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UNIVERSITE MOHAMMED V Rabat FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCI

UNIVERSITE MOHAMMED V Rabat FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES Rabat - Agdal Support de cours : Module : Fiscalité de l’entreprise CHAPITRE N°1 : ASPECTS GÉNÉRAUX DE LA FISCALITÉ MAROCAINE Professeur : Mme Moussaif loubna Filière : sciences de gestion Semestre :5 Séquence1 : Introduction à la fiscalité de l’entreprise La fiscalité est une discipline qui régit les relations entre l’état et les contribuables à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux. Elle régit par une branche du droit des affaires appelé Droit fiscal. La fiscalité est l'ensemble de la législation et réglementation en vigueur en matière fiscale, des mesures et pratique relatives à l'administration fiscale et aux prélèvements fiscaux et des autres prélèvements obligatoires. En gros, c'est tous les taxes que nous devons payer à l'Etat. A quoi servent ces pratiques ? Tout simplement à financer les besoins de l'Etat et de ses collectivités. Elle joue un rôle important dans la société, permettant ainsi à tous les acteurs économiques publics (c'est-à-dire tous les conseils municipaux, généraux, régionaux, parlement ainsi que les administrateurs à tous les niveaux) de se procurer des ressources de financements nécessaires à leurs besoins afin de payer ses dépenses publiques (comme la construction des ponts, des routes, d'écoles ou hôpitaux publics ou autres). Elle sert aussi de levier de la politique économique pouvant contribuer ainsi au développement économique favorisant tel ou tel secteur clés ou permettant aussi a des agents économiques de bénéficier des avantages économiques (les exonérations). En effet, on peut assigner à la fiscalité trois fonctions différentes : Fonction financière : La fiscalité permet de procurer à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs les ressources financières dont ils ont besoin pour couvrir leurs dépenses publiques. Fonction économique : La fiscalité permet à l’état d’intervenir dans la vie économique et sociale afin de modifier les conditions de la vie économique ; Fonction sociale : La fiscalité est un instrument de redistribution des revenus ce qui permet de réduire les inégalités sociales. Chapitre I : Notions élémentaires Un impôt est valablement constitué lorsque les 4 éléments suivants sont réunis : Matière imposable : c’est l’élément sur lequel s’établit l’impôt (revenu, capital, bien ou service). On parle également d'assiette de l’impôt ; Personne imposable : il s’agit du débiteur de l’impôt, c’est-à- dire de la personne qui doit assumer la charge fiscale ; Fait générateur : c’est l’évènement qui entraîne l’exigibilité de l’impôt (ex. : la possession d’une fortune à une certaine date, la vente d’un immeuble); Échéance : c’est le moment où la personne imposable doit s’acquitter de l’impôt. SECTION 1 : Définition et caractéristiques de l’impôt Paragraphe 1 : Définition L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs. Paragraphe 2 : Caractéristiques de l’impôt 2-1 : Un prélèvement obligatoire : Effectué par voie d'autorité. Cela donne légitimité à l’état d'user d'un appareil de contrainte et de sanction lui permettant de faire pression sur le contribuable pour l'obliger à payer. 2-2 un prélèvement effectué à titre définitif : L'impôt est une ressource définitive. Il ne peut faire l'objet d'une restitution. Ce caractère permet de distinguer l’impôt de l’emprunt.  En effet, dans le cas de l’emprunt il y a toujours restitution des sommes empruntées par la puissance publique ;  A l’inverse, l’impôt ne fait pas l’objet d’une restitution. 2-3 L’impôt est prélevé sans contrepartie immédiate : Une conception dominante selon laquelle il n’y a aucune contrepartie au paiement de l’impôt. L'absence de contrepartie déterminée est l'un des éléments essentiels de l'impôt. Double signification du principe :  Premier aspect de la définition : Il n'existe pas de contrepartie directe en échange de l'import versé. Ce qui veut dire, que le paiement de l’impôt n'est pas une condition d'accès au SP. L'impôt n'est pas le prix payé pour chaque contribuable pour les services rendus par les collectivités territoriales. Que l’impôt soit payé ou non, tout citoyen a un droit d'accès au SP. Un autre principe se trouve en cause ici : le principe de l'égalité de tous devant les services publics.  Deuxième aspect : L'absence de contrepartie déterminée n'autorise pas la contestation des conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé. L'impôt constitue une recette pour l'Etat sans affectation spéciale. 2-4 est destiné à assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs : -L'impôt est perçu exclusivement au profit de personnes morales de droit public : l'Etat, les collectivités locales (communes, départements, régions), et les établissements publics administratifs. - L'impôt a toujours pour objet de procurer à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs les ressources financières dont ils ont besoin pour couvrir leurs dépenses publiques. Section 2 : La distinction de l'impôt et des autres types de prélèvements : La définition qui vient d'être donnée permet de distinguer l'impôt d'autres types de prélèvements. Trois éléments de cette définition revêtent une importance particulière : d'une part, le caractère obligatoire de l'impôt, d'autre part, l'absence de contrepartie et enfin, la nature juridique de l'organisme bénéficiaire du prélèvement. De ce fait, la distinction se fera au niveau de deux volets : * La distinction de l'impôt et des prélèvements de caractère non obligatoire ; * La distinction de l'impôt et des autres prélèvements de caractère obligatoire. Ce sont, en réalité, quatre distinctions qui doivent être faites ici. Tout d’abord l’impôt doit être distingué de la redevance. Le critère essentiel est le caractère non obligatoire. Ensuite l'impôt doit être distingué d'une part, de la taxe, et d'autre part, de la taxe parafiscale. Les critères essentiels de cette double distinction sont au nombre de deux. Ils résident l'un, dans l'idée de contrepartie et l'autre, du moins pour la taxe parafiscale, dans la nature de l'organisme bénéficiaire. Une troisième distinction doit être faite avec les cotisations sociales. Deux critères principaux peuvent être utilisés : celui de la matière imposable et celui de la nature juridique des organismes auxquels est affecté le produit de ces prélèvements. Cette distinction, qui est assurément la plus importante, est aussi celle qui soulève les plus grandes difficultés. Paragraphe 1-La distinction de l'impôt et de la redevance La dénomination de rémunération pour service rendu a été introduite par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. 1-1La notion de redevance : La redevance ou rémunération pour service rendu peut être définie comme la somme versée en contrepartie d’un service public rendu et de manière plus ou moins proportionnelle à ce service. D’une autre manière on peut dire que La redevance ou rémunération pour service rendu peut être définie comme la somme versée par l'usager d'un service public ou d'un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ce service ou dans l'utilisation de l'ouvrage. Exemple : La redevance de l’eau et de l’électricité La redevance audio-visuelle……… Le caractère non obligatoire ne signifie pas que les prélèvements en question dépendent uniquement de la volonté des administrés. Quant à leur principe et à leur montant, ils peuvent être fixés par les collectivités publiques. Mais ils ne sont opérés qu'en fonction d'un avantage particulier qui est procuré aux intéressés. Par ailleurs, ceux-ci conservent la faculté d'y échapper, soit en renonçant à acquérir les produits ou les prestations de services en contrepartie desquels ces prélèvements sont effectués (prix, rémunération pour service rendu), soit en s'abstenant d'exécuter les opérations ou travaux qui les justifient (contributions). Le caractère non obligatoire est entendu ici dans un sens strictement juridique; la réalité est tout à fait différente car les contraintes psychologiques, sociales, économiques ou professionnelles font qu'il peut être difficile, sinon impossible, de s'affranchir de ces prélèvements. Paragraphe 2 : La distinction de l'impôt et de la taxe 2-1La notion de taxe : La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie des prestations offertes par un service public. Exemple : La taxe professionnelle, la taxe d’habitation …… -On retrouve dans la notion de taxe l'idée d'un service rendu, d'une contrepartie. Cet élément la rapproche de la redevance et la différencie fondamentalement de l'impôt. Il en résulte au moins deux conséquences. La taxe doit être payée par celui qui est susceptible de profiter du service. La jurisprudence autorise ainsi le débiteur légal de la taxe à la récupérer sur le véritable bénéficiaire du service, même en l'absence de conventions ou d'usages contraires, ce qui n'est pas admis pour l'impôt. Par exemple, le propriétaire est assujetti à la taxe d’édilité sous le même rôle que celui de la taxe urbaine sur les appartements loués; c'est lui qui doit en verser le montant au Trésor ; mais il peut la récupérer sur le locataire, à qui elle incombe normalement puisqu'il bénéficie du service correspondant . -Il n'y a pas d'équivalence financière entre le montant de la taxe et la valeur uploads/s1/ch-1 6 .pdf