Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

17.09.14 ______________________________________________________________________

17.09.14 ______________________________________________________________________________ Spécialisation en Evaluation d’entreprises – 2ème Partie – Experts et Expertises © Th. SAINT-BONNET, Expert près la Cour d’appel de Paris et les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles – 2015 Tous droits réservés: aucun extrait de ce document ne peut être reproduit, stocké dans un système informatique ou multimédia, ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soi, notamment électroniquement, mécaniquement, ou par photocopie, sans l’autorisation écrite de l’auteur. Ce document ne peut être prêté, revendu, loué, ou être utilisé à quelque usage commercial que ce soit. 1 2EME PARTIE : EXPERTS ET EXPERTISES INTRODUCTION GENERALE L’évaluation des sociétés ressort du domaine des spécialistes. Le temps où l’évaluation des entreprises était considéré, non comme une science ou une technique, mais comme un art, est révolu. L’évaluation financière est désormais l’affaire des professionnels. Le propos est d’évoquer les experts et les expertises en matière d’évaluation d’entreprises et de droits sociaux. Avant d’aborder plus en détail certaines missions, il paraît pertinent de procéder à un panorama général des missions. On trouvera ci-après, dans un chapitre introductif, la reproduction d’un article qui dresse la typologie des missions d’évaluation. Le titre premier est intitulé « De l’expertise aux expertises, vers la fin de la querelle entre les anciens et les modernes ? ». Cette sous-partie brosse l’évolution générale des experts et des expertises au cours des dernières années. A l’heure où beaucoup de professionnels (de l’évaluation ou autres) se prétendent « expert » et que tout expert s’affirme « indépendant », il paraît utile d’évoquer le cadre juridique des missions contractuelles. En effet, les missions d’évaluation ressortent le plus souvent pour les praticiens de l’expertise amiable ou de l’expertise officieuse. Celles-ci sont évoquées rapidement dans le chapitre introductif, mais il paraît judicieux d’en développer les modalités. L’évaluateur confronté à une mission de ce type, y trouvera le cadre juridique de son intervention (obligations, responsabilité, …). C’est ainsi que dans le chapitre 1.1 « L’expertise et ses succédanés » on exposera la notion d’expertise (1.1.1), puis on rappellera quelques généralités sur les expertises privées (1.1.2), avant de résumer les traits principaux de l’expertise amiable (1.1.3) et de l’expertise officieuse (1.1.4). 17.09.14 ______________________________________________________________________________ Spécialisation en Evaluation d’entreprises – 2ème Partie – Experts et Expertises © Th. SAINT-BONNET, Expert près la Cour d’appel de Paris et les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles – 2015 Tous droits réservés: aucun extrait de ce document ne peut être reproduit, stocké dans un système informatique ou multimédia, ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soi, notamment électroniquement, mécaniquement, ou par photocopie, sans l’autorisation écrite de l’auteur. Ce document ne peut être prêté, revendu, loué, ou être utilisé à quelque usage commercial que ce soit. 2 Le chapitre 2 « Les experts dans l’expertise » part d’un constat relatif à une dérive de l’expertise officieuse parfois constatée dans le cadre de l’article L. 621-9 du Code de commerce (1.2.1) qui a contribué au développement de l’expertise de partie (1.2.2). L’évaluation des entreprises est souvent source de désaccords, voire de contentieux. Aussi, il paraît opportun d’évoquer le rôle des « experts de partie ». Ces experts sont fréquemment sollicités pour crédibiliser les évaluations ou assister les avocats des parties lors des contentieux. On verra qu’ils sont souvent eux-mêmes experts de justice, sans que cela soit une règle absolue. Les praticiens de l’évaluation peuvent ainsi obtenir de nouvelles missions. Cependant, ces missions ne peuvent être réalisées que dans la mesure où, indépendamment de l’aspect technique, le technicien aura une connaissance suffisante de l’environnement judiciaire, du rôle de l’expert de justice et des principes directeurs du procès. Le titre 2 est consacré à « L’expert et l’expertise judiciaire en France ». Autant le titre 1 intéressera les évaluateurs dans l’exercice de leurs missions contractuelles, le titre 2 vise davantage le contentieux de l’évaluation et les missions judiciaires. Le chapitre 2.1 fera une courte présentation des interlocuteurs de l’expert de justice. Ensuite, on présentera le statut de l’expert de justice (2.2), puis on évoquera le déroulement des opérations d’expertise (2.3). 17.09.14 ______________________________________________________________________________ Spécialisation en Evaluation d’entreprises – 2ème Partie – Experts et Expertises © Th. SAINT-BONNET, Expert près la Cour d’appel de Paris et les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles – 2015 Tous droits réservés: aucun extrait de ce document ne peut être reproduit, stocké dans un système informatique ou multimédia, ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soi, notamment électroniquement, mécaniquement, ou par photocopie, sans l’autorisation écrite de l’auteur. Ce document ne peut être prêté, revendu, loué, ou être utilisé à quelque usage commercial que ce soit. 3 CHAPITRE INTRODUCTIF « Typologie des missions d’évaluation de sociétés et de droits sociaux effectuées par un expert indépendant » (*)        L’économie libérale suppose des contrôles garantissant sa fiabilité. L’évaluation est une opération très fréquente dans la vie économique des entreprises. La transmission des entreprises est un sujet d’actualité car 500.000 d’entre elles vont changer de mains dans les dix prochaines années. L’Administration fiscale s’intéresse de plus en plus aux cessions et restructurations intra-groupes, aux management packages, aux montages LBO et aux évaluations de droits sociaux en général. L’évaluation des entreprises concerne plusieurs domaines d’activité, expertise financière et comptable, commissariat aux comptes, conseil, banques, expertise judiciaire, activités juridiques et fiscales, … Le rôle de l’évaluateur est primordial, il doit être un expert en la matière et être indépendant. Aussi, il paraît intéressant de dresser la typologie de ses missions et d’esquisser son profil, car à l’instar des pratiques étrangères, il jouera un rôle important en France dans les prochaines années.        1 - INTRODUCTION Avant d’aborder la typologie des missions effectuées par les évaluateurs financiers, il convient, en préambule, d’apporter certaines précisions sur la notion d’expertise, le concept d’indépendance de l’expert, la réglementation de l’évaluation, la cartographie des missions et le rapport du technicien. 1.1. LA NOTION D’EXPERTISE (1) Le terme d’expertise n’est utilisé dans son acception traditionnelle que depuis l’époque des Lumières ; il naît en quelque sorte avec la période moderne. Il trouve son origine dans le mot latin experior qui signifiait éprouver. Il est symptomatique de relever que les termes d’expertise et de preuve renvoient tous les deux à l’idée d’épreuve (en effet preuve et épreuve ont la même origine), comme s’il s’instaurait une équivalence entre les preuves en général et l’expertise en particulier. Dans une conception restreinte à l’expertise judiciaire, il s’agit d’une mesure d’instruction consistant, pour un technicien expérimenté (expert et expérimenté ont la même étymologie) commis par un juge, à examiner une question de fait et à donner un avis purement technique de manière à éclairer celui-ci. ___________________________________________________________________________ (1) Emmanuel JEULAND « L’expertise » « Dictionnaire de la justice » sous la direction de Loïc CADIET – PUF 2004. p.503s. (*) Article Th. SAINT-BONNET paru dans Les Petites Affiches n° 120 du 17 juin 2014 17.09.14 ______________________________________________________________________________ Spécialisation en Evaluation d’entreprises – 2ème Partie – Experts et Expertises © Th. SAINT-BONNET, Expert près la Cour d’appel de Paris et les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles – 2015 Tous droits réservés: aucun extrait de ce document ne peut être reproduit, stocké dans un système informatique ou multimédia, ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soi, notamment électroniquement, mécaniquement, ou par photocopie, sans l’autorisation écrite de l’auteur. Ce document ne peut être prêté, revendu, loué, ou être utilisé à quelque usage commercial que ce soit. 4 L’expertise n’est cependant pas nécessairement de justice, elle peut être amiable ou officieuse. Il paraît possible de retenir une conception large car elle permet de regrouper tous les mécanismes qui, s’ils n’ont pas un rôle technique identique, ont la même fonction idéologique. En effet, dans ces hypothèses, le juge ou les parties remettent à un tiers la charge d’examiner des questions essentiellement techniques et de formuler un avis. L’expertise peut, en conséquence, être décidée par un juge, il s’agit de l’expertise de justice, ou sollicitée en dehors de tous procès ; on parle d’expertise amiable ou officieuse ou encore d’expertise extrajudiciaire. Par ailleurs, la loi ordonne dans certaines circonstances de recourir aux experts pour éclairer les questions techniques. Parfois, elle délègue même à un tiers la possibilité de parachever un contrat de vente de titres ou de fixer le prix d’une cession forcée de droits sociaux. Il s’agit alors des missions du tiers estimateur dans lesquelles la décision de ce dernier s’impose irrévocablement aux parties et même au juge (sauf erreur grossière de l’expert qui conduit à l’annulation de son rapport). 1.2. LE CONCEPT D’INDEPENDANCE Pour mériter sa qualification, l’expert doit être impartial et indépendant, il devra travailler « en conscience » comme un juge. Il est parfois difficile de dissocier impartialité et indépendance. L’indépendance s’apprécie plutôt en termes de statut, l’impartialité s’appréciant en termes de liberté intellectuelle, d’absence d’a priori, de recul par rapport à sa propre subjectivité. Pour remplir sa mission, l’expert doit posséder uploads/S4/ 2me-partie-experts-et-expertises.pdf