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REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité - Justice - Travail - - - - - Séminaire de renforcement parlementaire organisé en partenariat avec les Assemblées Nationales du Bénin et du Sénégal Programme Afrique de Renforcement Parlementaire Communication sur le thème Présentée par Justin GANDJIDON Administrateur du Trésor Directeur de la Centralisation des Comptes de l ? Etat DGTCP CCOTONOU DU AU FEVRIER - - CINTRODUCTION La gestion des Finances Publiques au Bénin s ? articule autour de la constitution de décembre de la loi organique N - du Septembre relative aux lois des Finances et du Règlement Général sur la Comptabilité Publique Décret N - du Février Il s ? appuie aussi sur les Directives et Règlements de l ? Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA dont le Bénin fait partie Le cadre légal et réglementaire respecte le principe de la séparation des pouvoirs législatif exécutif et judiciaire et les attributions intrinsèques des Institutions sont claires En e ?et les opérations relatives à l ? exécution du budget de l ? Etat de prévision de recettes et de dépenses à la gestion des biens de l ? Etat des autres administrations publiques font intervenir deux catégories d ? agents d ? une part les ordonnateurs et d ? autre part les comptables Les fonctions d ? ordonnateur d ? exécution du budget tout comme les principes budgétaires constituent le socle de la gestion des Finances publiques Au demeurant la présente communication sera articulée autour des points ci-après rappel des principes du droit budgétaire et de la comptabilité publique corpus juridique d ? exécution du Budget de l ? Etat - cadre technique d ? exécution du Budget de l ? Etat - conclusion I - RAPPEL DES PRINCIPES DU DROIT BUDGÉTAIRE ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE Au nombre des principes traditionnels du droit budgétaire et de la comptabilité publique on peut citer C- le principe de l ? antériorité budgétaire - le principe de l ? annualité budgétaire - le principe de l ? unité budgétaire - le principe de l ? universalité budgétaire - le principe de l ? unité de caisse - le principe de la séparation des fonctions des ordonnateurs et des comptables Il ressort de ces divers principes ce qui suit a les crédits ouverts au Budget général de l ? Etat sont spécialisés par nature qu ? il convient de respecter rigoureusement Ainsi par exemple les crédits ouverts pour les dépenses de personnel ne sauraient servir à exécuter les dépenses de matériel et vice versa b le système budgétaire en vigueur au Bénin est celui de la gestion Il consiste à imputer aux crédits de l ? année courante toutes les dépenses payées au cours de la gestion concernée quelle que soit l ? année de naissance de la dépense Les responsables ?nanciers en leur qualité d ? Administrateurs délégués de crédits et d ? ordonnateurs délégués devront donc s ? organiser en vue de permettre le dénouement de toutes les opérations engagées avant la clôture