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Conditions d x27 attribution subvention pre vention tms pros action

CONDITIONS D ? ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION PREVENTION TMS PROS ACTION ? Arrêté du décembre relatif aux incitations ?nancières Les Subventions Prévention aident au ?nancement d ? équipements de conseils et de formations pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME de moins de salariés Ces aides ?nancières proposées par l ? Assurance Maladie ?? Risques professionnels sont versées par les caisses régionales Carsat Cramif ou CGSS dénommée Caisse ? dans la suite du texte Une o ?re riche et diversi ?ée de Subventions Prévention est proposée pour répondre aux besoins des entreprises en matière de prévention des risques professionnels A ce titre la subvention TMS Pros action ? a pour but d ? encourager le déploiement de mesures de prévention de l ? exposition des salariés aux risques d ? apparition de troubles musculo- squelettiques TMS L ? objectif est de réduire les risques liés aux TMS en aidant les entreprises à s ? équiper de nouveaux matériels et d ? équipements et à ?nancer des formations pour diminuer les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges d ? e ?orts répétitifs ou de postures contraignantes Cette Subvention Prévention est en vigueur du au Le présent document présente les conditions d ? attribution de cette subvention Les entreprises éligibles Les critères à remplir par l ? entreprise Les critères liés à la prévention des risques professionnels Les dépenses éligibles et le calcul de la subvention Les dépenses éligibles Le calcul de la subvention Les démarches pour obtenir la subvention Les budgets dédiés aux Subventions Prévention La demande et le versement de la subvention Les engagements des parties Les engagements de la Caisse Les engagements de l ? entreprise Annexe les pièces justi ?catives Annexe les documents types à compléter Pour béné ?cier de cette aide ?nancière l ? entreprise devra respecter plusieurs critères identi ?és dans le document de la manière suivante La date de ?n est susceptible d ? être avancée si les budgets sont épuisés Conditions d ? attribution des Subventions Prévention Version du février C Les entreprises éligibles Les critères à remplir par l ? entreprise La Subvention Prévention TMS Pros action ? est réservée aux entreprises répondant aux critères d ? éligibilité Sont cependant exclus les établissements de la fonction publique correspondant aux codes risques suivants - AG Administration centrale et services extérieurs des administrations y compris leurs établissements publics Représentation diplomatique étrangère en France Organismes internationaux - Service des armées alliées - BA Collectivités territoriales communales départementales régionales ? y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social - CC Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales - CE Administration hospitalière y compris ses établissements publics Pour béné ?cier des Subventions Prévention l ? entreprise doit respecter plusieurs critères L ? entreprise doit avoir un e ?ectif national SIREN compris entre et salariés Ce chi ?re correspond à l ? e ?ectif inscrit sur l ? attestation Urssaf intitulée Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations