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Code cima 2019 pdf - -CIMA BROCH P ET COUV modi ?e supp esp Mise en page Page CODE DES ASSURANCES Nouvelle Edition - - C - -CIMA BROCH P ET COUV modi ?e supp esp Mise en page Page - - C - -CIMA BROCH P ET COUV modi ?e supp esp Mise en page Page TRAITE CIM

- -CIMA BROCH P ET COUV modi ?e supp esp Mise en page Page CODE DES ASSURANCES Nouvelle Edition - - C - -CIMA BROCH P ET COUV modi ?e supp esp Mise en page Page - - C - -CIMA BROCH P ET COUV modi ?e supp esp Mise en page Page TRAITE CIMA - - C - -CIMA BROCH P ET COUV modi ?e supp esp Mise en page Page - - C - -CIMA BROCH P ET COUV modi ?e supp esp Mise en page Page TRAITÉ INSTITUANT UNE ORGANISATION INTÉGRÉE DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DANS LES ÉTATS AFRICAINS Préambule Les gouvernements de la République du Bénin du Burkina Faso de la République du Cameroun de la République Centrafricaine de la République du Congo de la République de Côte d'Ivoire de la République Gabonaise de la République du Mali de la République du Niger de la République du Sénégal de la République du Tchad de la République Togolaise de la République de Guinée Equatoriale de la République Fédérale Islamique des Comores Considérant la nécessité économique et ?nancière de poursuivre en commun la rationalisation de leurs marchés nationaux d'assurances ainsi que la nécessité de renforcer la protection des assurés des béné ?ciaires des contrats et des victimes de dommages Rappelant les résultats obtenus dans le cadre des conventions de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances signées à Paris les juillet et novembre Conscients également de l'action menée en matière de formation et soucieux de renforcer cette politique de formation en vue de répondre aux besoins nouveaux de l'assurance africaine Rappelant que la convention de coopération pour la promotion et le développement de l'industrie des assurances signée à Paris le Septembre traduit leur volonté de donner une impulsion nouvelle à leur coopération dans ce secteur Réa ?rmant la nécessité de poursuivre cette coopération de l'intensi ?er dans le but de restructurer de renforcer leurs marchés nationaux d'assurances et de parvenir à une meilleure utilisation de leurs ressources et moyens qui jouent un rôle important dans le processus de développement économique et social Réalisant ainsi une étape dans la transformation progressive des marchés d'assurances en un grand marché disposant de règles et d'une autorité communes tendant vers un meilleur équilibre des mécanismes institutionnels Désireux de parfaire cette démarche en établissant entre eux une organisation commune dotée de compétence et d'organes propres agissant dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent Traité Conviennent de ce qui suit - - C - -CIMA BROCH P ET COUV modi ?e supp esp Mise en page Page TITRE I LES OBJECTIFS ? Article Les Hautes Parties Contractantes instituent entre elles une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains dénommée Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances en abrégé CIMA ci-après dénommée la Conférence en vue de Prendre toutes mesures nécessaires pour le renforcement et la consolidation d'une coopération étroite dans le domaine de l'assurance a ?n que leurs marchés soient à même de couvrir par