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Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Elections 2015 : Le RNDDH

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Elections 2015 : Le RNDDH questionne la Moralité de certains Candidats Ref:OPE004 2 juin 2015 ______________________________ Elections 2015 : Le RNDDH questionne la Moralité de certains Candidats Rap./A15/No05 1 I. Introduction Les 13 et 23 mai 2015, le Conseil Electoral Provisoire (CEP) a publié la liste des candidats agréés pour les élections législatives de 2015. Quelques jours plus tard, soit le 28 mai 2015, le CEP a attiré l'attention de la population en général et de tous ceux qui sont particulièrement intéressés par la question, sur le fait que les publications susmentionnées ne sont sujettes à aucune modification, affirmant par là que la liste des candidats publiée est définitive. Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), qui assure le monitoring du processus électoral, a pris le soin d'analyser cette liste et se propose de partager avec tous ceux que la question intéresse, un fait troublant portant spécifiquement sur la moralité des candidats aux législatives et qui est de nature à inquiéter tous les citoyens haïtiens. II. Dispositions légales relatives au certificat de bonnes vie et mœurs Le décret électoral du 2 mars 2015 actuellement en vigueur, en son article 90 exige que «Pour être recevable, le dossier de déclaration de candidature à tous les postes électifs doit, par ailleurs, être munis des pièces suivantes : e) Un certificat de bonnes vie et meurs, délivré par le Juge de Paix de la commune dans laquelle réside le candidat, auquel est annexé un certificat du greffe du Tribunal de Première Instance du lieu de son domicile attestant qu'il n'existe, contre lui, aucune poursuite pénale ayant abouti à une peine afflictive ou infamante ;» De plus, dans plusieurs tribunaux de première instance visités par le RNDDH, il est affiché un ensemble de pièces réclamées par les greffes, pour la réclamation d'un casier judiciaire. Parmi ces pièces, se retrouve le certificat de police. C'est aussi le cas de certains tribunaux de paix du pays qui exigent que ceux qui veulent se faire délivrer un certificat de bonnes vie et mœurs présentent :  Leur acte de naissance ou l'extrait des Archives  Leur Carte d'Identification Nationale  Leur attestation de résidence  Un (1) certificat de police  Deux (2) photos d'identité. Ceci sous-entend que même si le casier judiciaire ne prend en compte que les condamnations prononcées, les autorités judiciaires tiennent quand même à disposer de tout le dossier pénal du citoyen avant d'affirmer s'il est de bonnes vie et mœurs. C'est d'ailleurs en ce sens que la Loi électorale du 25 juillet 2008, en son article 94, alinéa f avait exigé «un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le Juge de paix de la Commune dans laquelle réside le candidat auquel il sera annexé les pièces suivantes :  un document, à titre informatif, émanant de la Police Nationale d'Haïti attestant qu'il n'existe, contre lui, aucun avis de recherche des forces de l'ordre ;  un certificat du greffe du Tribunal de Première Instance du lieu de son domicile attestant qu'il n'existe contre lui aucune poursuite pénale ayant abouti à une peine afflictive ou infamante.» ______________________________ Elections 2015 : Le RNDDH questionne la Moralité de certains Candidats Rap./A15/No05 2 Le souci du législateur qui avait décidé d'inclure cette disposition, référait alors directement au dysfonctionnement de l'appareil judiciaire haïtien. Elle était la manifestation de la volonté du législateur d'alors d'éviter que les différents postes à pourvoir, ne se remplissent de bandits. En effet, personne n'ignore que la chaine pénale haïtienne est faible et est caractérisée par le copinage. Ainsi, une personne contre laquelle est ouverte une poursuite pénale peut ne jamais faire l'objet d'un jugement, ce, en fonction de ses amis hauts placés, ou même en fonction de sa propre position au sein de l'Etat. Pour corroborer ce fait, le RNDDH peut citer le cas de plusieurs individus qui sont recherchés par la Police ou qui sont décriés par la clameur publique mais qui, en raison de leur accointance politique ou autre, bénéficient d'une protection contre toute forme d'arrestation ou de détention et ne sont jamais inquiétés. III. Irrégularités relevées dans la liste des candidats aux Législatives La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) qui est divisée en plusieurs cellules travaillant sur des thématiques spécifiques a, à ce stade, toute son importance. En effet, le Bureau des Affaires Criminelles, le Bureau de Renseignements Judiciaires, la Brigade de Lutte contre le Trafic des Stupéfiants, le Bureau des Affaires Financières et Economiques, etc. peuvent fournir, en raison de leur base de données, des informations précises concernant des poursuites ouvertes contre des individus en conflit avec la Loi. Pourtant, le RNDDH peut affirmer que les noms de nombreux individus en conflit avec la Loi figurent dans la liste des candidats aux Législatives agréés par le CEP. Ils sont impliqués dans la perpétration de crimes graves. Certains ont été arrêtés, gardés dans des Commissariats ou des Sous-Commissariats du pays, incarcérés pour être ensuite irrégulièrement ou provisoirement libérés. Parmi ces candidats, le RNDDH a relevé le cas de quatre (4) candidats au Sénat de la République et de trente et un (31) autres candidats à la Députation. Les informations concernant les crimes qui leur sont reprochés sont ainsi ventilées :  Six (6) cas d'assassinat  Six (6) cas d'escroquerie, d'abus de confiance  Cinq (5) cas de violence, d'agression et de voies de fait  Quatre (4) cas d'enlèvement  Quatre (4) cas de vol  Quatre (4) cas de faux, d'usage de faux et d'association de malfaiteurs  Deux (2) cas de trafic illicite de stupéfiants  Un (1) cas de détention illégale d'armes à feu  Un (1) cas de corruption  Un (1) cas de viol  Un (1) cas de vol de propriété De plus, au moins deux (2) candidats ont été déportés des Etats-Unis d'Amérique en raison de leur implication dans des actes répréhensibles. ______________________________ Elections 2015 : Le RNDDH questionne la Moralité de certains Candidats Rap./A15/No05 3 1. Liste des Candidats au Sénat, en conflit avec la Loi # NIN Nom Prénom Parti Politique Département Remarques 1. 04-04-99-1967-12-00011 TINORD Emmanuel Konvansyon Inite Demokratik Nord-Est Interpellé, il est gardé à vue au sous- Commissariat de l'Anti- Gang le 2 mai 2000 pour homicide involontaire. 2. 01-01-99-1964-06-00256 FOURCAND Richard Lenine Herve Parti Haïtien Tèt Kale (PHTK) Sud Il est un homme d'affaires très connu. Il est impliqué dans des actes de violence perpétrés dans la ville des Cayes les 7 et 8 décembre 2011. Il aurait financé les bandits qui ont tout brulé pour le Président alors non encore élu, Michel Joseph MARTELLY. Ces actes ont abouti à l'incendie de tous les bureaux publics de la ville des Cayes. 3. 06-09-99-1962-08-00002 JOSEPH Prudent Martial PRHA Centre Arrêté en 1999 pour enlèvement et séquestration, il est candidat au Sénat dans le département du Centre Parti Républicain Haïtien (PRHA) alors que l'instruction ouverte contre lui n'a jamais abouti. 4. 06-02-99-1972-03-00008 JOSEPH Willot Parti HaïtienTèt Kale (PHTK) Centre Il a été interpellé par le Bureau des Affaires Criminelles (BAC) pour Vol de Véhicule. Il est mis en garde à vue à la DCPJ le 10 janvier 2006 puis est transféré à la Prison Civile de Port-au-Prince (Pénitencier National). 2. Liste des candidats à la Députation, en conflit avec la Loi # NIN Nom Prénom Parti Politique Département Circonscription Remarques 1 05-01-99-1959-04-00135 DESIR Sylvain Renmen Ayiti Artibonite Gonaïves Sylvain Désir, identifié par son ancienne matricule de police, 11-PP-02334, est révoqué le 2 avril 1997 de l’institution policière pour détournement de pièces à conviction et vol de véhicule. Il est arrêté le 20 janvier 1998 et est gardé à vue au commissariat de la Croix-des-Bouquets le 20 janvier 1998 pour vol de véhicule. 2 05-10-99-1968-05-00117 JEAN BAPTISTE Lorigene UPAN Artibonite Dessalines Il est déporté des Etats-Unis d' Amérique le 20 novembre 2012 pour corruption et obstruction à la justice. 3 06-03-99-1965-07-00014 APPOLON Enel Platfòm Pitit Dessalines Centre Thomonde Il est sous le coup d'un mandat émis le 24 mai 2013 et renouvelé le 3 mars 2015 par le juge Cyprien Jn F. Denis Pierre pour enlèvement et séquestration. ______________________________ Elections 2015 : Le RNDDH questionne la Moralité de certains Candidats Rap./A15/No05 4 # NIN Nom Prénom Parti Politique Département Circonscription Remarques 4 06-05-99-1978-10-00011 LOUIS Laurenel ENTREH Centre Boucan Carre Il est interpellé et gardé à vue au commissariat de Delmas le 19 octobre 2009 pour voies de fait. 5 01-01-99-1968-11-00488 DESJARDINS Jocelin Fusion Grand Anse Tiburon Il est écroué à la Prison Civile de Saint-Marc le 23 avril 2008 pour faux et usage de faux. Son numéro d'écrou est SM/H/08/04/030. 6 08-04-99-1965-10-00018 PLETEAU Larousse KID Grand'Anse Jérémie Interpellé, il est gardé à vue au commissariat de Carrefour le 28 juillet 2009 dans le cadre d'un meurtre. 7 08-02-99-1979-03-00006 LUCIEN Jean Monode Fanmi Lavalas Grand'Anse Abricots/Bonbon Interpellé par le BAC, il est déféré par devant la justice le 1er octobre 2013 pour enlèvement suivi d'assassinat. 8 10-07-99-1975-08-00009 REJOUIS Diony Platfom Pitit Dessalines Nippes L'asile Il est uploads/s1/ haiti-elections2015-le-rnddh-questionne-la-moralite-de-certains-candidats.pdf