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@Articles n° 19 – 2021 / Janvier – Avril 2021 2 TABLE DES MATIERES JURIDICTIONS

@Articles n° 19 – 2021 / Janvier – Avril 2021 2 TABLE DES MATIERES JURIDICTIONS FINANCIERES ....................................................................................................................................... 3 Programme Juridictions Financières 2025 : une Feuille de route audacieuse .......................................................................... 3 À propos du rapport de la Cour des comptes : Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance ................................................................................................................................................................................................. 11 Que reste-t-il de la gestion de fait ? .......................................................................................................................................................... 18 COMPTABILITE ET FINANCES PUBLIQUES ............................................................................................................... 30 Finance verte : l’évaluation de l’impact environnemental des finances publiques enjeux et méthodes ...................... 30 L'impact de la crise sanitaire sur les contrats Financiers entre l'État et les collectivités ................................................... 39 Les limites de la comptabilité générale appliquée aux comptes publics ................................................................................... 48 La certification des comptes locaux : Approche comparée .............................................................................................................. 62 EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES .............................................................................................................. 79 Qu’est-ce que l’analyse militante apporte à l’évaluation des politiques publiques ? ............................................................ 79 Evaluation des politiques publiques : les leçons de l’expérience ................................................................................................. 90 Le rôle des institutions supérieures de contrôle dans les transformations des pratiques évaluatives : l’exemple de la Belgique ....................................................................................................................................................................................................... 104 La structuration d’un domaine évaluatif transversal : retours d’expériences sur les évaluations d’impact sur la santé................................................................................................................................................................................................................... 118 Quelle(s) pratique(s) d’évaluation dans les collectivités locales ? ............................................................................................ 127 Les régions et l’évaluation des politiques publiques : entre différenciation et convergence ......................................... 138 @Articles n° 19 – 2021 / Janvier – Avril 2021 3 Juridictions financières Programme Juridictions Financières 2025 : une Feuille de route audacieuse L’Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18, 17 mai 2021, p. 718-723 Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a présenté, le 4 février 2021, son ambitieux programme de réforme des juridictions financières, baptisé Juridictions financières 2025. Sur les quarante actions présentées, deux concernent les compétences juridictionnelles du juge financier et laissent entrevoir une refonte importante du schéma juridictionnel Le programme prévoit de créer une chambre du contentieux à la Cour des comptes, de relancer l'action de la Cour de discipline budgétaire et financière et d'aller vers un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. Le suspense est levé, le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a rendu publiques, le 4 février 2021, les grandes orientations retenues pour son programme de réforme des juridictions financières. Réforme devenue indispensable afin de « faire face aux grands enjeux de l’avenir : la transition écologique, le vieillissement de la population, la réponse aux pandémies, la révolution numérique, l'invention de nouveaux modèles, plus résilients ». Sur cette voie tracée, l'ensemble des compétences, juridictionnelles et non juridictionnelles, des juridictions financières est concerné. Plusieurs perspectives ont été retenues par le premier président. Il s'agit notamment de rapprocher les juridictions financières des citoyens «grâce à des travaux plus diversifiés, plus rapides et plus accessibles »; mettre en place un régime de responsabilité financière unifié des gestionnaires publics combiné à un régime de sanctions plus adapté; revoir la gouvernante des juridictions financières selon un schéma intégré au sein duquel les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) partageraient avec la Cour des comptes, le rôle de juge de première instance... Les propositions sont originales, à l'exemple de celle visant à expérimenter un droit de requête des citoyens pour l'inscription de sujets au programme de la Cour. Une proposition qui répond aux 82 % des Français qui se sont dits favorables à ce que les citoyens puissent saisir les juridictions financières sur un sujet précis au moyen d'une pétition. Egalement la création d'une plateforme de recueil des signalements des citoyens lanceurs d'alerte ainsi que la mise en place d'« audit flash» visant à expertiser en quelques mois le coût d'un dispositif ou d'une mesure. Le programme vise aussi la publication de l'intégralité des travaux de la Cour — sous réserve des secrets protégés par la loi — et une meilleure valorisation de ceux-ci, y compris en en améliorant la qualité graphique, en multipliant les supports, en utilisant les chaînes de mise à disposition de vidéos et podcasts... S'y ajoute une volonté de réduire les délais de production des travaux avec ce constat qu'un rapport est actuellement produit avec un délai de quinze mois et un objectif affiché de le réduire à huit mois. Volonté également de rendre plus accessibles les travaux de la Cour des comptes en en assurant la publication en anglais et de permettre la comparaison européenne et internationale, 63 % des sondés estimant que cette dernière devrait prendre une place plus importante dans les travaux de la Cour. Essentiel aussi, le suivi des recommandations formulées par les juridictions financières, la création d'une « banque des recommandations » et d'un baromètre de suivi par chambre. L'objectif est également d'étoffer l'activité d'évaluation des juridictions financières, de multiplier par quatre ces travaux d'évaluation qui, actuellement, ne mobilisent que 5 % de leurs ressources, @Articles n° 19 – 2021 / Janvier – Avril 2021 4 d'étendre la compétence d'évaluation aux CRTC et d'ouvrir la possibilité pour le gouvernement et le Parlement de saisir la Cour des comptes afin d'évaluer la qualité du contenu des études d'impact accompagnant les projets de loi. Le programme vise également à élargir le mandat du Haut Conseil des finances publiques et à renforcer ses moyens. Au total, ce sont quarante actions-clés qui ont été retenues pour ce programme Juridictions financières 2025 (JF 2025) et un calendrier distinguant les actions mises en place dès 2021, celles qui le seront en 2022 et pour celles nécessitant des adaptations plus importantes, à compter de 2022. Indéniablement le programme est ambitieux. Il était important qu'il le soit. Certes, le chemin est encore long à parcourir et les obstacles à franchir importants pour celles de ces actions qui vont nécessiter, plus particulièrement, un passage devant les assemblées parlementaires. Mais l'hésitation ne pouvait être une ligne de conduite à tenir alors que beaucoup pouvait/devait être amélioré. En particulier, et ce sera l'objet de cette contribution, dans le domaine juridictionnel. Les propositions sont également d'importance et répondent aux insuffisances constatées dans le fonctionnement des juridictions financières. La feuille de route y est particulièrement audacieuse et la précédente réforme initiée en 2009 a mis en évidence les périls _qui guettent ce pan de la réforme. Si le programme JF 2025 a l'ambition d'englober l'ensemble des missions confiées aux juridictions financières, il faut se souvenir que le précédent premier président, Didier MIGAUD, avait lui-même engagé une réflexion sur le sujet de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Ainsi cantonné aux compétences juridictionnelles, le débat lancé avait conduit le gouvernement à engager une mission sur ce même sujet. Le programme JF 2025 poursuit ce cheminement intellectuel et propose une refonte importante du schéma juridictionnel et des champs de compétences du juge financier dans son contrôle de l'emploi des fonds publics. Bien conscient des difficultés à obtenir que ce pan de la réforme emporte une pleine et entière adhésion et ne connaisse pas le funeste sort de la réforme de 2009, le programme JF 2025 progresse par étapes en envisageant à court terme une amélioration, à droit constant, de son activité juridictionnelle et à moyen terme une réforme en profondeur de ses moyens d'actions. Sur un court terme, dès 2021, le programme JF 2025 prévoit la création d'une chambre du contentieux à la Cour des comptes et des sections contentieuses dans les CRTC ayant une activité importante. Il s'agit également de relancer l'action de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF — action 18). A compter de 2022, il préconise d'« aller vers un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs» (action 17). On relèvera que l'activité juridictionnelle mobilise deux actions sur les quarante que comprend le programme et que très logiquement, ce qui constitue une posture ambitieuse de la Cour des comptes, à savoir la refonte de son office juridictionnel, ne sera entreprise qu'à compter de 2022. I – Première étape : le développement à droit constant de l’activité juridictionnelle « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », pourrait-on dire... C'est ainsi que le programme JF 2025 entreprend d'initier une réforme du volet juridictionnel des compétences du juge financier. Sans attendre 2022 et la mise en place d'un régime de responsabilité financière unifié, la Cour des comptes entreprend de revoir, a minima, sa manière de juger. Le schéma de jugement des comptes des comptables publics est repositionné au sein d'une chambre contentieuse avec la perspective d'une harmonisation de la jurisprudence financière. En parallèle, le programme entend poursuivre la dynamique de fonctionnement de la CDBF. A. À la recherche d'une harmonisation contentieuse Dès 2021, le programme envisage la création d'une chambre du contentieux à la Cour des comptes et d'une @Articles n° 19 – 2021 / Janvier – Avril 2021 5 section contentieuse dans les CRTC ayant une activité juridictionnelle importante. La proposition répond ici à une remarque formulée par le Tribunal de contas (Portugal) à l'occasion de la Revue par les pairs, soulignant que l'institution d'une chambre juridictionnelle qui concentrerait ainsi toute l'activité juridictionnelle permettrait une cohérence et un équilibre accrus dans les critères de légalité, une interprétation plus harmonieuse de la uploads/S4/ articles-n-19-janvier-avril-2021.pdf