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équivalences Guide pratique pour les équivalences de diplôme 2 | Guide pratique

équivalences Guide pratique pour les équivalences de diplôme 2 | Guide pratique pour les équivalences de diplôme Guide pratique pour les équivalences de diplôme | 3 Introduction L’enseignement en Communauté française de Belgique L’enseignement en Belgique La Belgique est un État fédéral composé de trois commu- nautés et de trois régions. Ce sont les Communautés ﬂa- mande, française et germanophone qui sont compétentes en matière d’enseignement. En Communauté française, une distinction est faite entre l’enseignement fondamental (primaire), secondaire et supérieur. L’enseignement fondamental et secondaire Conformément à l’article 1er de la loi concernant l’obligation scolaire du 26 juin 1983, le mineur est soumis à l’obligation scolaire de ses 6 ans jusqu’à ses 18 ans. En pratique, de 6 ans à 12 ans, l’élève suit l’enseignement fondamental (six années) et de 12 ans à 18 ans, il évolue dans l’enseignement secondaire (sept années). Il existe quatre types d’enseignements secondaires, le géné- ral, le technique, l’artistique et le professionnel (ce dernier compte six années). Au terme de la quatrième année de l’enseignement secondaire, un Certiﬁcat d’Enseignement Secondaire Inférieur (CESI) est délivré. Le Certiﬁcat d’En- seignement Secondaire Supérieur (CESS) est, lui, délivré au terme de la sixième année de l’enseignement secondaire (ou de la septième année de l’enseignement secondaire professionnel). L’enseignement supérieur L’enseignement supérieur n’est pas obligatoire. Il s’adresse, en principe, aux étudiants qui ont terminé l’enseignement secondaire. Nous distinguons l’enseignement supérieur universitaire et l’enseignement supérieur non universitaire. Depuis le décret du 31 mars 2004, l’enseignement supé- rieur universitaire est divisé en trois cycles, le baccalauréat, le master et le doctorat. L’enseignement supérieur non universitaire comprend, quant à lui, deux types : le court (baccalauréat) et le long (master). L’enseignement de promotion sociale L’enseignement de promotion sociale organise un en- seignement de niveau secondaire (tant inférieur que su- périeur) et de niveau supérieur (de type court et de type long). L’accès y est réservé aux personnes qui ne sont plus soumises à l’obligation scolaire (plus de 18 ans). Une gamme très vaste de formations, organisées selon un système mo- dulaire et suivant des horaires particuliers, est proposée par cet enseignement. Qu’est-ce qu’une équivalence de diplôme ? L’équivalence est « l’assimilation » des diplômes et des titres délivrés par un système éducatif d’un pays étranger aux diplômes et titres délivrés par le système éducatif belge, sur la base d’un ensemble de conditions telles que celles relatives à l’inscription, au nombre d’années d’études, au contenu des programmes et aux procédures d’évaluation des connaissances. Grâce à l’équivalence, un diplôme étran- ger acquiert la même valeur que ceux délivrés en Belgique et son titulaire disposera, sauf exceptions, des mêmes droits que le possesseur d’un diplôme belge. Pourquoi demander une équivalence de diplôme ? L’équivalence pour étudier en Belgique La majorité des personnes qui demandent une équivalence de diplôme le font dans le but de poursuivre des études en Belgique. En eﬀet, toute personne titulaire d’un diplôme étranger qui souhaite poursuivre des études en Belgique doit obtenir l’équivalence de ce dernier. Selon le niveau du diplôme et le niveau des études envisagées, les instances compétentes pour octroyer l’équivalence et les procédures de celle-ci vont varier. L’équivalence pour travailler en Belgique Pour les personnes titulaires d’un diplôme étranger qui souhaitent travailler en Belgique, l’équivalence peut s’avérer utile. Premièrement, sauf pour les titulaires d’un diplôme européen, l’équivalence est nécessaire pour exercer une profession réglementée (pharmacien, vétérinaire, archi- tecte...). Deuxièmement, pour obtenir un emploi dans le service public, réservé aux titulaires de certains diplômes, l’équivalence est nécessaire. Troisièmement, pour bénéﬁcier des barèmes salariaux légaux ﬁxés selon le niveau d’études, il faut un diplôme belge ou une équivalence. Enﬁn, dans le secteur privé, l’équivalence n’est pas requise, mais elle constitue néanmoins un atout appréciable sur le marché de l’emploi. 4 | Guide pratique pour les équivalences de diplôme Quels diplômes sont susceptibles d’être reconnus en Communauté française ? Selon la loi relative à l’équivalence des diplômes et certiﬁ- cats d’études étrangers du 19 mars 1971, le Roi est compétent pour déterminer les conditions et la procédure d’octroi des équivalences. En principe, sur base des diﬀérents arrêtés royaux et de gouvernement pris en la matière, tout diplôme étranger sanctionnant des études comparables à celles dispensées en Belgique est susceptible d’équivalence. En pratique, ce principe est respecté sauf pour l’enseignement de promotion sociale pour lequel l’administration refuse de délivrer des équivalences. Guide pratique pour les équivalences de diplôme | 5 Les équivalences de diplôme de l’enseignement secondaire Avertissement La complexité des diﬀérentes procédures d’équivalence nécessite une information ﬁable pour éviter de perdre du temps et de l’argent, de se disperser dans des démarches administratives inutiles ou de renoncer à tout projet so- cioprofessionnel. À cet eﬀet, il est véritablement utile que les personnes puissent se rendre à la Communauté française. L’infor- mation que vous trouverez ci-dessous doit uniquement servir de préparation à l’établissement d’un dossier et né- cessite un avis complémentaire de la part de personnes compétentes. Les équivalences en vue d’entamer ou de poursuivre des études dans l’enseignement secondaire Qui introduit la demande ? Cette demande doit, impérativement, être introduite par le chef de l’établissement d’enseignement secondaire dans lequel l’élève s’inscrit. Où introduire la demande ? Le chef d’établissement introduit la demande d’équivalence directement auprès de la Commission d’homologation à l’adresse suivante : Commission d’homologation Rue A. Lavallée, 1 – 2e étage 1080 Bruxelles Comment introduire la demande ? La demande doit être introduite par le chef d’établissement à l’aide du formulaire fourni en annexe de la circulaire n° 2349 et qui est disponible sur le site :http ://www.adm. cfwb.be Quand introduire la demande ? La demande doit être introduite au plus tard un mois après l’inscription de l’élève. Quels documents doivent se trouver dans le dossier ? Si le but est d’entamer des études secondaires, le dossier doit comprendre deux documents : Le diplôme ou certiﬁcat de ﬁn d’études primaires ß Un extrait d’acte de naissance original ß Si le but est de poursuivre des études dans l’enseignement secondaire, le dossier doit comprendre les pièces suivan- tes : Le formulaire fourni par l’administration dûment com- ß plété Le bulletin de la dernière année réussie ß Si l’inscription se fait en cours d’année, les documents couvrant la période écoulée depuis le début de l’année scolaire Les attestations de scolarité ou bulletins de chaque an- ß née secondaire ainsi que les décisions de ﬁn d’année L’extrait d’acte de naissance original ß La preuve originale de l’exécution du paiement ß Sous quelle forme doivent se retrouver les documents du dossier ? Les documents versés au dossier doivent se présenter soit en original, soit en copie conforme recto verso à l’original. De plus, les documents rédigés en langue étrangère doi- vent être accompagnés de leur traduction eﬀectuée par un traducteur juré. Remarque concernant les documents scolaires congolais, sénégalais, chinois, guinéens, polonais, roumains, marocains, rwandais. Ils doivent tous être produits, exclusivement, sous forme d’originaux. Bien que ces conditions doivent être prévues par arrêté ministériel (ART 2§4 de la l’A.R. du 20-07-1971), elles sont déterminées dans une circulaire administrative. Ce genre de procédé est, au regard du droit, critiquable... 6 | Guide pratique pour les équivalences de diplôme Remarque concernant les copies conformes des documents scolaires italiens, français ou luxembourgeois Elles peuvent être faites dans le pays où le document a été délivré. Remarque concernant les documents rédigés en langue allemande, anglaise, espagnole, italienne, néerlandaise et portugaise Ils ne doivent pas être traduits. Comment faire les traductions jurées ? Voir en ﬁn de guide le titre 5. Considérations pratiques, section A. Comment faire les traductions jurées. Comment faire une copie conforme ? Voir en ﬁn de guide le titre 5. Considérations pratiques, section B. Comment faire une copie conforme. Que coûte la procédure d’équivalence ? Les frais d’équivalence, demandés en vue de commencer ou de poursuivre des études dans l’enseignement secondaire, sont de 25 euros. Ils doivent être versés sur le compte nº 091-2110516-19 de la banque DEXIA au bénéﬁce de DG Ens. Oblig. -SG OMFS, Recettes équivalences 16,21, rue A. Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles Si le payement est eﬀectué de l’étranger, le code IBAN est le BE 39 0912 1105 1619, le code BIC est le GKCCBEBB. En communication, il devra être mentionné : équivalence de « nom et prénom du demandeur ». Remarque concernant les personnes qui bénéﬁcient de l’aide sociale Pour ces personnes, il est possible d’obtenir un soutien de la part du CPAS. Selon la politique de ce dernier, une aide peut être accordée au demandeur. Ceci lui permet de surmonter l’obstacle que peuvent représenter les frais de procédures, d’envoi, de copies et de traductions. Remarque concernant la preuve originale de paiement Voir en ﬁn de guide le titre 5. Considérations pratiques, section C. La preuve originale de paiement. Comment se déroule la procédure d’équivalence ? Plusieurs phases peuvent être distinguées dans la pro- cédure : la constitution du dossier ß la réception du dossier par la l’administration du service ß des équivalences l’examen par eﬀectuer par un expert ß l’expert émet un avis à l’administration ß la prise de décision est faite par uploads/s1/ guide-equivalence.pdf