Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cgi a jour 1 CODE GENERAL DES I MPOTS Titre Impôts directs CHAPITRE I LES IMPÔTS SUR LE REVENU Section I L ? impôt sur les Traitements et Salaires Sous-section I Revenus soumis à l ? impôt Article Il est institué au pro ?t du budget de l ? État un Impôt s

CODE GENERAL DES I MPOTS Titre Impôts directs CHAPITRE I LES IMPÔTS SUR LE REVENU Section I L ? impôt sur les Traitements et Salaires Sous-section I Revenus soumis à l ? impôt Article Il est institué au pro ?t du budget de l ? État un Impôt sur les Traitements et Salaires applicable à toutes les sommes payées dans l ? année aux salariés par les employeurs publics et privés directement ou par l ? entremise d ? un tiers en contrepartie ou à l ? occasion du travail notamment à titre de traitements indemnités émoluments commissions participations primes grati ?cations gages pourboires et autres rétributions quelles qu ? en soient la dénomination et la forme Article Sont également passibles de cet impôt les pensions et rentes viagères les rémunérations quelle que soit leur appellation à l ? exception de celles visées à l ? article du présent Code allouées aux dirigeants des sociétés par actions et rétribuant leur fonction de direction Code Général des Impôts CArticle Peuvent être a ?ranchies de l ? impôt les allocations familiales et les allocations d ? assistance à la famille versées par l ? État et les organismes de prévoyance sociale les majorations de soldes d ? indemnités ou de pensions attribuées en considération des charges de famille et à condition que tous les salariés de l ? entreprise sans distinction béné ?cient d ? une allocation d ? un montant identique pour une même situation familiale les indemnités spéciales destinées à couvrir les frais de mission ou de déplacement les indemnités de risque ou toute autre indemnité dont l ? exonération est prévue par un texte réglementaire la retraite des combattants les pensions servies aux victimes civiles et militaires de la guerre ou à leurs ayants droit les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d ? accidents de travail les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite dans la limite des montants ?xés par le Code du travail Les conditions de déductibilité des sommes visées au présent article sont précisées par arrêté du Ministre chargé des ?nances Sous-section II Personnes imposables et lieu d ? imposition Article I L ? impôt est dû au Mali par toutes personnes béné ?ciaires des revenus visés aux articles er et quels que soient leur statut et leur nationalité qui résident habituellement au Mali et y exercent une activité rémunérée ou y perçoivent des revenus imposables II Sont également imposables au Mali les personnes domiciliées ou ayant une résidence habituelle au Mali alors même que l ? activité rémunérée s ? exercerait hors dudit État ou que l ? employeur ou la partie versante serait domicilié ou établi hors de celui- ci Sont considérées comme ayant une résidence habituelle au Mali a les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires usufruitiers ou locataires lorsque dans ce dernier cas la location est conclue soit par convention unique soit par conventions successives pour une période continue d