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Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des ﬁnances

Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des ﬁnances publiques (ISSAI) sont publiées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des ﬁnances publiques (INTOSAI). Pour plus de renseignements visitez le site www.issai.org INTOSAI-P INTOSAI 10 Déclaration de Mexico sur l’indépendance des ISC INTOSAI INTOSAI, 2019 1) Formellement connu comme ISSAI 10 : La Déclaration du Mexique concernant l´indépendance des dirigeants des ISC et des membres des institutions collégiales 2) Déclaration approuvée en 2007 3) Préambule modifié en 2008 4) Avec la réalisation du Cadre des prises de position professionnelles de l´INTOSAI (IFPP), renommé comme INTOSAI-P 10 avec des changements d´édition faits en 2019. INTOSAI-P 10 est disponible dans toutes les langues officielles de l´INTOSAI : Arabe, Anglais, Français, Allemand et Espagnol. 3 INTOSAI-P 10 - DÉCLARATION DE MEXICO SUR L’INDÉPENDANCE DES ISC Avant-propos La Déclaration de Lima de 1977 était le premier document de l’INTOSAI à décrire de façon exhaustive l’importance de l’indépendance des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC), en rappelant aux membres de l’INTOSAI que les ISC ne peuvent être objectives et efficaces que si elles sont indépendantes de l’entité vérifiée et si elles sont protégées de toute influence extérieure. La voie était tracée et, au cours des années qui ont suivi, le sujet de l’indépendance a été discuté à diverses tribunes de l’INTOSAI. À la 44e réunion du Comité directeur de l’INTOSAI, à Montevideo, en Uruguay, un groupe de travail a été formé et dirigé au début par mon prédécesseur. Le mandat de ce groupe de travail consistait à se pencher sur la question de l’indépendance des ISC et à recommander des moyens d’apporter des améliorations réalistes dans ce secteur. À l’issue de ses travaux, le groupe de travail pour l’indépendance des ISC a publié son rapport final le 31 mars 2001. Dans ce rapport, il présentait les huit principes de base de l’indépendance des ISC. Dans le préambule du rapport, le président rappelait le rôle fondamental que jouent les ISC en demandant aux gouvernements de rendre compte de l’utilisation des fonds publics et en exprimant des vues indépendantes sur la qualité de la gestion du secteur public. En tant que présidente actuelle de la Sous-commission pour l’indépendance des ISC, je crois que c’est toujours vrai, d’autant plus qu’aujourd’hui le public souhaite une surveillance et une reddition de comptes accrues. Le groupe de travail a fait diverses recommandations dont l’une consistait à mettre sur pied une sous-commission chargée de promouvoir l’indépendance des ISC et d’élaborer des directives à leur intention. En 2001, j’ai commencé à assumer la présidence de cette sous-commission qui était composée des ISC membres du groupe de travail, c’est-à-dire, Antigua-et-Barbuda, l’Arabie saoudite, l’Autriche, le Cameroun, l’Égypte, le Portugal, la Suède, le Tonga et l’Uruguay. La première tâche confiée à la Sous-commission consistait à faire le point sur les paramètres de l’indépendance, tout en tenant compte des différents régimes et cadres légaux. De 2001 à 2004, la Sous-commission a préparé des dispositions d’application 4 INTOSAI-P 10 - DÉCLARATION DE MEXICO SUR L’INDÉPENDANCE DES ISC (exemples) afin d’illustrer ce qu’on entendait par indépendance des ISC. Une enquête a aussi été menée afin d’évaluer le degré de conformité des ISC aux huit principes de base. À l’occasion du colloque des Nations Unies et de l’INTOSAI tenu en 2004 à Vienne, en Autriche, les nombreux dirigeants des ISC présents ont eu des discussions approfondies sur l’indépendance des ISC. Depuis 2004, la Sous-commission a preparé une charte sur l’indépendance des ISC et elle a conçu des lignes directrices pour l’application des huit principes de base, en tenant compte des différents types d’ISC. Les nombreuses consultations menées auprès des ISC ont beaucoup contribué à la qualité des documents. J’ai l’honneur d’annoncer que la Sous-commission a terminé ses travaux. Je remercie ses membres de leur travail et de leur dévouement, ainsi que toutes les ISC qui ont contribué aux travaux de la Sous-commission. La présidente de la Sous-commission pour l’indépendance, Sheila Fraser, FCA TABLE DES MATIÈRES DÉCLARATION DE MEXICO SUR L’INDÉPENDANCE DES ISC 6 Préambule 6 Généralités 8 PRINCIPE 1 8 PRINCIPE 2 8 PRINCIPE 3 9 PRINCIPE 4 11 PRINCIPE 5 11 PRINCIPE 6 11 PRINCIPE 7 12 PRINCIPE 8 13 6 Mexico sur l’indépendance des Déclaration de ISC Préambule Par ses résolutions 66/209 de 2011 et 69/228 de 2014, l’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu le rôle important des institutions supérieures de contrôle (ISC) dans la promotion de l’efficience, du respect du principe de responsabilité, de l’efficacité et de la transparence dans les administrations publiques, autant de facteurs propices à la réalisation des objectifs et des priorités de développement des États ainsi que des buts arrêtés à l’échelle internationale en matière de développement. Dans le Programme d’action d’Addis-Ababa sur le financement du développement, appuyé par l’Assemblée générale des Nations Unies (résolution 69/313 de 2015), les États membres se sont engagés à resserrer les mécanismes de contrôle nationaux, tels que les institutions supérieures de contrôle, et à favoriser la mobilisation et l’utilisation efficace des ressources du pays. Cette volonté vient de la reconnaissance clairement énoncée dans la résolution 69/228 du rôle des ISC dans la promotion de la responsabilité gouvernementale au regard de l’utilisation des ressources et des résultats obtenus par rapport aux objectifs de développement. Pour que les ISC soient en mesure d’y donner suite, le document encourage les États membres à porter une attention particulière à l’indépendance et au renforcement des capacités des ISC de manière cohérente avec les structures institutionnelles. Conscientes que l’indépendance devrait rester l’objectif primordial de toutes les 1 7 INTOSAI-P 10 - DÉCLARATION DE MEXICO SUR L’INDÉPENDANCE DES ISC ISC, les Nations Unies en tiennent compte dans leurs résolutions et encouragent les États membres à appliquer la Déclaration de Lima de 1977 des directives sur les principes de contrôle et la Déclaration de Mexico de 2007 sur l’indépendance des ISC, qui suivent, d’une manière cohérente avec leurs structures institutionnelles : Lors du XIXe INCOSAI (congrès de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) à Mexico : Attendu que l’utilisation rationnelle et efficiente des ressources et des fonds publics constitue l’une des conditions préalables essentielles à une saine gestion des finances publiques et à l’efficacité des décisions prises par les autorités responsables; Attendu que la Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1) sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques (ci-après la Déclaration de Lima) stipule que les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ne peuvent accomplir leurs tâches que si elles sont indépendantes du service contrôlé et si elles sont soustraites aux influences extérieures; Attendu que pour atteindre cet objectif, il est indispensable pour contribuer à une saine démocratie que chaque État possède une Institution supérieure de contrôle des finances publiques dont l’indépendance est garantie par la loi; Attendu que la Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1) reconnaît que les institutions de l’État ne peuvent être absolument indépendantes de celui-ci, mais ajoute que les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent pouvoir jouir de l’indépendance fonctionnelle et organisationnelle nécessaire à l’accomplissement de leur mandat; Attendu que pour appliquer les principes qui garantissent leur indépendance, les Institutions supérieures de contrôle peuvent utiliser divers moyens et instaurer divers garde-fous pour atteindre cette indépendance; Attendu que les présentes dispositions d’application sont une illustration des principes et qu’elles décrivent une situation d’indépendance idéale pour une Institution supérieure de contrôle des finances publiques; il est admis qu’actuellement aucune Institution supérieure de contrôle des finances publiques ne respecte toutes ces dispositions d’application. C’est pourquoi les lignes directrices qui accompagnent 8 INTOSAI-P 10 - DÉCLARATION DE MEXICO SUR L’INDÉPENDANCE DES ISC cette charte présentent des pratiques exemplaires pour favoriser l’indépendance des Institutions supérieures de contrôles des finances publiques. » Décision D’adopter, de publier et de distribuer le document intitulé « Déclaration de Mexico sur l’indépendance des ISC (INTOSAI-P 10) ». Généralités Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques reconnaissent généralement huit principes de base qui découlent de la Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1) et des décisions prises lors du XVIIe Congrès de l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (à Séoul, en Corée) à titre d’exigences essentielles pour contrôler comme il se doit les finances du secteur public. Principe 1 L’existence d’un cadre constitutionnel/legislative/juridique approprié et efficace et l’application de facto des dispositions de ce cadre Il faut instaurer un texte législatif qui précise l’étendue de l’indépendance des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Principe 2 L’indépendance des dirigeants des ISC et des « membres » (des institutions collégiales), y compris l’inamovibilité et l’immunité dans l’exercice normal de leurs fonctions Le texte législatif applicable précise les conditions de la nomination, du renouvellement 9 INTOSAI-P 10 - DÉCLARATION DE MEXICO SUR L’INDÉPENDANCE DES ISC de la nomination, de l’emploi, de la retraite et de la destitution du dirigeant de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques et des « membres » des institutions collégiales. • Ils sont nommés, reconduits dans leurs fonctions ou destitués dans le cadre d’un processus qui garantit leur indépendance à l’égard des pouvoirs exécutifs (voir uploads/s1/ intosai-p-10-declaration-de-mexico.pdf