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Chapitre 1 partie 2 rectifie

Chapitre Infraction relative à l ? augmentation du capital social Au cours de l'existence de la société le capital va évoluer et se développer Cette croissance nécessitera alors peut-être d'injecter de nouveaux capitaux Cela peut se faire par l'intégration de nouvelles actions achetées par les actionnaires déjà présents cela ne modi ?e pas la structure du capital social Soit par la création de nouvelles actions acquises par de nouveaux actionnaires cela peut changer la structure car un actionnaire majoritaire peut ne plus l'être suite au changement C'est aussi possible via un apport en nature machine immeuble brevet ? une incorporation de réserve ou une transformation des créances Aussi au cours de cette opération certaine infraction peuvent commise Il convient de montrer les potentiels auteurs de ces infractions ainsi que la nature de ces infractions et les sanctions encourues pour de tels agissements Section les potentiels auteurs d ? infraction relative à l ? augmentation du capital social de la SA L ? augmentation du capital d ? une société anonyme est une décision collective obéissant à une lourde procédure qui doit être obligatoirement respectée et qui requiert l ? intervention de tous les organes de gestion de l ? entreprise Avant de décider une augmentation de capital de la SA les organes de gestion et de contrôle de l ? entreprise doivent établir des rapports explicitant les motifs et la démarche de l ? accomplissement de l ? opération Ainsi selon le système de gestion de la SA le conseil d ? administration ou le directoire doivent établir un rapport portant sur les raisons et les modalités de l ? augmentation du capital notamment pour ce qui est de la valeur de l ? augmentation prévue les droits de souscription ou d ? attribution et les démarches à suivre Le commissaire aux comptes doit également établir un rapport avant la tenue de l ? assemblée statuant sur l ? augmentation de capital notamment dans le cas o? le conseil d ? administration ou le directoire prévoient de supprimer les droits préférentiels de souscription Si l ? augmentation du capital de la société est faite entre autres sous la forme d ? un apport en nature comme pour la constitution de la SA un commissaire aux apports doit intervenir pour évaluer les dits biens Le conseil d ? administration ou le directoire ont l ? obligation de demander Cau Président du tribunal de commerce de désigner un ou plusieurs commissaires aux apports pour évaluer les dits apports Le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au gre ?e du tribunal de commerce et annexé ensuite aux statuts La décision d ? augmentation de capital revient à l ? assemblée générale extraordinaire AGE qui doit statuer au vu des rapports des organes de gestion et de contrôle Celle-ci peut également déléguer cette responsabilité au conseil d ? administration ou au directoire L ? AGE ne délibère valablement que si le quorum atteint au moins le quart des actions de la SA