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Code de procédure pénale (CPP) Manuel pour la formation policière Institut Suis

Code de procédure pénale (CPP) Manuel pour la formation policière Institut Suisse de Police Avenue du Vignoble 3 Case postale 146 CH-2009 Neuchâtel Tél. 032 723 81 00 Fax 032 723 81 19 www.institut-police.ch isp@ne.ch 02c.112f.01.14.EC 02c.112f.01.14.EC CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (CPP) 01.14 02c.112f.01.14.EC 01.14 Code de procédure pénale (CPP) © 2013 Editions ISP – Verlag SPI / Neuchâtel 2ème édition remaniée Malgré une relecture attentive, il est possible que quelques erreurs se soient glissées dans les différents textes de ce manuel. Les auteurs et les Editions ISP vous remercient d’avance pour les corrections à apporter que vous voudrez bien leur signaler. Tous droits réservés. Cet ouvrage est protégé en matière de droits d’auteur. Aucune partie de ce manuel ne peut être utilisée ou reproduite de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit de l’éditeur. Cela vaut en particulier pour des photocopies, des traductions, des utilisations dans des documents de cours ou des systèmes électroniques. ISBN 978-2-940385-86-7 Imprimerie de l’Ouest SA, Cormondrèche 02c.112f.01.14.EC 01.14 Code de procédure pénale (CPP) L ’Institut Suisse de Police remercie les auteurs du manuel Code de procédure pénale pour leur engagement personnel et leur volonté commune d’offrir aux aspirant-e-s et aux policiers/policières une base de travail solide permettant d’acquérir les connaissances indispensables en matière de procédure pénale. Auteurs : Denise ALBASINI TAJANA, Police cantonale tessinoise Dominique BARCELLINI, Police cantonale genevoise Fabio BENOIT, Police neuchâteloise Daniel BERGER, Police cantonale bernoise Christèle BORLOZ, Police cantonale vaudoise Olivier ELSIG, Procureur du canton du Valais André ETTER, Coordinateur romand de la formation Olivier GUÉNIAT, Police cantonale jurassienne* Marika RAIMONDO, Police neuchâteloise Florian WALSER, Police cantonale Fribourg * Coordinateur du groupe de travail. Pour leur lecture attentive et leurs remarques pertinentes, les auteurs et les Editions ISP remercient : Lionel CLAIVAZ, Chef Centre formation, Police cantonale Fribourg André ETTER, Coordinateur romand de la formation Nicolas FEUZ, Procureur, Ministère publique Neuchâtel Alain GORKA, Police cantonale vaudoise 02c.112f.01.14.EC 02c.112f.01.14.EC 01.14 Code de procédure pénale (CPP) Table des matières 5 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE Chapitre 1 INTRODUCTION Chapitre 2 CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET AUTORITÉS PÉNALES Chapitre 3 PARTIES ET AUTRES PARTICIPANTS À LA PROCÉDURE Chapitre 4 MOYENS DE PREUVES Chapitre 5 MESURES DE CONTRAINTE Chapitre 6 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE Chapitre 7 PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS (PPMIN) Chapitre 8 GLOSSAIRE Chapitre 9 COMPLÉMENTS CANTONAUX Chapitre 10 TABLE DES MATIÈRES DU CPP 02c.112f.01.14.EC 02c.112f.01.14.EC 01.14 Code de procédure pénale (CPP) Table des matières 7 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE 15 1 INTRODUCTION 17 1.1 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 17 1.2 GÉNÉRALITÉS 18 1.3 TÂCHES DE LA POLICE 19 1.3.1 La police de sécurité 19 1.3.2 La police judiciaire 21 1.3.3 L ’entraide administrative 22 1.3.4 La police administrative (dans le sens strict) 23 1.4 GARANTIE DES LIBERTÉS ET LIMITES 24 1.5 RELATION ENTRE LOI CANTONALE SUR LA POLICE (LPOL) ET CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (CPP) 26 1.5.1 La Loi cantonale sur la police (LPol) 26 1.5.2 Le Code de procédure pénale (CPP) 26 1.6 HISTORIQUE ET BUT DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 28 1.7 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE PÉNALE 29 1.8 ACTEURS DE LA PROCÉDURE ET LEUR INTERACTION 31 1.9 RÉSUMÉ 32 1.10 QUESTIONNAIRE 33 2 CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET AUTORITÉS PÉNALES 35 2.1 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 35 02c.112f.01.14.EC 01.14 Code de procédure pénale (CPP) 2.2 CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE SUISSE (ART. 1 À 11 CPP) 36 2.2.1 Champ d’application et administration de la justice pénale (art. 1 et 2 CPP) 36 2.2.2 Principes régissant la procédure pénale (art. 3 à 11 CPP) 36 2.3 AUTORITÉS PÉNALES (ART. 12 À 21 CPP) 41 2.3.1 Autorités de poursuite pénale (art. 12 CPP) 41 2.3.2 Tribunaux (art. 13 CPP) 42 2.4 COMPÉTENCE MATÉRIELLE (ART. 22 À 55 CPP) 44 2.4.1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons (art. 22 à 28 CPP) 44 2.4.2 Compétence en cas de concours d’infractions (art. 29 et 30 CPP) 45 2.4.3 For (art. 31 à 42 CPP) 45 2.4.3.1 La règle 45 2.4.3.2 Les exceptions 45 2.4.3.3 La procédure 45 2.4.4 Entraide judiciaire nationale (art. 43 à 53 CPP) 46 2.4.5 Entraide judiciaire internationale (art. 54 et 55 CPP) 48 2.5 RÉCUSATION (ART. 56 À 60 CPP) 49 2.6 DIRECTION DE LA PROCÉDURE (ART. 61 À 65 CPP) 50 2.7 RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE (ART. 66 À 103 CPP) 51 2.7.1 Oralité, langue de la procédure, traduction (art. 66 à 68 CPP) 51 2.7.2 Publicité, restrictions et huis clos (art. 69 à 72 CPP) 51 2.7.3 Maintien du secret, information du public, communications à des autorités (art. 73 à 75 CPP) 51 2.7.4 Procès-verbaux (art. 76 à 79 CPP) 52 2.7.4.1 Dispositions générales (art. 76 CPP) 52 2.7.4.2 Procès-verbaux de procédure (art. 77 CPP) 53 2.7.4.3 Procès-verbaux des auditions (art. 78 CPP) 54 2.7.5 Prononcés (art. 80 à 83 CPP) 55 2.7.5.1 Notifcation et communication des prononcés (art. 84 à 88 CPP) 55 2.7.5.2 Effets de la notifcation 56 2.7.6 Délais et termes (art. 89 à 94 CPP) 56 2.7.6.1 Distinction entre délais et termes 56 2.7.6.2 Computation des délais 56 2.7.6.3 Prolongation des délais et ajournement des termes (art. 92 CPP) 57 2.7.6.4 Restitution (art. 94 CPP) 57 8 Table des matières 02c.112f.01.14.EC 01.14 Code de procédure pénale (CPP) 2.7.7 Traitement des données (art. 95 à 99 CPP) 57 2.7.8 Tenue, consultation et conservation des dossiers (art. 100 à 103 CPP) 58 2.8 QUESTIONNAIRE 60 3 PARTIES ET AUTRES PARTICIPANTS À LA PROCÉDURE 63 3.1 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 63 3.2 DÉFINITIONS (ART. 104 ET 105 CPP) 64 3.3 DROITS GÉNÉRAUX DES PARTIES (ART. 106 À 110 CPP) 65 3.3.1 Capacité de soutenir une action en justice (ester) (art. 106 CPP) 65 3.3.2 Droit d’être entendu (art. 107 et 108 CPP) 65 3.3.3 Actes de procédure des parties (art. 109 et 110 CPP) 66 3.4 PRÉVENU (ART. 111 À 114 CPP) 67 3.5 MINISTÈRE PUBLIC 68 3.6 LÉSÉ, VICTIME ET PARTIE PLAIGNANTE (ART. 115 À 126 CPP) 69 3.6.1 Lésé (art. 115 CPP) 69 3.6.2 Victime (art. 116 et 117 CPP) 69 3.6.3 Partie plaignante (art. 118 à 121 CPP) 70 3.6.4 Action civile (art. 122 à 126 CPP) 71 3.7 AUTRES PARTICIPANTS À LA PROCÉDURE 72 3.7.1 Dénonciateur 72 3.7.2 Témoin (art. 162 CPP et suivants) 72 3.7.3 Personne appelée à donner des renseignements (PADR - art. 178 CPP et suivants) 73 3.7.4 Experts (art. 182 CPP et suivants) 73 3.7.5 Tiers touchés par des actes de procédure 73 3.8 RÉCAPITULATIF DU STATUT DES PARTIES ET PARTICIPANTS LORS DE L’AUDITION 74 3.9 CONSEIL JURIDIQUE ET DÉFENSEUR (ART. 127 À 138 CPP) 75 3.9.1 Principes (art. 127 CPP) 75 3.9.2 Défense privée (art. 129 CPP) 75 3.9.3 Défense obligatoire (art. 130 et 131 CPP) 75 3.9.4 Défense d’offce (art. 132 à 135 CPP) 76 3.9.5 Avocat de la première heure (art. 159 CPP) 76 3.10 QUESTIONNAIRE 77 9 Table des matières 02c.112f.01.14.EC 01.14 Code de procédure pénale (CPP) 4 MOYENS DE PREUVES 81 4.1 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 81 4.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 139 À 156 CPP) 82 4.2.1 Introduction 82 4.2.2 Administration et exploitation des preuves (art. 139 à 141 CPP) 82 4.2.3 Auditions (art. 142 à 146 CPP) 84 4.2.4 Mesures de protection (art. 149 à 150 et 152 à 156 CPP) 85 4.2.4.1 En général 85 4.2.4.2 Mesures générales visant à protéger les victimes 85 4.2.4.3 Mesures spéciales visant à protéger les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle 86 4.2.4.4 Mesures spéciales visant à protéger les enfants 86 4.2.4.5 Autres mesures (art. 155 et art. 156) 86 4.3 AUDITION DU PRÉVENU (ART. 157 À 161 CPP) 87 4.4 TÉMOINS (ART. 162 À 177 CPP) 88 4.4.1 Défnition (art. 162 CPP) 88 4.4.2 Obligations (art. 163 CPP) 88 4.4.3 Droits (art. 168 à 173 CPP) 88 4.4.4 Audition des témoins (art. 177 CPP) 89 4.5 PERSONNES APPELÉES À DONNER DES RENSEIGNEMENTS (ART. 178 À 181 CPP) 90 4.6 EXPERTS (ART. 182 À 191 CPP) 91 4.7 SYNTHÈSE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS À UNE AUDITION 92 4.8 MOYENS DE PREUVES MATÉRIELLES (ART. 192 À 195 CPP) 93 4.9 TABLEAU DES MOYENS DE PREUVES 94 4.10 QUESTIONNAIRE 95 5 MESURES DE CONTRAINTE 97 5.1 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 97 5.2 GÉNÉRALITÉS (ART. 196 À 200 CPP) 98 10 Table des matières 02c.112f.01.14.EC 01.14 Code de procédure pénale (CPP) 5.3 MANDATS (ART. 201 À 211 CPP) 99 5.3.1 Mandat de comparution (art. 201 à 206 CPP) 99 5.3.2 Mandat d’amener (art. 207 à 209 CPP) 100 5.3.3 Avis de recherche (art. 210 et 211 CPP) 101 5.3.4 Tableau récapitulatif des compétences pour ordonner et exécuter les mesures de contrainte (sauf détentions) 102 5.4 PRIVATION DE LIBERTÉ ET DÉTENTION (ART. 212 À 240 CPP) 104 5.4.1 Dispositions générales (art. 212 à 214 CPP) 104 5.4.2 Appréhension et droit de suite (art. 215 et 216 CPP) 105 5.4.3 Arrestation provisoire (art. 217 à 219 CPP) 106 5.4.4 Détention provisoire (art. 220 à 228, art. 234 à 236 CPP) 108 5.4.5 Détention pour des motifs de sûreté (art. 220 à 223, art. 229 à 236 CPP) 109 5.4.6 Mesures de substitution (art. uploads/s1/112-lan-code-de-procedure-penale-cpp-02c-112f-01-14-ec.pdf