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Code du commerce algerien REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PPRREESSIIDDEENNCCEE DDEE LLAA RREEPPUUBBLLIIQQUUEE SSeeccrrééttaarriiaatt GGéénnéérraall dduu GGoouuvveerrnneemmeenntt Année CSOMMAIRE TITRE LIVRE I DU COMMERCE EN GENERAL Titre I

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PPRREESSIIDDEENNCCEE DDEE LLAA RREEPPUUBBLLIIQQUUEE SSeeccrrééttaarriiaatt GGéénnéérraall dduu GGoouuvveerrnneemmeenntt Année CSOMMAIRE TITRE LIVRE I DU COMMERCE EN GENERAL Titre I Des commerçants Titre II Des livres de commerce Titre III Du registre du commerce Chapitre I De l'inscription au registre du commerce Chapitre II Des e ?ets de l'inscription ou du défaut d'inscription Titre IV Des contrats commerciaux Chapitre I Dispositions générales Chapitre II Du gage Chapitre III Du contrat d'agence commerciale Chapitre IV Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport Section I Généralités Section II Du transport de choses Paragraphe Du contrat de transport de choses Paragraphe Du contrat de commission de transport de choses Paragraphe De la prescription Section III Du transport de personnes Paragraphe Du contrat de transport de personnes Paragraphe Du contrat de commission de transport de personnes Paragraphe De la prescription Section IV Dispositions communes LIVRE II DU FONDS DE COMMERCE Titre I Vente et nantissement du fonds de commerce Chapitre I Des éléments du fonds de commerce Chapitre II Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet Section I De la vente et de la promesse de vente Paragraphe De la publicité de la vente du fonds de commerce Paragraphe Des droits des créanciers du vendeur Paragraphe De l'attribution du prix Paragraphe Du privilège du vendeur Paragraphe De l'action résolutoire et de la résolution de la vente Articles - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - i Page - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CTITRE Paragraphe Des dispositions spéciales à l'apport d'un fonds de commerce à société Section II Du nantissement du fonds de commerce Chapitre III Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce Chapitre IV De la distribution judiciaire du prix Chapitre V Formalités relatives à l'inscription au centre national de registre de commerce du privilège résultant de la vente ou du nantissement d'un fond de commerce Chapitre VI Formalités des inscriptions et mentions à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle Chapitre VII Dispositions diverses Chapitre VIII Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement Titre II Des baux commerciaux Chapitre I Du champ d'application Chapitre II Du renouvellement du bail Chapitre III Du refus de renouvellement Chapitre IV Des sous-locations Chapitre V Du loyer Chapitre VI De la procédure Chapitre VII Dispositions diverses Titre III Gérance libre - Location - Gérance LIVRE III DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE Titre I Des faillites et règlements judiciaires Chapitre I De la déclaration de cessation de paiement Chapitre II Des jugements de faillite et de règlement judiciaire Chapitre III Des voies de recours Chapitre IV Des organes de la faillite et du règlement judiciaire Section I Du juge - commissaire Section II Des