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(Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 2

(Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 21) DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF SOUMISE PAR LA COMMISSION SOUS-RÉGIONALE DES PÊCHES (DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF SOUMISE AU TRIBUNAL) EXPOSÉ ÉCRIT DE L’UNION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES (COMMISSION MONDIALE DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT, GROUPE DE SPÉCIALISTES SUR LES OCÉANS, LES CÔTES ET LES RÉCIFS CORALLIENS) 25 NOVEMBRE 2013 2 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 - Introduction I. Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles……………………………………………………………. II. Contexte……………………………………………………………………………. III. Compétence……………………………………………………………………….. IV. Droit applicable…………………………………………………………………… CHAPITRE 2 - Question 1 : Obligations de l’Etat du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) à l’intérieur de la ZEE des Etats tiers I. Concept de pêche INN en droit international……………………………….. II. Droits d’un Etat côtier de réglementer la pêche exercée par des navires étrangers à l’intérieur de sa zone économique exclusive……………..…. III. Obligations des Etats du pavillon concernant la pêche exercée par leurs ressortissants à l’intérieur de la zone économique exclusive des Etats tiers…………………………………………………………………………... IV. Contenu de l’obligation de l’Etat du pavillon de veiller à ce que ses navires respectent les lois et règlements de l’Etat côtier lorsqu’ils pêchent à l’intérieur de la zone économique exclusive de celui-ci……… V. Conclusion…………………………………………………………………………. CHAPITRE 3 - Question 2 : Responsabilité de l’Etat du pavillon en cas de pêche INN I. Introduction………………………………………………………………………... II. Obligations des Etats du pavillon concernant la pêche en haute mer………………………………………………………………….……………….. III. Obligation des Etats du pavillon d’accorder réparation………..………… IV. Invocation de la responsabilité d’un Etat…………………………..……….. V. Conclusion…………………………………………………………………………. CHAPITRE 4 - Question 3 : Responsabilité de l’Etat du pavillon ou d’une organisation internationale en cas de violation de la législation de l’Etat côtier par un navire auquel une licence de pêche a été accordée dans le cadre d’un accord international I. Portée de la question 3…………………………………………………………. II. Responsabilité d’une organisation internationale en cas de pêche illicite par des navires ayant la nationalité d’un de ses Etats membres à l’intérieur de la zone économique exclusive d’un Etat côtier non membre……………………………………………………………………………… III. Responsabilité d’une organisation internationale – application pratique……………………………………………………………………………... IV. Responsabilité éventuelle d’un Etat membre d’une organisation internationale dont les navires ont pêché illégalement dans la zone économique exclusive d’un Etat non membre……………………..……….. V. Conclusion…………………………………………………………………………. CHAPITRE 5 - Question 4 : Droits et obligations de l’Etat côtier concernant la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en 4 5 5 6 9 11 12 17 19 20 21 24 26 29 31 34 35 38 40 3 particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques I. Introduction………………………………………………………..……………… II. Droits et obligations de l’Etat côtier concernant la gestion durable des stocks conjoints, des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs……………………………………………………. III. Conclusion…………………………………………………………………………. CHAPITRE 6 - Synthèse………………………………………………………………. I. Question 1 - Obligations de l’Etat du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) à l’intérieur de la ZEE des Etats tiers.…………………………………………………......………………….……… II. Question 2 - Responsabilité de l’Etat du pavillon en cas de pêche INN………………………………………………………………………………..… III. Question 3 - Responsabilité de l’Etat du pavillon ou d’une organisation internationale en cas de violation de la législation de l’Etat côtier par un navire auquel une licence de pêche a été accordée dans le cadre d’un accord international..……………………………………………………… IV. Question 4 - Droits et obligations de l’Etat côtier concernant la gestion durable des stocks de poissons partagés et des stocks de poissons d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques………………………………………………………………………….. Annexe : Pratique des Etats concernant l’obligation d’un Etat du pavillon de veiller à ce que ses navires respectent les lois en matière de pêche d’un Etat côtier……………………………………………………………………………….. 42 44 69 70 70 71 72 73 75 4 EXPOSÉ DE L’UNION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES (COMMISSION MONDIALE DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT, GROUPE DE SPÉCIALISTES SUR LES OCÉANS, LES CÔTES ET LES RÉCIFS CORALLIENS) CHAPITRE 1 INTRODUCTION I. Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (UICN) 1. Dans son ordonnance 2013/2 du 24 mai 2013, le Président du Tribunal international du droit de la mer (le Tribunal) a invité les Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après la Convention),1 la Commission sous-régionale des pêches (CSRP) et les organisations intergouvernementales dont la liste figurait en annexe à ladite ordonnance à présenter des exposés écrits sur les quatre questions soumises au Tribunal par la CSRP pour avis consultatif. La demande d’avis consultatif de la CSRP a été inscrite au rôle des affaires du Tribunal en tant qu’affaire No. 21. 2. L’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (UICN) est une organisation intergouvernementale ayant un statut d’observateur permanent auprès de l’Organisation des Nations Unies. Par une communication du Greffe, en date du 5 juin 2013, elle a été invitée à présenter au Tribunal un exposé écrit en tant qu’organisation figurant sur la liste jointe en annexe à l’ordonnance 2013/2. 3. L’UICN est le plus vaste et le plus ancien des réseaux environnementaux au monde. Il s’agit d’une association unique de membres, réunissant plus de 1 000 organisations gouvernementales et non-gouvernementales et près de 11 000 scientifiques et spécialistes volontaires de plus de 160 pays. Sa mission est d’aider à trouver des solutions pragmatiques aux défis les plus urgents auxquels les pays doivent faire face en matière d’environnement et de développement. L’UICN soutient la réalisation de recherches scientifiques, conduit des projets sur le terrain partout dans le monde et amène les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les organismes des Nations Unies, les entreprises et les communautés locales à collaborer pour élaborer et mettre en œuvre des politiques, des lois et des pratiques exemplaires. 4. La Commission du droit de l’environnement de l’UICN est un large réseau mondial de plus de 500 spécialistes du droit de l’environnement originaires de plus de 130 pays qui apportent leur concours à l’UICN pro bono publico. La Commission 1 Toutes les références à la Convention sont tirées de : Le droit de la mer : Texte officiel de la Convention des Nations Unies ’ , publication des Nations Unies, numéro de vente F.83.V.5 (1983) ; Recueil des Traités, vol. 1833, p. 396. (Ci-après Convention) 5 fait progresser le droit de l’environnement en mettant au point des concepts et des instruments juridiques et en renforçant la capacité des sociétés de tirer parti du droit de l’environnement aux fins de la conservation et du développement durable. II. Contexte 5. La CSRP est aux prises avec un problème d’activités de pêche illicites menées par des navires nationaux, sous-régionaux et hauturiers. Parmi les aspects jugés préoccupants figurent la pêche dans des zones réglementées, le transbordement illicite des captures en haute mer, les navires sans licences, les engins non conformes comme les filets à petites mailles et les entraves à l’identification des navires. Les Etats membres ont mis en œuvre de nombreuses mesures pour combattre ce problème, notamment des mesures de surveillance maritime, mais le manque de ressources a freiné leurs efforts. 6. La CSRP a donc demandé au présent Tribunal de rendre un avis consultatif sur quatre questions, en application de l’article 21 du Statut du Tribunal, de l’article 138 du Règlement du Tribunal et de l’article 33 de la Convention de 2012 relative à la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur des zones maritimes sous juridiction d’Etats membres de la Commission sous-régionale des pêches (Convention CMA).2 Ces questions sont les suivantes : 1. Quelles sont les obligations de l’Etat du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) exercée à l’intérieur de la zone économique exclusive des Etats tiers ? 2. Dans quelle mesure l’Etat du pavillon peut-il être tenu pour responsable de la pêche INN pratiquée par les navires battant son pavillon ? 3. Lorsqu’une licence de pêche est accordée à un navire dans le cadre d’un accord international avec l’Etat du pavillon ou avec une structure internationale, cet Etat ou cette organisation peut-il être tenu pour responsable des violations de la législation en matière de pêche de l’Etat côtier par ce navire ? 4. Quels sont les droits et obligations de l’Etat côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ? III. Compétence 7. La compétence consultative du Tribunal a été invoquée par la Commission sous-régionale des pêches, organisation intergouvernementale, conformément à l’article 33 de la Convention CMA. Cet article dispose que la Conférence des Ministres de la CSRP « peut habiliter le Secrétaire permanent de la CSRP à porter une question juridique déterminée » devant le Tribunal du droit de la mer pour avis 2 Convention de 2012 sur la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur des zones maritimes sous juridiction des Etats membres de la Commission sous-régionale des pêches (CSRP), article 24.4, disponible conjointement avec les éléments de la demande d’avis consultatif de la CSRP sur le site Internet uploads/S4/ a21-4-uicn-tr-fr.pdf