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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Lois Loi n° 2008-38 du 23 juin 2

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Lois Loi n° 2008-38 du 23 juin 2008, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)............................................................................................. Loi n° 2008-39 du 23 juin 2008, portant approbation d’un accord cadre de partenariat économique et financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française ........................................................................ Loi n° 2008-40 du 23 juin 2008, portant approbation d’un protocole financier conclu le 12 février 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à l’octroi d’un prêt destiné à la fourniture de neuf voitures pour le réseau de métro léger de la ville de Tunis .............................................................. Loi n° 2008-41 du 23 juin 2008, portant approbation d’un programme de coopération financière Tuniso-Espagnol ................................................................................................ Loi n° 2008-42 du 23 juin 2008, portant approbation d’un accord sur les services de transport aérien entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l’Inde .................................................................................................. Conseil Constitutionnel Avis n° 19-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). ......................................... Avis n° 21-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’un accord sur les services de transport aérien entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l’Inde ................................................ Vendredi 23 joumada II 1429 – 27 juin 2008 151ème année N° 52 1940 1940 1940 1940 1941 1942 1943 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juin 2008 N° 52 Page 1938 Décrets et Arrêtés Chambre des Députés Maintien en activité dans le secteur public.................................................................... Premier Ministère Nomination de chefs de service .................................................................................... Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Décret n° 2008-2394 du 23 juin 2008, portant dissolution du conseil communal de la commune de Ksour Essef du gouvernorat de Mahdia .................................................. Décret n° 2008-2395 du 23 juin 2008, portant nomination d’une délégation spéciale à la commune de Ksour Essef du gouvernorat de Mahdia............................................ Nomination d’un chef de subdivision............................................................................. Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits de l’Homme et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 juin 2008, portant ouverture du concours d’admission à l’institut supérieur de la profession d’avocat ....................................................................................................... Ministère des Affaires Etrangères Décret n° 2008-2397 du 23 juin 2008, portant ratification d’un accord de coopération dans le domaine agricole entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen .................................................................. Ministère des Finances Décret n° 2008-2398 du 23 juin 2008, complétant le décret n° 2000-1934 du 29 août 2000, fixant les procédures spéciales d’achats des tabacs bruts importés pour la fabrication des cigarettes pour le compte de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan.............................................. Décret n° 2008-2399 du 23 juin 2008, portant relèvement de la taxe due sur les déchets et débris de fer, de cuivre, d’aluminium et de laiton à l’exportation.................. Décret n° 2008-2400 du 23 juin 2008, accordant à la société « Benetton Manufacturing SARL » la prime d’investissement prévue par l’article 52 du code d’incitation aux investissements.................................................................................... Maintien en activité dans le secteur public.................................................................... Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décret n° 2008-2402 du 23 juin 2008, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Tajerouine, gouvernorat du Kef, nécessaire à la construction d’une station de traitement des eaux usées audit lieu............ Octroi de l’indemnité de gestion administrative et financière......................................... Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 23 juin 2008, portant modification de l’arrêté conjoint des ministres du développement économique et des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 20 septembre 2001, fixant la composition de la commission chargée de la liquidation de la société nationale de motoculture............................................................................................................................. Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 23 juin 2008, portant modification de l’arrêté conjoint des ministres du développement économique et des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 20 septembre 2001, fixant la composition de la commission chargée de la liquidation de l’office national des pêches .... Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises Décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008, modifiant le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle »..................... Nomination d'un chargé de mission .............................................................................. Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 juin 2008, portant création d’un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle sise à Zarzouna du gouvernorat de Bizerte.................................... 1944 1944 1944 1944 1945 1945 1945 1946 1946 1947 1948 1948 1948 1949 1949 1950 1950 1950 N° 52 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juin 2008 Page 1939 Nomination d’un administrateur au conseil d’administration de l’agence foncière industrielle..................................................................................................................... Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Nomination d’architectes en chef .................................................................................. Nomination d’ingénieurs en chef................................................................................... Ministère du Commerce et de l'Artisanat Décret n° 2008-2408 du 23 juin 2008, portant organisation de la compagne de production et de la transformation de la tomate saisonnière destinée à la transformation ............................................................................................................... Désignation d’un membre auprès du conseil de la concurrence ................................... Ministère du Tourisme Nomination d'un chef de service ................................................................................... Ministère du Transport Nomination d'officiers principaux de 1ère classe de la marine marchande..................... Nomination d’officiers principaux de 2ème classe de la marine marchande.................... Ministère des Technologies de la Communication Nomination d’un membre au conseil d’entreprise de l’agence nationale de certification électronique ............................................................................................... Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Education Physique Nomination d’ingénieurs en chef................................................................................... Ministère de la Santé Publique Nomination de chargés de mission ............................................................................... Nomination d’un directeur général ................................................................................ Nomination d’un chef de service ................................................................................... Nomination de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine dentaire......................................................................................................................... Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 20 juin 2008, fixant le montant du prix des commissions consultatives d’entreprises et des délégués du personnel au titre de l’année 2007...... Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 20 juin 2008, fixant le montant du prix du progrès social au titre de l’année 2007................................................................................................. Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 20 juin 2008, fixant le montant du prix du travailleur exemplaire au titre de l’année 2007 .............................................................................. Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie Décret n° 2008-2422 du 23 juin 2008, relatif au plagiat dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.............................................. 1951 1951 1951 1951 1954 1954 1954 1954 1954 1954 1955 1955 1955 1955 1955 1956 1956 1956 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juin 2008 N° 52 Page 1940 Loi n° 2008-38 du 23 juin 2008, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), annexé à la présente loi, et conclu à Genève le 30 septembre 1957. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 23 juin 2008. Zine El Abidine Ben Ali ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 juin 2008. Loi n° 2008-39 du 23 juin 2008, portant approbation d’un accord cadre de partenariat économique et financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé, l’accord cadre de partenariat économique et financier, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 28 avril 2008, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 23 juin 2008. Zine El Abidine Ben Ali ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 juin 2008. Loi n° 2008-40 du 23 juin 2008, portant approbation d’un protocole financier conclu le 12 uploads/s1/ jo0522008-pdf.pdf