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Principes Généraux de Fiscalité Internationale PRESENTE PAR Tarek DHAHRI CINTRODUCTION LES CRITERES D ? IMPOSITION L ? IMPOSITION SE FAIT SELON CRITÈRES CRITERE DE LA RESIDENCE CRITERE DE LA SOURCE C L ? imposition selon le critère de résidence En vertu des dispositions de Article du code l ? IRPP l ? IS de sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers l ? impôt sur le revenu est dû au er janvier de chaque année par toute personne physique ayant en Tunisie une résidence habituelle sur l ? ensemble des ses béné ?ces ou revenus réalisés pendant l ? année précédente L ? ensemble des revenus veut dire les revenus réalisés en Tunisie ou hors du territoire Tunisien CSont considérés comme ayant une résidence habituelle en Tunisie Les personnes qui y disposent d ? une habitation principale Les personnes qui sans disposer d ? habitation principale en Tunisie y séjournent pendant une ou des périodes au moins égale à jours d ? une façon continue ou discontinue durant l ? année civile Les fonctionnaires et agents de l ? Etat exerçant leur fonction ou chargés de mission dans un pays étranger dans la mesure ou ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel frappant l ? ensemble de leur revenus C L ? imposition selon le critère de la source L ? impôt est également dû par les personnes physiques non résidentes qui réalisent des revenus de source tunisienne ou qui réalisent la plus value immobilière ou la plus value de cession des titres mais à raison de ces seuls revenus ou plus-values Toutefois l ? impôt n ? est pas dû sur ?? Les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles C ?? Les revenus distribués sous forme de dividendes les tantièmes attribués aux membres des conseils d ? administration et les revenus réputés distribués par les PM qui cessent d ? être assujettis à l ? IS aux associés en proportion de leur droits et prélevés sur les béné ?ces et réserves capitalisés depuis moins de ans disposition abrogée en vertu de l ? art de la LF ?? Les rémunérations redevances payées par les entreprises totalement exportatrices tel que dé ?ni par la légalisation en vigueur au titre disposition abrogée en vertu de l ? article de la loi de ?nances ? Des droits d ? auteurs ? De l ? usage de la concession de l ? usage ou de le cession d ? un brevet d ? une marque de fabrique ou de commerce d ? un dessin ou d ? un modèle d ? un plan d ? une formule ou d ? un procédé de fabrication y compris les ?lms cinématographique et de télévision ? De l ? usage ou de la concession de l ? usage d ? un équipement industriel commercial agricole portuaire ou scienti ?que ? Des informations ayant trait a une expérience acquise dans le domaine