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Code marche public maroc Bulletin O ?ciel n du avril Décret n - - du moharrem février ?xant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle Le Premier Ministre Vu l'art

Bulletin O ?ciel n du avril Décret n - - du moharrem février ?xant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle Le Premier Ministre Vu l'article de la Constitution Après examen par le conseil des ministres réuni le moharrem janvier EXPOSE DES MOTIFS La réforme de la réglementation sur la passation des marchés de l ? Etat s ? inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l ? adaptation de l ? Administration publique aux changements en cours et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires En e ?et les exigences de modernité de bonne gouvernance et d ? ouverture économique encouragent à se doter d ? une réglementation des marchés qui tient compte de l ? objectif de consolidation de la transparence et des intérêts de l ? Administration et du secteur privé dans le cadre d ? un partenariat équilibré en vue d ? assurer des prestations de meilleure qualité et au coût optimum En outre le présent décret a été conçu en adéquation avec la nouvelle approche de la gestion des ?nances publiques basée sur la responsabilisation des ordonnateurs et la recherche de la performance la contractualisation des rapports entre les Administrations centrales et leurs services déconcentrés Par ailleurs la réforme de la réglementation sur les marchés traduit l ? orientation des pouvoirs publics tendant à moraliser la vie publique et à lutter contre toutes les pratiques de fraude et de corruption Cette exigence est d ? autant plus nécessaire que les marchés constituent le principal moyen de satisfaction des besoins de l ? Administration En somme le présent décret exprime la détermination des pouvoirs publics d ? inscrire de manière irréversible la passation des marchés de l ? Etat dans une logique de respect des principes de liberté d'accès à la commande publique d'égalité de traitement des candidats de transparence et de simpli ?cation des procédures Décret du février CCes principes permettent d'assurer l'e ?cacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ce qui exige une dé ?nition préalable des besoins de l ? Administration le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'o ?re économiquement la plus avantageuse dans le cadre de procédures simpli ?ées Dans ce sens le présent décret a été élaboré en concertation avec les di ?érents intervenants dans le domaine des marchés de l ? Etat et en prenant en considération les acquis jusque-là enregistrés au niveau de la réglementation des marchés tout en introduisant des innovations aussi bien sur le plan de la forme du texte que de son contenu Ainsi pour répondre au souci de souplesse et de simpli ?cation le contenu du décret dé ?nit les règles générales qui s'imposent aussi bien aux ma? tres d ? ouvrages qu ? aux concurrents sous une nouvelle con ?guration rendant sa lecture et sa compréhension plus aisées pour tous