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LE CONTRAT DE FRANCHISE Plan Introduction Partie I : Cadre général de la franch

LE CONTRAT DE FRANCHISE Plan Introduction Partie I : Cadre général de la franchise Chapitre 1 : Historique et définition de la franchise 1) Historique 2) Définition de la franchise Chapitre 2 : Composantes et typologies de la franchise 1) Les éléments fondamentaux de la franchise 2) Typologies de la franchise Partie II : Cadre juridique de la franchise Chapitre 1 : Contrat de franchise 1) Etapes préalables du contrat de franchise 2) Droit et clauses du contrat de franchise Chapitre 2 : Avantages et inconvénients de la franchise 1) Le franchisé 2) le franchiseur Conclusion 1 LE CONTRAT DE FRANCHISE Introduction En l’absence de toute réglementation légale, le franchisage peut se définir comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d’une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées d’autre part. Le franchisage "franchising" est un contrat par lequel un franchiseur concède à un franchisé (entreprise indépendante) l'utilisation de sa marque, une exclusivité géographique, son savoir-faire, son assistance technique et un éventuel contrat de concession (de fourniture de produits ou de services). En contrepartie, le franchisé doit financer lui-même son magasin, le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaire. De plus, il s'engage, généralement, à payer un droit d'entrée et à s'approvisionner chez le franchiseur. Contrairement à d'autres pays qui disposent de législations spécifiques (loi Doubin en France, Full Disclosur Law aux USA, etc.), le droit marocain ne prévoit aucun texte pour ce type de contrat de distribution. Le contrat de franchise1 est régi au Maroc par le DOC, dahir formant le code des obligations et contrats et, notamment, par son article 230 qui dispose que "les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi". 1 Ce n'est ni un contrat de vente, ni un contrat de location, ni un contrat d'adhésion mais qui peut englober plusieurs contrats à la fois, dont les règles se juxtaposent : contrat d'achat de produits ou services, contrat de concession de marque et/ou d'enseigne, contrat de licence de savoir-faire et/ou de brevet, etc. 2 LE CONTRAT DE FRANCHISE Partie I : Cadre général de la franchise Chapitre I : Historique et définition de la franchise 1) Historique Le terme franchise est apparu aux Etats Unis dans la première partie du 20ème siècle vers les années 50 sous le nom de « franchising ». Ce sont des grandes sociétés telles que Singer 2et général Motors qui ont été les véritables locomotives de cette expansion. Les réseaux de franchise se sont rapidement concentrés sur les nouveaux secteurs commerciaux et productifs et concernent en particulier les entreprises de service. Puis s'est exporté à travers le monde - En France, le nombre de franchises s’est développé seulement au début des années 70 Jusqu’à atteindre le Maroc. Ces dernières années, la franchise a connu un développement important au Maroc et a largement contribué à la modernisation du secteur commercial en cours. L’analyse par date d’implantation des franchises au Maroc fait ressortir trois périodes dans leur développement : Phase de naissance du concept : Entre 1960 et 1990, le taux de croissance de la franchise a été très lent à raison d’une nouvelle enseigne tous les cinq ans. La première franchise installée au Maroc remonte à 1962 quand la société SCAL3 a importé le concept américain d’avis .Une année plus tard, ce fut son entrée dans le marché marocain en 1981, Pigier école d’initiation à l’informatique s’installe pour mettre sur pied le réseau le plus important en nombre d’unités. Phase de croissance : Entre 1990-1997 le taux de croissance de la franchise a changé de rythme pour atteindre en moyenne six créations par an. Selon, une étude menée par le ministère de l’industrie du commerce et de la mise à niveau de l’économie, en avril 1997, 42 réseaux de franchise étaient recensés avec 174 points de vente. 2 Société Principalement connue pour ses machines à coudre. 3 Société de transport touristique. 3 LE CONTRAT DE FRANCHISE Phase exponentielle 1997-2004 : En novembre 2002, on identifiait 120 réseaux regroupant 540 points de vente environ, répartis à travers les grandes villes du Maroc. A fin juin 2004 on a pu compter 210 enseignes avec plus de 700 points de vente ces chiffres comparés a ceux de l’enquête réalisée en 1997 reflètent une augmentation importante du nombre de réseaux. Ce développement très rapide de la franchise ne doit pas dissimuler quelques échecs retentissants comme ceux de Nectar, Shumway, Benetton, Mégastore, Vitalise, Simone Mahler, Dunken Donets, Imphy, Glops, Daily Queens ou Telle Pizza. Le secteur de l'habillement compte 26% des réseaux, il reste parmi les plus porteurs , il est suivi de la restauration avec 7 %, l'ameublement avec 7 %, chaussures 5%, la confiserie avec 3 %, la location de voiture avec 2%, café 2%, lingerie 2%, l'enseignement avec 2 %, 4 LE CONTRAT DE FRANCHISE l'optique et les articles de cadeaux avec 2 %, pour les services réparation-auto, téléphonie et agence immobilière 2%, quant aux autres secteurs, ils représentent 32 % de l'activité 2) Définition de la franchise La franchise4 est un système de commercialisation de produits, services, ou technologies, reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l’une de l’autre. Moyennant une contribution financière, une entreprise « le franchisé », acquiert d’une autre entreprise « le franchiseur », le droit d’utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir faire, de commercialiser ses produits ou services, conforment aux directives prévu dans le contrat, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique. Ainsi, La franchise est un échange de relations commerciales, économiques et humaines constaté. Dans un contrat. Le franchiseur et franchisé trouvent dans le contrat un intérêt commun, tout en conservant leur indépendance. Chapitre 2 : Eléments et typologie de la franchise 1) Les éléments fondamentaux de la franchise5 Un franchiseur ; Un franchisé; Un système de production ou de commercialisation de produits et/ou de services ; Un contrat de franchise. Le franchiseur : 4 Dominique LEGEAIS, Droit commercial et des affaires, 17éme édition, édition SIREY 2007 p 461,462. 5 F.Pettinato, La Franchise , les formes , les avantages , les inconvénients , le contrat et ses clauses, ce qu'il faut savoir avant et après avoir choisi une franchise, éditions de vecchi , 2001, p 17, 18,19, 20. 5 LE CONTRAT DE FRANCHISE Le franchiseur est une entreprise industrielle, commerciale ou prestataire de services, ayant développé un patrimoine intellectuel particulier unique et facilement identifiable, par rapport aux autres entreprises opérant dans le même secteur. Ce patrimoine peut, notamment être constitué par la possession de certains brevets de production, par la connaissance de méthodes de commercialisation spécifiques ou par procédure particulière pour la prestation de service. Dans d’autres cas, ce patrimoine peut être identifié à l’enseigne ou aux marques utilisées par l’entreprise, qui ont acquis une notoriété importante auprès des consommateurs ou des utilisateurs, soit parce que l’entreprise est présente sur le marché depuis de longues années, soit du fait de phénomène d’imitation et de mode. En général, on peut donc affirmer que ce qui caractérise le franchiseur, c’est la possession d’un savoir-faire. Cette notion est essentielle dans toutes les relations de franchise dont il constitue la clé de voûte. Par le biais d’un accord de franchise, le franchiseur met à la disposition du franchisé son savoir-faire et ses connaissances et permet aux franchisés d’utiliser et de tirer parti de son système de gestion. Le franchisé : L’entreprise franchisée est comme l’entreprise franchisante, est une entité libre et indépendante qui opère, où a l’intention d’opérer dans un secteur donné. Le franchisé n’a développé aucun système novateur ou spécifique de la gestion de son activité et ne possède pas de marque, de brevet ou d’enseigne reconnus ou d’une notoriété particulièrement affirmée. En général, le franchisé type est une entreprise qui évolue dans un secteur ou d’autres se sont déjà bien implantées et ont développé au fil du temps un savoir-faire particulier. En général, l’entreprise candidate au rôle de franchisé ne possède pas les ressources financières, les compétences technique ou organisationnelles et les forces nécessaires pour développer des méthodologies ou des connaissances spécifiques suffisantes pour imposer sa marque ou son enseigne sur le marché, soit parce qu’elle vient de se constituer, soit parce qu’elle est de dimension trop réduite. 6 LE CONTRAT DE FRANCHISE Par conséquent, le franchisé se trouve dans son secteur dans une position relativement marginale par rapport à ses principaux concurrents et n’est pas en mesure d’imposer sa propre stratégie de production ou de commercialisation. le système : Le savoir-faire, c’est un système original de commercialisation ou de production de produit et/ou de service, caractérisé par des marques des brevets et/ou des enseignes. Les caractéristiques du système de franchise : Il doit être original : Le savoir-faire, la connaissance constituent le patrimoine et la richesse « incorporelle » ; cette connaissance et transmise par celui qui l’a développée et mise au point à celui qui ne la possède pas. uploads/S4/ 53-dbc-12-d-02847.pdf