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CONTACT Tel : 0800 / 82 321 Mail : CERTI@GREENFISH.EU Site web : WWW.GREENFISH-ENERGY.EU Adresse :  RUE TASSON-SNEL 12, 1060 BRUXELLES RUE EUGENE JEAHAES 14, 4620 FLERON Vade-Mecum Des installations électriques domestiques à basse et très basse tension 2 Table des matières I.  Réglementation des installations électriques domestiques à basse et très basse tension 1 .Introduction 4 2. Les contrôles des installations électriques domestiques imposés par R.G.I.E 5 2.1. Examen de conformité des installations à basse tension avant mise en usage 5 2.2.  Examen de conformité en cas de modification importante ou d’augmentation notable de l’installation existante 5 2.3  Examen de conformité lors du placement d’un compteur provisoire de chantier 6 2.4.  Visite de contrôle des installations à basse tension avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau publique de distribution 6 2.5. Visite de contrôle lors de transfert de propriété d’une unité d’habitation 6 2.6.  Visite de contrôle périodique des installations à basse tension dont l’exécution a été entamée après le 1er octobre 1981 7 2.7.  Visite de contrôle périodique des installations à basse tension dont l’exécution a été réalisées avant le 1er octobre 1981 7 3.  Documents à mettre à la disposition de l’organisme agréé pour le contrôle d’une installation électrique domestique 8 3.1. Le dossier de l’installation électrique 8 3.2. Les schémas unifilaires et de position 8 3.2.1. Schéma unifilaire – définition, exemple 9 3.2.2. Schéma de position – définition, exemple 10 4. Devoirs du propriétaire, gestionnaire ou locataire 11 II. Guide pratique pour les installations électriques domestiques 1. Généralités 12 2. Règles de sécurité élémentaires 12 3. Présentation d’une installation électrique domestique 14 3.1. Installation de mise à la terre 14 3.1.1. Description 14 3.1.2. Prise de terre utilisateur 15 3.1.3. Barrette de sectionnement 17 3.1.4.  Conducteurs de protection – conducteur de terre, conducteur principal de protection, liaison équipotentielle principale et secondaire 17 3.1.4.1. Conducteur de terre 17 3.1.4.2. Conducteur principal de protection 17 3.1.4.3. Liaison équipotentielle principale (LEP) 18 3.1.4.4. Liaison équipotentielle secondaire (LES) 18 3.1.5. Sections des conducteurs de protection à respecter 19 3.2. Tableau de répartition 19 3.3.  Dispositifs différentiels – prescription R.G.I.E., utilisation en fonction de la valeur de résistance de dispersion de la prise de terre 20 3.4. Fusibles et disjoncteurs 23 3 3.5. Canalisations 24 3.5.1. Généralités 24 3.5.2. Mode de pose 24 3.5.3. Tubage 25 3.5.4. Section minimale des conducteurs 26 3.5.5. Code de couleurs des conducteurs 26 3.6. Prises, interrupteurs et éclairage 27 3.6.1. Prises 27 3.6.2 v 27 3.7. Salles de bains et de douches 28 3.7.1. Volumes 28 3.7.2. Matériel électrique autorisé dans les volumes 29 3.7.3. Canalisations électriques 30 3.7.4. Liaisons équipotentielles supplémentaires 30 3.7.5. Résistances chauffantes noyées dans le sol 31 3.8. Eclairage à très basse tension de sécurité 31 4.  Annexe 1 – Symboles graphiques pour schémas électriques domestiques 33 Annexe 2 – Tarifs et contacts 38 4 I.Règlementation des installations électriques domestiques à basse et très basse tension 1. Introduction Ce guide pratique sur les installations électriques domestiques a pour but d’apporter des informations et commentaires détaillés sur les principaux points des différents articles du Règlement Général sur les Installations Electriques (R.G.I.E.). Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques domestiques, l’adaptation de ces prescriptions, soit pour en améliorer le contenu, soit pour l’adapter à l’évolution technologique du matériel électrique est une compétence exclusive du ministre ayant l’Energie dans ses attributions. Les prescriptions de sécurité auxquelles doit satisfaire toute installation électrique domes- tique réalisée à partir du 1er octobre 1981 sont reprises dans le Règlement Général sur les Installations Electriques (R.G.I.E.) rendu obligatoire par l’arrêté royal du 10 mars 1981. 5 2  LES CONTRÔLES DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DOMESTIQUES IMPOSÉS PAR R.G.I.E. Pour garantir dans le temps la sécurité des installations électriques le R.G.I.E. impose un contrôle des installations élec- triques domestiques, par un organisme agréé, dans les cas suivants : 2.1 Examen de conformité des installations à basse tension avant mise en usage Pour l’examen de conformité avant la mise en service, l’agent visiteur vérifie que l’installation électrique satisfait aux prescriptions générales imposées par le R.G.I.E. (art.270). Lorsque des infractions ont été constatées lors de l’examen de conformité, aucune installation ou partie d’installation ne peut être mise en service. Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite sont exécutés sans retard. La vérification de la dispa- rition des infractions est effectuée par le même organisme de contrôle que celui qui a réalisé la visite de contrôle. 2.2  Examen de conformité en cas de modification importante ou d’augmentation notable de l’instal- lation existante Pour les installations électriques domestiques, l’ajout d’un circuit est considéré comme une augmentation notable de l’installation existante (art.270). Le raccordement d’une installation photovoltaïque sur le réseau électrique d’une unité d’habitation est considéré comme une modification importante de celle-ci. Cet examen de conformité est limité à la partie ajoutée ou modifiée de l’installation. Si des infractions sont constatées lors du contrôle sur la partie existante de l’installation électrique (défauts d’isolement d’autres circuits, risques de contacts directs dans le tableau électrique, section des conducteurs insuffisantes, … ) les infractions sont reprises sur le procès-verbal de visite et les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées pendant la visite de contrôle, doivent être exécutées sans retard et toutes mesures adéquates doivent être prises pour qu’en cas de maintien en service des installations, les infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens. Une visite complémentaire est à exécuter par le même organisme de contrôle avant un délai d’un an pour vérifier la levée des remarques. Si une installation électrique existante est d’une vétusté apparente et que le propriétaire ne peut démontrer qu’elle a été contrôlée depuis moins de 25 ans, la société vérificatrice procédera au contrôle de l’entièreté de l’installation électrique.L’état de l’installation électrique existante est donc un élément important à prendre en compte. 6 2.3  Examen de conformité lors du placement d’un compteur provisoire de chantier : Pour l’examen de conformité avant la mise en service, l’agent visiteur vérifie que l’installation électrique satisfait bien aux prescriptions générales imposées par le R.G.I.E. (art.270). Lorsque des infractions ont été constatées lors de l’examen de conformité, le tableau de chantier ne peut pas être mis en service. Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite sont à exécuter sans retard. La vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même orga- nisme de contrôle que celui qui a réalisé la visite de contrôle. 2.4  Visite de contrôle des installations à basse tension avant tout renforcement de la puis- sance de raccordement au réseau public de distribution : Pour la visite de contrôle lors d’un renforcement de puissance, l’agent visiteur vérifie que l’installation électrique satisfait bien aux prescriptions générales imposées par le R.G.I.E. art.276 (toute installation électrique d’une unité d’habitation qui n’a pas fait l’objet d’un examen de conformité conformément à l’article 270). Les infractions constatées au cours de la visite de contrôle doivent être résolues le plus rapidement possible. Les mesures nécessaires doivent être prises entre-temps, afin que l’installation en infraction (si elle est maintenue en service) ne constitue pas une danger pour les personnes ou les biens. La vérification de la disparition des infractions au terme de un an prenant cours le jour de la visite est effectuée par le même organisme de contrôle que celui qui a réalisé la visite de contrôle. 2.5 Visite de contrôle lors de transfert de propriété d’une unité d’habitation Depuis le 1er Juillet 2008, un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique est imposé par la loi pour toute vente de maisons ou d’appartements construits avant 1981. Ce rapport est remis au vendeur après que l’installation ait été contrôlée par un organisme de contrôle agrée. Le but est que l’acheteur ait une idée claire et juste de l’état de l’installation électrique. Cette visite de contrôle est Imposé par l’art. 276 bis du RGIE. Le vendeur de l’unité d’habitation concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire. La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l’original de procès-verbal de visite. Dans le cas d’une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l’acte authentique l’obligation pour l’acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l’acte de vente à l’organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l’installation électrique. Après cette communication l’acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente. Si l’acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l’organisme agréé qui a rédigé le premier pro- cès-verbal de visite de contrôle. Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, les infractions uploads/s3/ livret-controle-12-a4-pdf.pdf

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