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Cerfa 12539 11 Demande de bourse nationale de collège pour l ? année scolaire - La demande de bourse nationale de collège est émise par le Ministère de l ? Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports Notice d ? information Partie à conserver Qu ? est

Demande de bourse nationale de collège pour l ? année scolaire - La demande de bourse nationale de collège est émise par le Ministère de l ? Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports Notice d ? information Partie à conserver Qu ? est ce que la bourse nationale de collège La bourse nationale de collège vous aide à ?nancer les frais de scolarité de votre enfant qui est déjà ou va rentrer dans un collège public ou un collège privé sous contrat ou au Centre National d ? Enseignement à Distance CNED Quels sont les critères d ? obtention de cette bourse La bourse de collège est obtenue en fonction de deux critères ?? Les ressources de la famille c ? est le revenu ?scal de référence inscrit sur le ou les avis d ? imposition sur les revenus de du ménage du demandeur Si vous êtes en concubinage c ? est la somme de vos revenus ?scaux de référence et de ceux de votre concubin qui est prise en compte ?? Les enfants à charge rattachés à votre foyer ?scal présents sur votre avis d ? imposition les enfants mineurs les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés Le barème ci-dessous vous permet de véri ?er si vous pouvez béné ?cier d ? une bourse de collège selon les ressources de la famille et le nombre d ? enfant s à charge Nombre d ? enfant s à charge Plafond de revenus à ne pas dépasser ou Pour savoir si vous avez droit à la bourse nationale de collège et pour estimer son montant vous pouvez utiliser le simulateur calculateur- bourses education gouv fr Qui peut faire cette demande Un responsable légal de l ? élève père mère ou tuteur ou une personne en charge de l ? élève Comment faire ma demande de bourse nationale de collège Demandes pluriannuelles Si l ? élève a été boursier pour l ? année scolaire - et que vous avez donné votre accord pour que la demande de bourse soit automatiquement reconduite et que l ? élève poursuit sa scolarité dans le même établissement alors vous n ? avez pas à e ?ectuer de nouvelle demande de bourse pour l ? année scolaire - Votre demande de bourse initiale sera automatiquement réexaminée par le service gestionnaire de l ? établissement et vous recevrez une noti ?cation d ? attribution de refus ou de demande de pièces complémentaires en cas de changement de situation ?? Pour les élèves inscrits en collège public la demande de bourse s ? e ?ectue en ligne sur le portail Scolarité services du septembre au octobre inclus En e ?ectuant votre demande en ligne vous pourrez demander une reconduction annuelle de la demande durant toute la scolarité au collège de votre enfant Articles R - à D - du Code de l ? éducation N Page ?? Si vous ne pouvez pas déposer une demande en ligne ou si l ? élève est inscrit en collège