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REMFO N°12 Janvier 2021 ISSN 2489-205X REMFO http://revues.imist.ma/?journal=RE

REMFO N°12 Janvier 2021 ISSN 2489-205X REMFO http://revues.imist.ma/?journal=REMFO&page=about Revue D’Etudes en Management et Finance D’Organisation N°12 Janvier 2021 LE CONTRIBUABLE LOCAL FACE A LA PANDEMIE COVID-19 THE LOCAL TAXPAYER FACING THE PANDEMIC COVID-19 Ahmed BOUTOUMILATE Doctorant Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales-Souissi Université Mohammed V Email : ahmed.boutoumilate@um5s.net.ma Résumé Suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, les redevables des taxes locales se sont trouvés face à une situation inédite. Sous peines de sanctions, ces redevables étaient obligés d’une part de déposer auprès des services compétents des déclarations prévues par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et d’autre part de rester en confinement suite aux injonctions prises en vertu de l’état d’urgence sanitaire. En examinant les répercussions de la pandémie covid-19 sur les obligations des contribuables en matière de fiscalité locale, cette étude cherche à analyser les solutions initiées par les autorités publiques pour résoudre la situation antinomique née suite à l’état d’urgence sanitaire entre l’obligation de déposer les déclarations fiscales et l’obligation de rester en confinement Mots-clés : obligations des contribuables- fiscalité locale – norme fiscale-déclaration fiscale - état d’urgence sanitaire – pandémie covid 19 Abstract Following state health emergency declaration, the persons indebted to local taxes faced a difficult situation. To avoid sanctions, taxpayers need to file to the concerned authorities their declarations as defined in law n° 47-06 related to local authority taxation. On the other hand, they need to remain in confinement as determined under the health emergency the measures state. By examining the impact of the Covid-19 pandemic on taxpayers' local tax obligations, this study seeks to analyze the solutions initiated by the public authorities to resolve the conflicting situation arising from the state of health emergency between the duty to file tax declarations and the obligation to remain in confinement. Keywords: Taxpayer’s obligations, local taxation, fiscal norm, fiscal statement, state of health emergency, pandemic covid-19. Codes JEL: K34 REMFO N°12 Janvier 2021 ISSN 2489-205X 1 REMFO http://revues.imist.ma/?journal=REMFO&page=about Introduction Dans un système fiscal déclaratif, le contribuable est soumis à l’obligation « de produire des déclarations sincères et exactes de la matière imposable » (Bouvier, 2016). En contrepartie de ce dispositif, les services fiscaux contrôle les déclarations des contribuables et demande, en cas de besoin, toutes les justifications qu’elle juge nécessaires. Mais, suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au Maroc, les redevables des taxes locales se sont trouvés face à une situation inédite. Sous peines de sanctions fiscales ou pénales, ces redevables étaient obligés d’une part de déposer auprès des services compétents des déclarations prévues par la loi n° 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales1 et d’autre part de rester en confinement suite aux injonctions prises par les autorités publiques en vertu du décret-loi n° 2-20-292 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration2. A cet égard, « les éléments des forces de sécurité, dont ceux des Forces armées royales et de la Gendarmerie royale, ont été très vite déployés dans les villes et les douars à travers le Royaume pour s’assurer du respect des instructions de confinement et pour limiter les déplacements de la population au strict minimum en cas d’urgence » (Bouhia, 2020). Ainsi, la pandémie de covid-19 aurait eu pour répercussion la survenance d’une situation « antinomique » entre deux systèmes de normes juridiques dont l’un porte sur la fiscalité locale et l’autre régit l’état d’urgence sanitaire. A cet égard, il est à préciser que nous empruntons la combinaison entre le concept de système et celui de norme à Hans Kelsen qui a défini le droit comme étant «un système de normes qui règlent la conduite d’êtres humains » (Kelsen, 1962). Se trouvant ainsi entre le marteau et l’enclume, les contribuables cherchaient la conduite à adopter qui leur permet d’éviter durant le confinement les sanctions liées à des normes fiscales dans un contexte marqué par la cessation temporaire de la majorité des activités économiques. Par ailleurs, l’état de chômage technique desdites activités ne pouvait se traduire que par une baisse des ressources fiscales de l’ensemble des collectivités territoriales (CT) alors que ces 1 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007. 2 Décret-loi n° 2-20-292 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, B.O. n° 6870 du 2 avril 2020. REMFO N°12 Janvier 2021 ISSN 2489-205X 2 REMFO http://revues.imist.ma/?journal=REMFO&page=about entités décentralisées étaient appelées à contribuer davantage aux efforts de l’Etat dans la lutte contre la pandémie et la réduction de ses effets. Pour les besoins de cette recherche, nous adoptons la distinction entre normes fiscales et normes d’imposition que Marc Pelletier a utilisée dans son ouvrage sur les normes en Droit fiscal (Pelletier, 2008). Ainsi, les normes d’imposition seraient des normes d’application des normes de conduite du droit fiscal qui s’apparentent à des normes individuelles alors que les normes fiscales seraient les normes de ce droit qu’on pourrait qualifier de normes générales. Dans le cas de la situation « antinomique » décrite plus-haut la norme exigeant la déclaration annuelle est une norme fiscale alors que celle appliquant une sanction au contribuable, n’ayant pas respecté cette obligation, est une norme d’imposition. A cet égard, nous formulons l’hypothèse suivante : en vue de limiter les répercussions économiques et sociales de la pandémie du couvid-19 et garantir aux CT une partie des ressources nécessaires à la couverture de leurs besoins de financement, des solutions ont été envisagées par les autorités compétentes en ce qui concerne la situation sous l’état d’urgence sanitaire des normes fiscales portant sur les déclarations annuelles en fiscalité locale. Pour vérifier l’hypothèse formulée ci-dessus, nous examinerons en premier lieu lesdites déclarations avant et après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et nous chercherons dans un second lieu à mettre en exergue les solutions préconisées pour résoudre les difficultés empêchant le dépôt de ces déclarations. A cet effet, nous avons mené des entretiens avec les agents et fonctionnaires des services fiscaux chargés de recevoir ces déclarations et nous avons également conçu un questionnaire qui a été diffusé sur les réseaux sociaux et quelques groupes WhatsApp réservés aux agents et fonctionnaires des CT. I. LE DEPOT DE DECLARATIONS ANNUELLES EN FISCALITE LOCALE AVANT ET APRES LA DECLARATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE Pour point de départ nous considérons comme étant contribuable local toute personne physique ou morale qui serait susceptible d’être assujettie aux taxes locales. Avant l’entrée en vigueur du décret-loi n° 2-20-292, soit le 24 mars 2020, les obligations du contribuable local au sujet des déclarations à déposer devaient être remplies conformément aux dispositions de la loi n° 47-06 REMFO N°12 Janvier 2021 ISSN 2489-205X 3 REMFO http://revues.imist.ma/?journal=REMFO&page=about précitée. Suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, ce contribuable local est soumis à des conditions particulières différentes aux conditions normales. I.1. Les normes régissant le dépôt des déclarations annuelles dans les conditions normales La loi n° 47-06 regroupe sous le terme « obligations des contribuables » des devoirs juridiques qui pèsent sur les assujettis aux taxes locales. Ces devoirs consistent essentiellement à souscrire ou à produire des déclarations auprès des services fiscaux gérant l’assiette des taxes locales et peuvent également porter sur les modalités, les délais et la justification de paiement que nous ne traiterons pas dans le cadre de cette étude. I.1.1 Les obligations des contribuables liées aux taxes locales gérées par l’Etat L’Etat gère trois taxes communales dont l’assiette est gérée par les services de la Direction Générale des Impôts (DGI)3 et dont le recouvrement est confié aux services de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). Il s’agit de la taxe professionnelle (TP), la taxe d’habitation (TH) et la taxe des services communaux (TSC). Les déclarations concernant ces trois taxes sont à déposer auprès des services déconcentrés de la DGI aussi bien par les entreprises que par les ménages. I.1.1.1 En ce qui concerne les déclarations à présenter par les entreprises Les entreprises assujetties à la TP doivent présenter les déclarations suivantes : ▪ Déclaration d'inscription au rôle de la TP dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début à l'activité4 ; ▪ Déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériel et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d'affectation et leur prix de revient et ce au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du début d'activité5 ; 3 L’article 167 de la loi n° 47-06, confie la gestion de la TP, TH et la TSC aux services relevant de la direction des impôts. 4 Article 12 de la loi n° 47-06 5 Premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 47-06 REMFO N°12 Janvier 2021 ISSN 2489-205X 4 REMFO http://revues.imist.ma/?journal=REMFO&page=about ▪ Déclaration indiquant toutes les modifications effectuées dans l'établissement ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables et ce au plus tard le uploads/s1/1-pb 45 .pdf