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UNIVERSITE PARIS DIDEROT - PARIS VII Guide des examens A l’attention des présid

UNIVERSITE PARIS DIDEROT - PARIS VII Guide des examens A l’attention des présidents de jurys 2012-2013 Ce guide a pour objet de présenter les dispositions réglementaires relatives aux examens universitaires, communes à l’université Paris-Diderot-Paris 7. Il n’exclut pas que certaines composantes ajoutent des spécificités, en particulier pour les diplômes universitaires ou en formation continue, à condition que ces dernières soient validées par le CEVU et le CA de l’université. De la même manière, des modalités particulières d’aménagement des examens sont à prévoir, notamment pour les étudiants en situation de handicap qui doivent se signaler (Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005) et qui en font la demande auprès du service Relais Handicap Diderot. Ce guide ne concerne pas les concours ou les examens d’IUT. Légendes xxxx références réglementaires ; xxxx informations diverses ; xxxx décisions, procédures ou documents internes ; points d’attention ou questions récurrentes Sommaire LES MODALITES DE CONTROLE DE CONNAISSANCE .......................................................................................... 3 LE JURY D’EXAMEN .......................................................................................................................................... 4 Constitution du jury ......................................................................................................................................... 4 Compétences du président de jury .................................................................................................................. 4 Délibération du jury ......................................................................................................................................... 4 LE DEROULEMENT DES EXAMENS ..................................................................................................................... 6 Convocation aux examens ............................................................................................................................... 6 Sujets d’examen .............................................................................................................................................. 6 Surveillance ..................................................................................................................................................... 6 Accès aux salles d’examen .............................................................................................................................. 7 Sortie d’examen .............................................................................................................................................. 7 Anonymat des copies ...................................................................................................................................... 7 LA FRAUDE AUX EXAMENS ............................................................................................................................... 8 Conduite à tenir par l’équipe de surveillance .................................................................................................. 8 Conduite à tenir par le jury .............................................................................................................................. 8 Risques encourus ............................................................................................................................................. 8 LA PROCLAMATION DES RESULTATS ................................................................................................................ 9 Communication des copies et des notes ......................................................................................................... 9 L’affichage des résultats.................................................................................................................................. 9 LES RECOURS CONTENTIEUX ............................................................................................................................ 9 Délais ............................................................................................................................................................... 9 Motifs de recours .......................................................................................................................................... 10 LES ARCHIVES ................................................................................................................................................. 10 LA DELIVRANCE DU DIPLOME ......................................................................................................................... 10 Les modalités de contrôle de connaissance Le Président de l’université fait adopter par le conseil d’administration (CA) les modalités de contrôle des connaissances (MCC) proposées par le conseil des études et de la vie universitaire (Arrêté du 1er août 2011) et ce, pour l’ensemble des deux semestres de l’année universitaire. Dès leurs validations par le CA, et au plus tard, un mois après le début des cours, il appartient à chaque composante de diffuser les MCC auprès des étudiants (Article L 613-1 - CE). - La publication des MCC sur le site Intranet ou dans le livret de l’étudiant n’est pas suffisante ; elle doit être facilement accessible aux étudiants et réalisée par voie d’affichage au sein même de la composante (TA de Poitiers, 3 nov. 1999 - Jacquemin). - en l’absence de proposition de modification au CEVU, les modalités de l’année précédente sont reconduites. - aucune modification de MCC ne pourra intervenir en cours d’année universitaire (Article L 613-1 - CE). Ces MCC définissent en particulier le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respectives des épreuves écrites et orales (Arrêté du 1er août 2011). Elles répondent notamment aux règles générales de validation, de compensation, de conservation et de capitalisation des ECTS. Les MCC prévoient un régime spécial d’études par des « modalités pédagogiques spéciales » prenant en compte les besoins particuliers des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des étudiants chargés de famille, des étudiants handicapés et sportifs de haut niveau. (Arrêté du 1er août 2011). Ces étudiants peuvent être dispensés du contrôle continu pour autant qu’ils en fassent la demande dans le mois qui suit le début des enseignements, sauf événement survenu en cours de scolarité et conformément aux dispositions de l’arrêté fixant les MCC générales de licence à l’université Paris Diderot. La demande de dérogation doit être renouvelée chaque année. Cas des étudiants en situation de handicap ponctuel. Si l’université en a les moyens, les étudiants présentant un handicap peuvent avoir un aménagement durant l’examen tel que prévu dans le cas d’un handicap permanent. Le jury d’examen Constitution du jury Le président assure la direction de l’université. A ce titre, il nomme les différents jurys ( Article L 712-2 CE). Les arrêtés de nomination des jurys sont affichés par les composantes dès leur réception, et au plus tard 15 jours avant le début de la session d’examen, (Circulaire ministérielle 2000-033 du 1er mars 2000) sur les lieux d’examens. Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement (Article L 613-1 - CE). La présence de tiers n'ayant pas qualité à participer à un jury peut entraîner la nullité des délibérations de ce jury. Si un secrétaire administratif est présent pour aider le jury sur un plan administratif, en aucun cas il ne peut prendre part aux délibérations. Il existe trois niveaux de jury : le jury de semestre, le jury d’année et le jury de diplôme ; rien ne s’oppose au fait que les membres de ces jurys soient identiques. Dans le cadre d’un diplôme cohabilité, le jury est unique pour la formation et défini par convention Dans le cadre d’un diplôme délocalisé, le jury est unique pour la formation. Compétences du président de jury Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l’ensemble du processus, de la validation de l’unité de l’enseignement à la délivrance du diplôme. Il est responsable de l’édition des procès- verbaux (Arrêté du 1er août 2011). Le président du jury doit notamment s’assurer : - de la convocation aux examens - de la surveillance des examens et du respect des consignes qui ont pu être données - des moyens mis à disposition des étudiants présentant un handicap - des sujets d’examens - de l’organisation de la tenue du jury et de sa délibération - de l’affichage des résultats - de la consultation des copies et entretiens éventuels - des réponses apportées aux recours formulés Délibération du jury Le jury se réunit pour délibérer à la fin de chaque semestre et après chaque session. Il délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme ne peut être prononcée qu’après délibération du jury (Arrêté du 1er août 2011). Les copies ou autres documents (mémoires par exemple) doivent être à la disposition du jury pendant la délibération. Lors de la délibération, le jury : - vérifie les notes de chaque candidat - peut modifier les notes proposées par les correcteurs. (Conseil d'État n° 70993 - M. GAMBUS - 20.03.87). A ce titre, il peut attribuer à une copie une note inférieure à celle initialement donnée par le correcteur (Conseil d'État n° 126323 - Université de Picardie - 06.12.91). Il peut aller jusqu’à refuser d'admettre un candidat ayant eu des notes supérieures à d'autres candidats admis (Conseil d'État n° 137295 - MICHAELIDES - 22.09.97). Il n'est pas obligé de motiver ses délibérations (Conseil d'État - SEBAN - 29.07.83). Toutefois, il ne peut se fonder sur des éléments autres que pédagogiques comme des opinions politiques ou syndicales (Conseil d'État n° 43958 - MERLENGHI - 28.09.88). Il ne peut pas, également, se fonder sur une présomption de fraude pour attribuer une note à titre de sanction (Tribunal Administratif de PARIS n° 9518503/7 - 30.10.96). - attribue les mentions éventuelles - arrête la liste des admis Les délibérations ne sont pas publiques. Le jury n'a pas à motiver ses décisions (Conseil d'État n° 122085 - L. - 22.06.92), et en particulier les principes de correction (Conseil d'État-M.B. n° 083441 - 12/01/94). Un président est obligatoirement présent aux délibérations ; en cas de force majeure et donc d’absence du président du jury, la délibération est reportée. Si nécessaire, un nouvel arrêté de jury est publié avec nomination d’un nouveau président du jury. Le président du jury date et signe le procès-verbal confirmant la décision du jury. Les membres présents signent une feuille d’émargement. Procès-verbal et feuille d’émargement sont simultanément joints à la DEVU. En cas de force majeure justifiant l’absence d’un membre du jury, la délibération peut avoir lieu dans la mesure où : - 50%+1 des membres du jury sont effectivement présents (CAA Paris, 16 juin 1999) - les conditions spécifiques et réglementaires de certains diplômes (1/4 de professionnels par exemple dans le cas de la licence professionnelle) sont toujours respectées - les absences sont dument justifiées. Le Conseil d'État a censuré les délibérations du jury pour absence, sans motif légitime, d'un seul de ses membres (Conseil d'État - section - 05.02.60 - Premier Ministre c/JACQUIN - PEUTILLON). Plus récemment, Conseil d'État - Mme MONNET - 27.10.93 - absence de cinq des onze membres d'un jury sans motif légitime). En cas de perte de copie, il est nécessaire de réorganiser les épreuves. Le déroulement des examens Convocation aux examens Le calendrier de l’année fixant les dates de semestres, d’examens, de vacances et d’interruptions pédagogiques, sont arrêtées par le CEVU et approuvées par le CA. Pour convoquer uploads/s1/ guide-des-examens-pour-les-jurys-2012-1.pdf