs d’université - La compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation des actes de la puissance publique - La compétence de l’autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière privée - La recherche de relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées - Le maintien de la législation des départements d’Alsace et de la Moselle tant qu’elle n’est pas remplacée Le Conseil d’État depuis la décision Koné du 3 Juillet 1996. → Le conseil d’état a estimé que les stipulations d’une convention internationale d’extradition devraient être interprété conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la république => refus d’extradition si but politique => CE ass 3 juillet 1996, M. Koné. Caractéristique des PFRLR : - dotés d’une grande généralité, - sont réaffirmés dans le temps - ne sont jamais contredit pour assurer la continuité - pas de dérogations de la part des législateurs des républiques précédente. PFRLR sont reconnus par les lois de la république → Ce sont des principes avec une valeur constitutionnelle DONC en cas de conflit, ils prédominent sur la loi. II) Le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs Le Conseil Constitutionnel a listé les textes qui composent le bloc de constitutionnalité : - La Constitution du 4 octobre 1958 - La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 - Le Préambule de la Constitution de 1946 - La Charte de l’environnement de 2004 Contrôle du respect de la Constitution par le Conseil constitutionnel : - CC saisi a priori : article 61 de la Constitution - CC saisi a posteriori par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : article 61-1 de la Constitution Les actes administratifs sont soumis au bloc de constitutionnalité. Le JA se reconnait compétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité des normes administratives. CE, 2001, ANAFE (TD p.23) Il y a une norme de référence qui sert de ligne de mire a une loi à contrôler. Dans le cas présent c’est le bloc de constitutionnalité vis-à-vis des normes législatives, mais également vis-à-vis des actes adm unilatéraux (actes édictés par les adms) Exception : Le théorie de la loi écran (ou écran législatif) Cette théorie de la loi écran vient du fait que le juge adm ne contrôle pas la constitutionnalité des lois, s’il est saisi d’un recours contre le contenu d’un acte administratif qui provient de la uploads/S4/ bloc-de-constitutionnalite.pdf