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Cas m amp a MODALITES JURIDIQUES ET PROCESSUS DE LA FUSION EXERCICE N A la date du er décembre la société SAR au capital de actions de absorbe la société anonyme RTV au capital de actions de Les bilans des deux sociétés établis à cette date se présentent

MODALITES JURIDIQUES ET PROCESSUS DE LA FUSION EXERCICE N A la date du er décembre la société SAR au capital de actions de absorbe la société anonyme RTV au capital de actions de Les bilans des deux sociétés établis à cette date se présentent ainsi après a ?ectation des résultats en milliers de DHS Actif SAR RVT Passif SAR RVT Matériel industriel dont Capital amort et Réserves Stocks Fournisseurs Clients Banque Total de l ? actif Total du passif Deux hypothèse sont envisagée pour mener à bien la fusion tant en ce qui concerne l ? évaluation des apports que la ?xation du rapport d ? échange H Elle s ? appuie sur les valeurs comptables mais en prenant en compte des plus values de pour SAR et pour RVT il s ? agit de valorisation d ? éléments incorporels H les dirigeants s ? entendent sur le rapport d ? échange suivant actions SAR pour RVT avec des apports évalués à leur valeur apport Présenter les conditions ?nancières de la fusion dans les deux hypothèses envisagées EXERCICE N La SA EVEREST non cotée en bourse a pris des participations successives dans la SA TOUBKAL Au er janvier N le pourcentage de participation étant de pour un coût d ? acquisition global de KDHS la fusion entre les deux sociétés est réalisée par absorption de la SA TOUBKAL par la SA EVEREST La valeur attribuée à l ? action EVEREST est de DHS pour un nominal de DHS Pour le calcul du rapport d ? échange on retiendra la valeur mathématique intrinsèque de l ? action TOUBKAL Le bilan de la SA TOUBKAL est le suivant au N en milliers Actif Brut Amort prov Net Passif Immob Corporelles Capital actions Immob Financières Réserves Stocks Prov réglementées Créances clients Provisions R C Disponibilités Dettes fournisseurs Total Actif Total Passif Montant Les éléments suivants seront corrigés ?? Les immobilisations corporelles sont évaluées à KDHS et les immobilisations ?nancières à KDHS ?? Les stocks seront repris pour KDHS ?? Les provisions pour risques et charges ne sont plus justi ?ées Indiquez les modalités de la fusion CEXERCICE N Le N la société ARGANA absorbe la société SULTANA La parité d ? échange des actions ARGANA et SULTANA est déterminée par référence aux valeurs de fusion respectives des actions des deux sociétés La valeur de fusion d ? une action est dé ?nie d ? un commun accord entre les deux sociétés comme la moyenne arithmétique de la valeur mathématique intrinsèque et la valeur ?nancière Pour le calcul de la valeur mathématique intrinsèque les postes d ? actif et de passif sont évalués à leur valeur comptable nette sous réserve des exceptions suivantes La société ARGANA Le fonds commercial crée par la société est estimé à Les immobilisations sont évaluées à net La valeur comptable du stock de marchandises est surévaluée de Le poste de titres de participation est composé exclusivement de actions de la société SULTANA souscrites à la constitution ces actions sont