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Guide pratique – création et bonne gestion d’une association 1 Guide juridique

Guide pratique – création et bonne gestion d’une association 1 Guide juridique Création et bonne gestion d’une association Document du Bureau Associations Conseil (BAC) juriste@bac-associations.tn Si la première loi statuant sur la création d’associations date de 1888, ce n’est réellement qu’en 1959 (Loi n° 1959-154 du 7 novembre 1959) qu’est reconnue la liberté d’association en Tunisie, par l’inscription de ce principe dans la nouvelle Constitution. Pourtant, la loi traduisant cette liberté restaure un système d’autorisation, le ministère de l’intérieur conservant un pouvoir discrétionnaire pour évaluer et accepter les demandes de création d’associations. La loi de 1988 abroge cette exigence de visa et apporte de la souplesse dans la procédure de création d’associations, mais des embûches au bon développement de la société civile persistent. La procédure de création d’association est aujourd’hui régie par le décret loi n° 88 pour l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, concernant l’organisation des associations. Ce texte relativement libéral facilite la création des associations et permet le plein épanouissement de la société civile. Ce présent décret loi définit l’association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes oeuvrent, de façon permanente, pour réaliser des objectifs non lucratifs. Ces associations doivent respecter les principes de l’Etat de droit, la démocratie, le pluralisme, la transparence, l’égalité et les droits de l’homme. Elles ne peuvent appeler à la violence ou à la discrimination, notamment régionale, ni ne peuvent servir à obtenir de l’argent pour ses membres, des partis politiques ou des candidats à des élections publiques. L’article premier garantit la liberté de créer des associations, d’y adhérer et de s’y rendre actif. Il donne aux pouvoirs publics l’obligation de renforcer les organisations de la société civile et de les développer, tout en préservant leur indépendance. Si ce guide est rédigé en langue française, tous les documents qu’il convient de produire pour créer et gérer une association en Tunisie doivent être rédigés en langue arabe. Ce guide n’est pas un outil exhaustif : pour plus de précisions, il conviendra toujours de se référer au décret loi pré-cité. Guide pratique – création et bonne gestion d’une association 2 Qui peut créer / être membre d’une association ? ................................................ 3 Comment créer une association ? .......................................................................... 3  Association étrangère .............................................................................................................. 4  Dissolution .................................................................................................................................. 5 Quelles sont les conditions de la bonne activité d’une association ? ................ 5 Quels sont les droits reconnus aux associations ? .............................................. 5 Dans quelle mesure les associations peuvent-elles se regrouper ? ................... 6 Quel sont les conditions de la bonne gestion financière d’une association ? ... 6 Dans quelle mesure les associations peuvent-elles être sanctionnées ? ........... 7 Guide pratique – création et bonne gestion d’une association 3 1 - Le nom officiel de l’association en langue arabe et en langue étrangère, le cas échéant ; 2 – L’adresse du siège officiel de l’association ; 3 – Un état des objectifs de l'association et des moyens pour les atteindre ; 4 – Les conditions d'adhésion, les cas de révocation et les droits et obligations des membres ; 5 – Un organigramme de l’association, du mécanisme des élections et des prérogatives de chacun de ces organes ; 6 – La désignation, au sein de l’association, de l’organe disposant des prérogatives de modifier le règlement intérieur, d’en décider la dissolution, la fusion ou la scission ; 7 – La désignation des façons de prendre les décisions et les mécanismes de règlement des conflits ; 8 – Le montant de la souscription mensuelle ou annuelle, le cas échéant ; 9 – La définition des moyens de suspendre ses activités temporairement ou de la dissoudre ; 10 – La définition des règles de liquidation des fonds de l’association et des actifs lui appartenant en cas de sa dissolution sur son initiative des comme le détermine son statut. Qui peut créer / être membre d’une association ? Toute personne, tunisienne ou étrangère résidente en Tunisie a le droit de créer une association, à condition d’avoir 16 ans. Attention : les fondateurs et les gestionnaires des associations n’ont pas le droit d’être en même temps responsables au sein de structures centrales dirigeantes de partis politiques. Pour être membre d’une association, il suffit d’être tunisien ou étranger résidant en Tunisie, d’avoir au moins 13 ans, d’accepter par écrit les statuts de l’association, et de payer la cotisation demandée. Comment créer une association ? Pour créer une association, il convient tout d’abord de rédiger une déclaration portant le nom de l’association, son thème/domaine d’activité, ses objectifs et l’adresse de son siège social. Ensuite, pour qu’une association soit reconnue, il convient de disposer de statuts. Dans l’attente de la publication de statuts-types, rappelons que ceux-ci doivent comporter : Enfin, les membres fondateurs doivent réunir la déclaration, deux exemplaires des statuts préalablement signés, ainsi que les copies de leurs cartes d’identité (et une copie du certificat de résidence concernant les étrangers). Guide pratique – création et bonne gestion d’une association 4 Une fois ce dossier constitué, il est nécessaire d’obtenir la certification d’un huissier-notaire1 quant à son contenu et aux exigences de formes des différents documents qui le composent. Celui-ci doit rédiger une attestation de validité en deux exemplaires, qu’il livrera au représentant de l’association. Ce courrier sera ensuite adressé par lettre recommandé avec accusé de réception au Secrétaire Général du gouvernement. Après avoir reçu l’accusé de réception, ou passé 30 jours sans réponse, le représentant de l’association doit remettre dans un délai de 7 jours une annonce publique à l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, qui énonce le nom de l’association, son objet, son but et son siège. Une annonce obligatoire doit être publiée au Journal Officiel dans un délai de 15 jours. En effet, en l’absence de réponse, on parle de décision implicite d’acceptation : au bout de 30 jours, on considère que le silence de l’administration vaut validation. L’association est dite légalement constituée dès l’envoi de la lettre. Cependant, elle n’acquiert une personnalité morale qu’à partir de la date de publication dans le Journal Officiel tunisien. Si une quelconque rectification est faite au statut de l’association, les responsables doivent en avertir le Secrétaire Général du gouvernement dans un délai d’un mois (lettre recommandée avec accusé de réception).  Association étrangère On parle d’association étrangère pour désigner une section, établie en Tunisie, d’une association étrangère. Ces associations sont régies par la loi tunisienne, et voient s’appliquer la réglementation générale concernant les associations. Le Secrétariat Général du gouvernement veillera particulièrement à ce que l’association étrangère respecte les valeurs, principes et interdictions qui s’appliquent aux associations tunisiennes : en cas de non-conformité, celui-ci peut refuser d’enregistrer l’association étrangère, dans les 30 jours. Ce refus peut ensuite être contesté devant une juridiction administrative, par l’intermédiaire d’un recours en excès de pouvoir. La déclaration de création doit comporter : - le nom de l’association ; - l’adresse de son siège social en Tunisie ; - la présentation des activités qu’elle souhaite mettre en œuvre en Tunisie ; - les noms et adresses des responsables de la section ; - une photocopie de la carte d’identité des responsables tunisiens et une photocopie du permis de séjour des responsables étrangers ; - deux exemplaires des statuts (sur le même modèle que concernant les associations tunisiennes classiques) signés ; - également un document officiel prouvant que l’association étrangère mère est bien établie dans le pays d’origine. 1 Tous les huissiers-notaires tunisiens sont à priori compétent pour certifier la bonne tenue du dossier de création d’une association. Contacts en bas du document. Guide pratique – création et bonne gestion d’une association 5 Tous ces renseignements et documents doivent être traduits en langue arabe.  Dissolution Une association peut être dissoute soit conformément à la volonté de ses membres, et selon ses statuts, soit par décision de justice. Après en avoir informé le Secrétaire Général du gouvernement, un liquidateur sera désigné, par l’association ou par le tribunal, et travaillera à la liquidation de ses fonds mobiliers et immobiliers tels que présentés par une déclaration dans ce sens. Quelles sont les conditions de la bonne activité d’une association ? Comme mentionné plus haut, les associations doivent respecter un certain nombre de principes. Ainsi, il est interdit à toute association d’inciter à la violence, à la haine, à l’intolérance religieuse, sexuelle ou régionale. Elles doivent respecter les valeurs de l’Etat de droit, de la démocratie, du pluralisme, de la transparence, de l’égalité et des droits de l’Homme, tels que définis par les conventions approuvées par la Tunisie. Il leur est également interdit d’exercer des activités commerciales dans le but de distribuer des fonds à ses membres, de réaliser des profits personnels, ou dans un but d’évasion fiscale. Les associations ne peuvent collecter des fonds afin de soutenir des partis politiques ou des candidats indépendants à des élections nationales, régionales ou locales, ou de leur apporter un soutien financier. De plus, il convient de tenir plusieurs registres : - le registre des membres de l’association, comprenant les noms, adresses, nationalités, âges et professions de chacun d’entre eux - le registre des délibérations des instances uploads/s1/ guide-juridique-cre-ation-et-bonne-gestion-d-x27-une-association.pdf